In response to the main committees' (Internal Market and Environment) request, the Conference of Presidents decided on 30 June 2005 to split the proposal. The Committee on Legal Affairs wishes to express its support for this decision, because of the risk that public health policy would override the policy of consumer protection.
En réponse à la demande des commissions compétentes au fond (commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire), la Conférence des présidents a décidé le 30 juin 2005 de scinder la proposition. La commission des affaires juridiques se rallie à ce choix, la politique dans le domaine de la santé publique risquant de l'emporter sur la politique de protection des consommateurs.