Traduction de «policy envelopes which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Foreign and Defence Policy Envelope
enveloppe de la politique étrangère et de la défense

policy sector envelope [ policy sector resource envelope ]
enveloppe de secteur de dépenses

Policy - Advertising Claims Relating to Nutrition Recommendations made by Organizations which do not Control Food Packaging or Labelling
Politique - Allégations publicitaires liées aux recommandations sur la nutrition faites par des organismes n'exerçant aucun contrôle sur l'emballage et l'étiquetage des produits alimentaires

situation which is a matter of public policy
situation qui relève de l'ordre public

policies for which the appropriations are requested
politiques justifiant les demandes de crédits

information the disclosure of which would be contrary to public policy
des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The money comes from the additional €1.6 billion of Cohesion Policy funds that Italy is set to receive as part of the 'technical adjustment', the midterm re-evaluation of all 2014-2020 Cohesion Policy envelopes which takes into account the impact of the economic and financial crisis.
Les fonds proviennent du 1,6 milliard supplémentaire que l'Italie va recevoir au titre de la politique de cohésion dans le cadre de l'«ajustement technique», c'est-à-dire le réexamen à mi-parcours de l'ensemble des enveloppes en faveur de la politique de cohésion réalisé afin de tenir compte de l'incidence de la crise économique et financière.

It will however depend on the final outcome of the negotiations on the whole envelope to be allocated to cohesion policy. It cannot be fixed until agreement is reached on the proposal for a regulation laying down the Multiannual Financial Framework for the years 2014-2020 Furthermore, your Rapporteur wishes to underline the conviction expressed by the European Parliament in its resolution of 8 June 2011 that "at least a 5% increase of resources is needed for the next MFF" compared to the 2013 level and that "the amounts allocated to cohesion policy in the current financial programming period should be at least maintained in the next period" which is apparently not the case.
Ce montant dépendra toutefois de l'issue des négociations relatives à l'enveloppe globale prévue pour la politique de cohésion, et il ne peut être fixé tant qu'un accord n'a pas été conclu concernant la proposition de règlement fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2014-2020. En outre, votre rapporteur rappelle également la conviction exprimée par le Parlement européen dans la résolution susmentionnée, soulignant qu'"il convient d'augmenter d'au moins 5 % le niveau des ressources affectées au prochain CFP" par rapport au niveau de 2013, que "les montants qui lui sont alloués dans la période de programmation financière actuelle doivent à tout le moins être maintenus lors de la prochaine période de programmation", ce qui ne semble pas être le cas en l'espèce.

Question No. 933 Mr. Dany Morin: With regard to the First Nations and Inuit Health Branch (FNIHB): (a) does the 2012 Economic Action Plan (Budget 2012) include decreases in FNIHB’s financial resources; (b) what amount in FNIHB’s budget envelope is earmarked for on-reserve direct services; (c) what amount in FNIHB’s budget envelope is earmarked for purposes other than on-reserve direct services; (d) for what purposes are the amounts in (c) earmarked; and (e) is there a study or are there reports regarding the impacts on urban Aboriginal women of policy shifts toward on-reserve direct services in Budget 2012, and, if so, which ones?
Question n 933 M. Dany Morin: En ce qui concerne la Direction Générale de la Santé des Premières Nations et des Inuits (DGSPNI): a) le Plan d’action économique 2012 (Budget de 2012) prévoit-il des baisses de ressources financières pour le DGSPNI; b) quel montant de l’enveloppe budgétaire destinée au DGSPNI est consacrée aux services directs dans les réserves; c) quel montant de l’enveloppe budgétaire destinée au DGSPNI est consacré à d’autres fins qu’aux services directs dans les réserves; d) à quelles fins les montants mentionnés en c) sont-ils consacrés; e) existe-t-il une étude ou des rapports concernant les impacts qu’auront sur les femmes autochtones habitant en milieu urbain les réorientations politiques qui privilégient les services directs dans les réserves dans le Budget 2012, et, si oui, lesquels?

3. Welcomes the acceleration in absorption capacities and budgetary implementation of Cohesion Policy (increases of 79% and 62% in the overall implementation of the 2007-2013 financial envelopes during 2010 for, respectively, the ERDF/ECF and the ESF), which stems, inter alia, from recent legislative changes and from operational programmes finally reaching cruising speed, the last Management and Control Systems having finally been approved by the Commission; stresses that this acceleration was reflected in the 2010 global transfer, which provided Cohesion Policy with an additional EUR 1 billion in payments for 2010;
3. se félicite de l'accélération des capacités d'absorption et de l'exécution du budget au titre de la politique de cohésion (79 % d'augmentation déjà et 62 % de progression dans l'utilisation de l'ensemble des enveloppes financières pour 2007-2010 en 2010 pour, respectivement, le FEDER/Fonds de cohésion et le FSE), ce qui est dû, entre autres, aux modifications récemment apportées aux dispositions législatives et réglementaires et au fait que les programmes opérationnels ont enfin atteint leur vitesse de croisière, une fois les derniers systèmes de gestion et de contrôle définitivement approuvés par la Commission; souligne que cette accélération s'est reflétée dans le virement global de 2010, qui a apporté à la politique de cohésion un milliard d'euros de crédits de paiements supplémentaires pour 2010;

