The adaptations which arise from the entry into force of the TEU include the transfer of certain aspects of visa policy, formerly dealt with in the Convention but now a matter of Community competence by virtue of Article 100C, to the proposed Regulation and the possibility, as provided for in Article K3, of giving the Court of Justice jurisdiction in regard to the Convention.
Les adaptations rendues nécessaires par l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne prévoient de transférer dans la proposition de règlement certains aspects de la politique en matière de visas, qui étaient traités précédemment dans le cadre de la convention et qui, en vertu de l'article 100C, qui relèvent maintenant de la compétence de la Communauté, ainsi que la possibilité, prévue à l'article K3, d'accorder une compétence à la Cour de justice en ce qui concerne la convention.
