Traduction de «policy exception would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

public policy exception
exception d'ordre public

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.

... the set-aside scheme would be introduced as an additional measure closely linked to the market control policy ...
... le régime du set-aside serait institué comme un complément étroitement lié à la politique de maîtrise des marchés ...

information the disclosure of which would be contrary to public policy
des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, the courts should not be able to apply the public policy exception in order to set aside the law of another Member State or to refuse to recognise or enforce a decision, authentic instrument or legal transaction drawn up in another State if the application of the public policy exception would be contrary to the Charter of Fundamental Rights of the European Union, and in particular Article 21, which prohibits all forms of discrimination, and Article 23, which requires equality between men and women to be ensured in all areas.
Néanmoins, les juridictions ne devraient pas pouvoir soulever l'exception d'ordre public afin d'écarter la loi d'un autre État, ni refuser de reconnaître ou d'exécuter une décision rendue, un acte authentique, une transaction judiciaire établis dans un autre État lorsque l'application de l'exception de l'ordre public serait contraire à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en particulier à son article 21, qui interdit toute forme de discrimination, et à son article 23, qui prévoit que l'égalité entre hommes et femmes doit être garantie dans tous les domaines.

However, the courts should not be able to apply the public policy exception in order to set aside the law of another Member State or to refuse to recognise or enforce a decision, authentic instrument or legal transaction drawn up in another State if the application of the public policy exception would be contrary to the Charter of Fundamental Rights of the European Union, and in particular Article 21, which prohibits all forms of discrimination.
Néanmoins, les juridictions ne devraient pas pouvoir soulever l'exception d'ordre public afin d'écarter la loi d'un autre État, ni refuser de reconnaître ou d'exécuter une décision rendue, un acte authentique, une transaction judiciaire établis dans un autre État lorsque l'application de l'exception de l'ordre public serait contraire à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en particulier à son article 21 qui interdit toute forme de discrimination.

The states, however, also have what is known as " public policy exception," so even if you have a place of celebration rule and it would sound like folks who marry in Canada and go back home would have their marriage recognized, such is not the case.
Toutefois, les États ont également une exception relative à la politique publique, ce qui veut dire que même si une règle relative au lieu de célébration s'applique et qu'on s'attendrait à ce que les mariages contractés au Canada soient reconnus, ce n'est pas le cas.

10. Considers the sector to be characterised by considerable flexibility, with fixed-term contracts and the use of temporary agency workers; considers also that this sector tends to require workers to work on Sundays and public holidays, including evening and night work, which could have a negative impact on workers’ health and work-life balance; notes the importance of promoting a healthy work-life balance, and consequently calls on Member States to adjust their policies in relation to working on Sundays and public holidays in the retail sector, in order to promote a healthy work-life balance for workers without unduly negatively affecting SMEs in the sector; calls on Member States and the social partners strongly to consider implementing policies that would regard Sunday work as always being voluntary, adequately paid and balanced by compensatory time off,, with exceptions having to be sufficiently justified;
10. note que le secteur se caractérise par une grande flexibilité, ainsi que par le recours à des contrats à durée déterminée et à des intérimaires; estime également que les employés, dans ce secteur, sont souvent contraints à travailler le dimanche et les jours fériés, y compris le soir et la nuit, ce qui comporte des répercussions négatives sur leur santé et l'équilibre entre leur vie professionnelle et leur vie privée; indique qu'il importe d'encourager un équilibre sain entre vie professionnelle et vie privée et invite par conséquent les États membres à adapter leurs politiques concernant le travail dominical et pendant les jours fériés dans le secteur du commerce de détail, afin de promouvoir cet équilibre pour les travailleurs sans pénaliser les PME du secteur; appelle fermement les États membres et les partenaires sociaux à envisager la mise en œuvre de politiques selon lesquelles le travail dominical serait réalisé uniquement sur la base du volontariat, suffisamment rémunéré et compensé par du repos, les exceptions à cette règle devant être dûment justifiées;

However, the courts should not be able to apply the public-policy exception in order to disregard the law of another Member State when to do so would be contrary to the Charter of Fundamental Rights of the European Union, and in particular Article 21 thereof, which prohibits all forms of discrimination.
Néanmoins, les juridictions ne devraient pas pouvoir appliquer l'exception d'ordre public afin d'écarter la loi d'un autre État membre , lorsque cela est contraire à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en particulier à son article 21 qui interdit toute forme de discrimination.

However, the courts should not be able to apply the public-policy exception in order to disregard a provision of the law of another State when to do so would be contrary to the Charter of Fundamental Rights of the European Union, and in particular Article 21 thereof, which prohibits all forms of discrimination.
Néanmoins, les juridictions ne devraient pas pouvoir appliquer l'exception d'ordre public afin d'écarter une disposition de la loi d'un autre État, lorsque cela est contraire à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en particulier à son article 21 qui interdit toute forme de discrimination.

You'll notice I said in my remarks that there are, in the policy, exceptions to the accessibility provisions, which would apply, for example, in a heritage building, where the modifications would destroy the character of the building and other accommodations are sought.
Vous remarquerez que j'ai affirmé, dans ma déclaration, que la politique prévoit des exceptions aux dispositions relatives à l'accessibilité, par exemple dans un édifice patrimonial où des modifications en détruiraient le cachet.

Without the regulations as a matter of policy, it would be hard to imagine an early-working exception.
Sans le règlement il serait, du point de vue des politiques de l’État, difficile d’imaginer une exception autorisant les travaux préalables.

It would be a disservice to Canada's diversity to argue that a uniform set of values even exists, let alone determines foreign policy, except to say that we should encourage the acceptance of similar diversity abroad, which is not to say much beyond a rather conventional human rights agenda promoting democratization and toleration.
Il serait contraire à la diversité canadienne de soutenir qu'il existe un ensemble uniforme de valeurs, à plus forte raison un ensemble uniforme de valeurs qui déterminent la politique étrangère. Tout ce que nous pouvons dire, c'est que nous devrions aussi encourager l'acceptation de la diversité à l'étranger, ce qui revient, ni plus ni moins, à maintenir une politique traditionnelle en matière de droits de la personne et de promouvoir la démocratisation et la tolérance.

However, if the film is substantially different, enough that it gives rise to this extraordinary situation where the public policy test would be invoked, which occurs in exceptional circumstances, there would need to be a substantial misrepresentation between the time the original provisional certificate was sought and the time the final certificate was refused.
Cependant, si le film a été substantiellement remanié, au point où ça soulèverait la situation exceptionnelle et que le critère « contraire à l'ordre public » serait invoqué, ce qui arrive rarement, il faudrait que la représentation soit substantiellement faussée entre le moment de la demande du certificat provisoire et celui du refus du certificat final.