Traduction de «policy framework could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

macroprudential policy framework [ macroprudential framework | macro-prudential policy framework | macro-prudential framework ]
cadre macroprudentiel [ cadre stratégique macroprudentiel ]

Human Resources Management policy framework [ HRM policy framework ]
cadre stratégique de gestion des ressources humaines [ cadre stratégique de GRH ]

Building on Success - A Policy Framework for Canadian Television [ Television policy ]
La politique télévisuelle au Canada : Misons sur nos succès [ Politique télévisuelle ]

policy framework
cadre politique | cadre stratégique | politique d'ensemble

policy framework paper | PFP
document-cadre de politique économique | DCPE

monetary policy framework
cadre de politique monétaire

policy framework
cadre politique

Investment Policy Framework for Sustainable Development | IPFSD [Abbr.]
Cadre pour une politique d’investissement au service du développement durable

policy framework paper | PFP [Abbr.]
document-cadre de politique économique | PFP [Abbr.]

policy framework
cadre d'orientation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

12. Insists that the evaluation of the state of the Single Market should be made a part of the economic governance framework, laying the foundation for an annual Single Market cycle by reinforcing a pillar dedicated to the Single Market within the European Semester; notes that such an integrated policy framework could be a helpful contribution to identifying the obstacles to the functioning of the Single Market while enhancing the implementation of the EU’s economic governance rules; underlines that the full implementation of the revised public procurement directives, particularly their rules on award criteria, can help public authorities to better spend public resources and avoid unnecessary environmental and social costs in the long run, thereby having a positive effect on the stability of public finances;
12. insiste pour que l'évaluation de l'état du marché unique fasse partie du cadre de gouvernance économique, jetant ainsi les bases d'un cycle annuel sur le marché unique grâce au renforcement d'un pilier consacré au marché unique dans le contexte du semestre européen; observe que ce cadre stratégique intégré pourrait constituer une aide utile en vue de déterminer les obstacles au fonctionnement du marché unique tout en renforçant l'application des règles de gouvernance économique de l'Union; souligne que la mise en œuvre complète des directives révisées relatives aux marchés publics, en particulier leurs règles concernant les critères d'attribution, peut aider les pouvoirs publics à mieux dépenser les ressources publiques et à éviter à terme des coûts environnementaux et sociaux inutiles, ce qui aurait un effet bénéfique sur la stabilité des finances publiques;

The new Agenda sets out concrete actions and proposals from the Commission as well as a policy framework in which all stakeholders could play a role and mobilises community tools and instruments for making progress together, while fully respecting the diversity of systems and policies across the European Union.
Le nouvel agenda définit les actions concrètes et les propositions de la part de la Commission ainsi qu'un cadre stratégique au sein duquel toutes les parties prenantes sont appelées à jouer un rôle et il mobilise les instruments communautaires afin d'accomplir des progrès en commun, tout en respectant pleinement la diversité des systèmes et politiques en place dans l'Union européenne.

This proposal is consistent with the 'Action Plan on the integration of third-country nationals' providing a common policy framework which could help Member States as they further develop and strengthen their national integration policies for third-country nationals, including highly skilled ones.
La présente proposition est cohérente par rapport au «plan d’action pour l’intégration des ressortissants de pays tiers», qui fournit un cadre stratégique commun susceptible de soutenir les États membres tandis qu’ils continuent à développer et à renforcer leurs politiques nationales d’intégration pour les ressortissants de pays tiers, y compris ceux qui sont dotés de compétences élevées.

· proposing a new social investment policy framework[31], based on three elements[32], that could contribute to Roma inclusion.
· en proposant un nouveau cadre pour les politiques en matière d'investissement dans le domaine social[31], fondé sur trois éléments[32], qui pourrait contribuer à l'intégration des Roms.

More importantly, the report identifies the investment needs of the regions, namely human capital, innovation, quality of institutions, better accessibility, as well as the tools available within the framework of EU Cohesion Policy that could support them in their future.
Il identifie surtout les besoins de ces régions en matière d'investissement, à savoir le capital humain, l'innovation, la qualité des institutions, une meilleure accessibilité, ainsi que les instruments de la politique de cohésion de l'UE qui sont susceptibles de les aider à construire leur avenir.

