Traduction de «policy experimentation' means » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

experimental mean pitch
pas moyen expérimental

policy experimentation
expérimentation dans le domaine de la politique | expérimentation de politiques

Human Subject Experimentation Policy
Politique pour la recherche sur l'humain

Animal Experimentation Policy and Guidelines
Politique et directives pour l'expérimentation animale

monetary policy means
mesures de politique monétaire

specific programme for research and technological development, including demonstration, to be carried out for the European Community, on the one hand, by the JRC and, on the other, by means of activities within the framework of a competitive approach and intended for scientific and technical support to Community policies (1995 to 1998)
programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration à exécuter pour la Communauté européenne, d'une part par le CCR et, d'autre part, au moyen d'activités s'inscrivant dans le cadre d'une approche concurrentielle, et destinées à un soutien scientifique et technique aux politiques communautaires (1995-1998)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

'social policy experimentation' means policy interventions that offer an innovative response to social needs, implemented on a small scale and in conditions that enable their impact to be measured, prior to being repeated on a larger scale, if the results prove convincing.
"expérimentation de politiques sociales", des interventions offrant des réponses innovantes aux besoins sociaux, mises en œuvre à petite échelle et dans des conditions permettant de mesurer leurs effets, préalablement à leur reproduction à plus grande échelle si les résultats s'avèrent probants.

(6)'social policy experimentation' means policy interventions that offer an innovative response to social needs, implemented on a small scale and in conditions that enable their impact to be measured, prior to being repeated on a larger scale, if the results prove convincing.
6)"expérimentation de politiques sociales", des interventions offrant des réponses innovantes aux besoins sociaux, mises en œuvre à petite échelle et dans des conditions permettant de mesurer leurs effets, préalablement à leur reproduction à plus grande échelle si les résultats s'avèrent probants.

‘social policy experimentation ’ means policy interventions that offer an innovative response to social needs, implemented on a small scale and in conditions that enable their impact to be measured, prior to being repeated on a larger scale, if the results prove convincing.
«expérimentation de politiques sociales», des interventions offrant des réponses innovantes aux besoins sociaux, mises en œuvre à petite échelle et dans des conditions permettant de mesurer leurs effets, préalablement à leur reproduction à plus grande échelle si les résultats s'avèrent probants.

(db) 'Social policy experimentation' means project-based field testing of social innovations in order to gather evidence on their effectiveness and feasibility, such projects being limited in time and including a variety of actors.
d ter) «expérimentation de politiques sociales»: la mise à l'essai pratique, sur la base de projets, des innovations sociales en vue de collecter des données sur leur efficacité et leur faisabilité, les projets en question étant limités dans le temps et associant divers acteurs.

15. Underlines that, according to Article 195 of the Treaty, the EU has additional competences on tourism policy; therefore considers that appropriate budget funds should be allocated to develop a genuine European tourism policy; calls on the Commission, therefore, to increase its involvement in the field and to promote the completion of major tourism projects, cycle routes networks such as EuroVelo, and the protection of natural, cultural, historical and industrial heritage; also notes that, with the aid of the resources provided through the COSME programme, the EU can respond swiftly and effectively to changes that occur in the tourism industry, but that there is a need for targeted programmes and experimental projects; observes that, by this means, economic growth may be achieved, while more – and sustainable – jobs will be created and the EU will be the prime destination in international tourism.
15. souligne qu'en vertu de l'article 195 du traité, l'Union européenne dispose de compétences supplémentaires dans le secteur du tourisme; estime dès lors que des moyens budgétaires suffisants doivent être affectés pour la mise en place d'une véritable politique européenne du tourisme; demande dès lors à la Commission de s'engager davantage dans le secteur en encourageant l'achèvement de grands projets touristiques, de réseaux de pistes cyclables tels qu'EuroVelo, et la protection du patrimoine naturel, culturel, historique et industriel; relève en outre qu'avec les moyens mis à disposition par le programme COSME, l'Union européenne est en mesure de répondre rapidement et efficacement aux évolutions en cours dans le secteur du tourisme, mais qu'il faut des programmes ciblés et des projets pilotes, ce qui devrait stimuler la croissance économique et créer davantage d'emplois durables, faisant ainsi de l'Union européenne la principale destination touristique internationale;

To address those major interpretation issues without jeopardizing the future of this important proposed legislation, the CCAC recommends that the committee consider including the following recommendation in its report: It is recommended that the minister and the Department of Justice consider means such as the issuance of guidelines by which it can be communicated to the scientific sector, and adopted amongst investigatory and prosecutorial bodies, that compliance with the Canadian Council on Animal Care standards will not amount to an offence under sections 182.2 and 182.3 of an amended Criminal Code, and that the ``CCAC Guide to the Care and Use of Experimental Animals,'' as supplemented by the other published guidelines and policies, shall be referred to and considered in the interpretation and application of these provisions where using animals for scientific purposes is involved.
Pour régler ces problèmes majeurs d'interprétation sans mettre en danger l'avenir de cet important projet de loi, le CCPA recommande au comité d'envisager d'inclure la recommandation suivante dans son rapport: Que le ministre et le ministère de la Justice considèrent des moyens comme la publication de lignes directrices, par lesquelles il serait communiqué au secteur scientifique et entendu des enquêteurs et des procureurs que la conformité avec les normes du Conseil canadien de protection des animaux ne constitue pas une infraction au sens des articles 182.2 et 182.3 du Code criminel modifié et que le Manuel du CCPA sur le soin et l'utilisation des animaux d'expérimentation, complété par les autres lignes directrices et politiques existantes, sera utilisé comme référence et pris en compte dans l'interprétation et l'application de ces dispositions dans le contexte de l'utilisation d'animaux à des fins scientifiques.