1. Regrets that, despite the increasing importance of the CFSP in the role of the EU as a global player, the 2008 outturn for the CFSP amounts to EUR 289 million, representing only less than 4% of the outturn for the whole of Heading 4; points out that the adoption of the financial envelope for the CFSP and its breakdown across different budget lines are constrained by the provisions of point 42 of the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and sound financial management (IIA), which, among other things, provides for a minimum amount in the event of disagreement between the two arms of the budgetary authority and prohibits entering appropriations in a reserve; reiterates, in this context, its concerns about the intergovernmental nature of this policy, which is governed by the Council’s decisions on the basis of its forecasts and financed by the EU budget;
1. regrette qu'en dépit de l'importance croissante de la PESC pour le rôle de l'UE en tant que partenaire mondial, le budget 2008 de la PESC se monte à 289 millions d'euros, ce qui représente moins de 4 % des crédits pour l'ensemble de la rubrique 4; observe que l'adoption d'une enveloppe de financement de la PESC et sa répartition par lignes budgétaires sont encadrées par les dispositions du point 42 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (AII) qui, notamment, stipule un montant minimal en cas de désaccord entre les deux branches de l'autorité budgétaire et interdit d'affecter des crédits à une réserve; réaffirme, à cet égard, sa préoccupation devant le caractère intergouvernemental d'une telle politique, qui est régie par des décisions du Conseil, en fonction de ses prévisions, et financée par le budget général de l'Union européenne;

Creating a new fiscal envelope to support shared cost programs would allow for regional flexibility in the next generation of agricultural policies, the famous Flexi-Farm policies, which do not exist because there is AgriInvest, AgriStability and so on.
La mise en place d'un nouvelle enveloppe financière pour soutenir des programmes à coûts partagés permettrait la souplesse régionale dans le cadre de la prochaine génération de politiques agricoles, soit le fameux Agri-flex, qui n'existe pas, parce qu'on a Agri-investissement, Agri-stabilité, etc.

The Commission intends to provide funding of EUR 100 million, however, using amounts included in the current threshold for internal policies, which will provide greater openings for other objectives under this budget heading. The Commission also proposes to reallocate EUR 50 million in favour of cross-border projects within the current transport TENs envelope.
Toutefois, la Commission prétend financer 100 millions d’euros grâce au recours à des montants inscrits dans la limite actuelle des politiques internes, ce qui entraînera des périls plus grands pour d’autres objectifs de cette rubrique budgétaire, en demandant une nouvelle programmation pour les 50 millions d’euros restants sur les montants actuels des réseaux transeuropéens. Dans ces conditions, cette proposition ne mérite pas notre soutien.

Once this overall envelope is agreed, the individual amounts per country and per policy will be determined on the basis of the percentages of the total allocation which has been determined following the methodology applied for current Member States for the period 2000-2006.
Une fois fixée l'enveloppe globale, les montants individuels par pays et par politique seront déterminés sur la base des pourcentages du montant total quiont été déterminés suivant la méthodologie appliquée pour les actuels États membres pendant la période 2000-2006;

89. Recalls that one of the essential new features of the ACP-EU partnership should be its effective opening-up to new operators, welcomes the Commission proposal to consult non governmental organizations and to ensure that they are fully integrated into European development cooperation and in this context calls for an active information and transparency policy to be built into the Convention so that civil society has easy access to the information which will enable it to take advantage of the provisions of the Convention; but regrets that in this connection, the Commission has not, as it had envisaged in its Green Paper, upheld the principle of a financial envelope for non-governmental operators; calls for such an envelope to be set up;
89. Rappelle qu'une des novations essentielles du partenariat ACP-UE devrait être l'ouverture effective à de nouveaux acteurs; se félicite de la proposition de la Commission de consulter les organisations non gouvernementales et de garantir leur pleine intégration dans la coopération européenne au développement; à cet égard, demande l'inclusion dans la convention d'une politique active d'information et de transparence afin de faciliter l'accès de la société civile à l'information qui lui permettra de tirer profit des dispositions de la Convention; regrette à cet égard que la Commission n'ait pas, comme l'avait envisagé le Livre vert, retenu le principe d'une enveloppe financière pour les acteurs non gouvernementaux et demande l'instauration d'une telle enveloppe;

It's really crucial to understand the linkages between your program spending, or what you call a social policy envelope; your fiscal policy issues, which would be both taxes and transfers; and of course the economic situation at the time.
Il est absolument indispensable de comprendre les liens entre vos dépenses de programme—ce que vous appelez une enveloppe de politique sociale, les questions de politique financière, à savoir les impôts et les transferts, et bien entendu, la situation économique du moment.