26. Calls on the Council to initiate, during the current budget year, the setting-up of the start-up fund (foreseen by Article 41(3) TEU) for the urgent financing of the initial phases of military operations, which could also serve as a strong tool for capacity development; also calls on the Council to put forward a proposal on how in a crisis situation the consultation of Parliament can be carried out quickly; notes that, while civilian missions benefit from a dedicated budget for preparatory measures, the deployment and efficiency of military missions will remain structurally hindered as long as this possibility is not used; strongly encourages Member States to engage in the permanent structured cooperation provided for by Article 46 TEU, through which the urgently needed improvement in the EU’s rapid reaction capability would also be achieved considerably more quickly; regrets in this regard the lack of substance in the Council’s Policy Framework for Systematic and Long-Term Defence Cooperation adopted on 18 November 2014, as this paper does no more than describe current practices; calls, therefore, on the Commission to put forward the necessary proposal to clarify how the EU budget can facilitate the establishment of the permanent structured cooperation (PESCO) and the work of military peacetime cooperation within the PESCO framework;
26. invite le Conseil à s'atteler, dans le courant de cette exercice, à la mise en place du fonds de lancement (prévu à l'article 41, paragraphe 3, du traité UE) pour le financement d'urgence des premières phases des opérations militaires, lequel pourrait aussi constituer un outil important de développement des capacités; invite également le Conseil à présenter une proposition sur la manière dont la consultation du Parlement peut se faire rapidement en situation de crise; relève qu'alors que les missions civiles disposent d'un budget spécial pour les activités préparatoires, le déploiement et l'efficacité des opérations militaires resteront structurellement limités tant que ces dernières ne bénéficieront pas de la même possibilité; incite vivement les États membres à participer à la coopération structurée permanente prévue à l'article 46 du traité UE, ce qui permettrait par ailleurs d'améliorer rapidement la capacité de réaction rapide de l'Union, qui en a grand besoin; déplore à cet égard le manque de substance du cadre d'action du Conseil pour une coopération systématique et s'inscrivant dans le long terme dans le domaine de la défense, adopté le 18 novembre 2014, étant donné que ce document se contente de décrire les pratiques actuelles; demande dès lors à la Commission de présenter la proposition nécessaire pour clarifier de quelle manière le budget de l'Union peut faciliter l'établissement de la coopération structurée permanente (CSP) et le travail de la coopération militaire en temps de paix dans le cadre de la CSP;

In addition the evaluation of such a legal framework could not abstract from considering the policy environment it is related to.
De plus, l’évaluation de ce cadre juridique ne pouvait être réalisée sans examiner la politique environnementale s’y rapportant.

40. While fully recognising that Member States have competence for wage policy, suggests that the social partners at national level discuss new methodologies for wage policies which could reverse the current declining percentage relation between salaries and profits and include higher financial participation of employees in companies' proceeds through the use of schemes that mitigate the impact of inflation; considers that such schemes could allow for channelling employees' extra earnings to special capital funds created by companies; calls for a debate regarding ways of encouraging companies to engage in those methodologies, and furthermore calls for a debate regarding legal frameworks that regulate the access of employees to those funds in a gradual way over time; suggests to social partners the importance of a renewed commitment to 'decent living wages' which guarantee minimum wages significantly above the adequate income level, to enable people to move out of poverty and to benefit positively from work;
40. tout en reconnaissant sans réserve que les États membres sont compétents en matière de politique salariale, suggère que les partenaires sociaux au niveau national débattent de nouvelles méthodologies en matière de politiques salariales qui pourraient renverser la tendance actuelle à la baisse du rapport proportionnel entre salaires et bénéfices et comporter une participation financière des travailleurs plus importante dans les recettes des entreprises, en utilisant des régimes qui atténuent l'impact de l'inflation; considère que de tels régimes pourraient permettre de canaliser les rémunérations supplémentaires des travailleurs dans des fonds de capitaux spéciaux créés par les entreprises; demande en outre un débat sur les façons d'encourager les entreprises à adopter ces méthodologies, ainsi qu'un débat sur des cadres juridiques régissant l'accès graduel des travailleurs à ces fonds, au fil du temps; indique aux partenaires sociaux l'importance de renouveler leur engagement à l'égard des "salaires décents", de façon à garantir des salaires minimaux nettement plus élevés que le niveau de revenu suffisant et à permettre ainsi aux personnes de sortir de la pauvreté et de tirer des bénéfices de leur travail;

40. While fully recognising Member States have competence for wage policy, suggests that social partners at national level discuss new methodologies for wage policies which could reverse the current declining percentage relation between salaries and profits and include higher financial participation of employees in companies' proceeds through the use of schemes that mitigate the impact of inflation; considers that such schemes could allow for channelling employees' extra earnings to special capital funds created by companies; calls for a debate regarding ways of encouraging companies to engage in those methodologies, and furthermore calls for a debate regarding legal frameworks that regulate the access of employees to those funds in a gradual way over time; suggests to social partners the importance of a renewed commitment to 'decent living wages' which guarantee minimum wages significantly above the adequate income level, to enable people to move out of poverty and to benefit positively from work;
40. tout en reconnaissant sans réserve que les États membres sont compétents en matière de politique salariale, suggère que les partenaires sociaux débattent au niveau national de nouvelles méthodologies en matière de politiques salariales qui pourraient renverser la tendance actuelle à la baisse du rapport proportionnel entre salaires et bénéfices et comporter une participation financière des travailleurs plus importante dans les recettes des entreprises, en utilisant des régimes qui atténuent l’impact de l’inflation; considère que de tels régimes pourraient permettre de canaliser les rémunérations supplémentaires des travailleurs dans des fonds de capitaux spéciaux créés par les entreprises; demande en outre un débat sur les façons d'encourager les entreprises à adopter ces méthodologies, ainsi qu’un débat sur des cadres juridiques régissant l’accès graduel des travailleurs à ces fonds, au fil du temps; indique aux partenaires sociaux l’importance de renouveler leur engagement à l'égard des «salaires décents», de façon à garantir des salaires minimaux nettement plus élevés que le niveau de revenu suffisant et à permettre ainsi aux personnes de sortir de la pauvreté et de tirer des bénéfices de leur travail;