Vertaling van "policy decisions made " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

analysing data for policy decisions in trade | analysis of data for policy decisions in trade | analyse data for a policy decision in trade | analyse data for policy decisions in trade
analyser des données pour des décisions politiques en matière commerciale

manuscript policy | tailor-made policy
police d'assurance sur mesure | police sur mesure

the measure in question is unlawful considering the line of decisions made by the Court of Justice
la mesure litigieuse est illicite au regard de la jurisprudence de la Cour

policy decision [ strategic decision | strategy decision ]
décision stratégique [ décision d'orientation | décision de principe ]

policy server | policy decision point | PDP
serveur de règles

A Framework for Evaluation and Policy Decisions for Community-Based Health Care in Canada - Focus on Health Human Resources
Cadre d'évaluation et d'orientation pour les soins de santé communautaire au Canada - Ressources humaines en santé

Policy Decision Request
Demande de décision de politique

European Sports Data Bank for the use of sports policy decision-makers
Banque européenne de données sportives à l'usage des preneurs de décisions en matière de politique sportive

policy decision
décision politique

claims made policy
contrat établi sur la base des réclamations | contrat établi sur la base des réclamations présentées

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

There have also been some key policy decisions made by the EU since 1985 that have needed to be integrated into the EIA Directive.
En outre, l'Union a pris, depuis 1985, certaines décisions politiques fondamentales qu'il a fallu intégrer dans la directive EIE.

Accordingly, how much car ownership, and by implication the use of cars, increases in the accession countries in future years is affected not only by income but by policy decisions made as regards the development of the transport system.
Ainsi, dans les futurs Etats membres, l'augmentation du taux de possession de voitures par la population, et de ce fait de l'usage de l'automobile, dans les années futures dépendra non seulement du revenu mais aussi des décisions politiques concernant le développement du système de transport.

Recent history - from BSE to GMOs - has shown that difficult policy decisions must sometimes be made on contentious issues in the face of significant uncertainty.
L'histoire récente (ESB, OGM,...) a montré que des décisions politiques difficiles doivent parfois être prises pour des questions délicates alors qu'on manque de certitude.

The Commission notes that it has recently launched a study which will provide a complete and objective review of all aspects of the EU's trade defence policy and practice, including an evaluation of the performance, methods, utilisation and effectiveness of the present TDI scheme in achieving its trade policy objectives, an evaluation of the effectiveness of the existing and potential policy decisions of the European Union (e.g., the Union interest test, the lesser duty rule, the duty collection system) in comparison with the policy decisions made by certain trading partners and an examination of the basic anti-dumping and anti-subsidy regulations in light of the administrative practice of the EU institutions, the judgments of the Court of Justice of the European Union and the recommendations and rulings of the WTO Dispute Settlement Body.
La Commission précise qu'elle a récemment lancé une étude qui passera en revue de manière exhaustive et objective tous les aspects de la politique de défense commerciale de l'UE et de ses pratiques en la matière. Cette étude évaluera notamment l'utilisation de l'actuel instrument de défense commerciale, les méthodes employées dans le cadre de celui-ci, les résultats obtenus et l'efficacité de cet instrument quant à la réalisation des objectifs de politique commerciale de l'UE. Elle évaluera l'efficacité des décisions stratégiques actuelles et potentielles de l'Union européenne (concernant, par exemple, le critère de l'intérêt de l'Union, la règle du moindre droit, le système de recouvrement des droits) par rapport à celles prises par certains partenaires commerciaux, et examinera les règlements antidumping et antisubventions de base à la lumière de la pratique administrative au sein des institutions de l'UE, des arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne et des recommandations et décisions émanant de l'organe de règlement des différends de l'OMC.

The results of the monitoring, including monitoring of sediment and biota, should, as far as required by Article 3 of Decision No 2455/2001/EC of the European Parliament and of the Council of 20 November 2001 establishing the list of priority substances in the field of water policy , be made available in order to inform future Commission proposals under Article 16(4) and (8) of Directive 2000/60/EC.
Conformément aux exigences de l'article 3 de la décision no 2455/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2001 établissant la liste des substances prioritaires dans le domaine de l'eau , les résultats de ce contrôle, y compris le contrôle des sédiments et des biotes, devraient être mis à disposition afin d'étayer les propositions futures de la Commission, conformément à l'article 16, paragraphes 4 et 8, de la directive 2000/60/CE.

We need to make the best use of a whole range of instruments and measures to influence decisions made by business, consumers, citizens and policy planners in other areas, for example at the local level when making land-use planning and management decisions.
Nous devons utiliser au mieux tout une panoplie d'instruments et de mesures pour influencer les décisions prises par les milieux d'affaires, les consommateurs, les citoyens et les concepteurs politiques dans d'autres secteurs, par exemple au niveau local lorsque sont prises les décisions de gestion et d'aménagement du territoire.

This approach requires the use of a whole range of instruments and measures to influence the decisions made by business, consumers, policy actors and citizens.
Cette approche doit utiliser différents instruments et mesures pour influencer les décisions prises par les milieux d’affaires, les consommateurs, les acteurs politiques et les citoyens.