Traduction de «policy funding would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Social Policy Fund
Fonds de politique sociale

policy-funded broadcaster
radiodiffuseur financé par les deniers publics

... the set-aside scheme would be introduced as an additional measure closely linked to the market control policy ...
... le régime du set-aside serait institué comme un complément étroitement lié à la politique de maîtrise des marchés ...

information the disclosure of which would be contrary to public policy
des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public

Special Task Force on New Funding Policies for the Granting Councils
Groupe de travail spécial sur les nouvelles politiques de financement des Conseils

policies and procedures of the Fund
principes et procédures du FMI

enlarged access policy | policy on enlarged access to the Fund's resources
politique d'accès élargi | politique relative à l'accès élargi aux ressources du Fonds

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The contribution to ENPI and IPA from the Cohesion Policy Heading would be broken down by Member State concerned and would contribute to total resources from the Structural Funds and the Cohesion Fund for the purpose of the 4% ceiling.
La contribution de la rubrique politique de cohésion à l'ENPI et à l'IPA serait répartie par État membre concerné et contribuerait aux ressources totales octroyées par les Fonds structurels et le Fonds de cohésion afin de respecter le plafond de 4%.

Moreover, if the Greek authorities do not make full use of the EU funding which is still available under the 2007-2013 financing period by the end of 2015, an amount of nearly EUR 2 billion for cohesion policy, this unused funding would be lost.
De surcroît, si les autorités grecques n'utilisent pas intégralement, d'ici la fin de 2015, les fonds de l'UE toujours disponibles au titre de la période de financement 2007-2013, qui se montent à près de 2 milliards d'EUR pour la politique de cohésion, ces ressources inutilisées seront perdues.

Finally, through the principle of de-commitment of unused funds (the "N+2 rule"), a discipline unique to regional and cohesion policy, there would remain a strong incentive in favour of the efficient and rapid realisation of the programmes.
Enfin, le principe de désengagement des fonds non affectés (la règle dite «n+2»), principe propre à la politique régionale et de cohésion, sera maintenu en tant que mesure d'incitation à l'exécution efficace et rapide des programmes.

The financial Regulations[9] set out that at least 23.1% of the Cohesion policy budget would be earmarked to investment in people - through the European Social Fund, allocating at least 20% of this amount in each Member State to combating poverty and social exclusion.
Selon les règlements financiers[9], au moins 23,1 % du budget de la politique de cohésion devraient être affectés à des investissements dans l’humain par le biais du Fonds social européen, chaque État membre devant allouer au moins 20 % de ce montant à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale.

Considers that the ERDF and the Cohesion Fund can contribute to meeting the targets under Directive 2009/28/EC and the 2030 Framework for Climate and Energy, as well as funding research and innovation in connection with renewable energy generation, while supporting job creation and economic growth; underlines the importance of thematic concentration within cohesion policy, since this should contribute to channelling investment towards the low-carbon economy, including renewable energies, especially in the light of the prominent role of the thematic objective ‘Supporting the shift towards a low-carbon economy in all sectors’; calls on the Member States to increase their efforts and make best use of the funding opportunities existing for this purpose, while underlining the opportunities for local business development and job creation; recalls the common provisions in the ERDF and the Cohesion Fund supporting the eligibility of projects related to energy efficiency and the use of renewable energy sources in private households, public buildings and enterprises, and believes that regional renewable energy market integration, which could be achieved through such funding, would represent an important contribution of cohesion policy in this respect.
estime que le FEDER et le Fonds de cohésion peuvent contribuer à la réalisation des objectifs fixés par la directive 2009/28/CE et par le cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030, ainsi qu'au financement de la recherche et de l'innovation en matière de production d'énergie renouvelable, tout en soutenant la création d'emplois et la croissance économique; souligne que la concentration thématique au sein de la politique de cohésion est essentielle étant donné qu'elle devrait contribuer à orienter les investissements vers l'économie à faibles émissions de carbone, notamment les énergies renouvelables, compte tenu en particulier du rôle important de l'objectif thématique «Soutenir la transition vers une économie à faibles émissions de CO dans tous les secteurs»; invite les États membres à redoubler d'efforts pour exploiter pleinement les possibilités de financement offertes à cet effet, tout en soulignant les perspectives de développement des entreprises locales et de création d'emplois; rappelle les dispositions communes du FEDER et du Fonds de cohésion qui favorisent l'admissibilité de projets liés à l'efficacité énergétique et à l'exploitation de sources d'énergie renouvelables dans les ménages, les bâtiments publics et les entreprises; et estime que l'intégration régionale du marché des énergies renouvelables — que l'on pourrait obtenir grâce à ces fonds — contribuerait considérablement à la politique de cohésion à cet égard.

insists on the fact that cuts in Cohesion Policy funding would negatively affect the development of the Single Market and the investment capacity of local and regional authorities in crucial fields for the future of Europe, such as research, innovation, education, support to SMEs, green economy and infrastructure, which are key components of job creation for the future; considers during this current period of economic and social crisis that budgetary cuts would jeopardise long term investments and Europe's future sustainable growth and role in the world;
insiste sur le fait que réduire le financement de la politique de cohésion aurait un impact négatif sur le développement du marché unique et sur la capacité d'investissement des collectivités territoriales dans des domaines cruciaux pour l'avenir de l'Europe tels que la recherche, l'innovation, l'éducation, le soutien aux PME, l'économie verte et les infrastructures, qui sont autant d'éléments clefs de la création d'emplois pour l'avenir; considère que dans une période de crise économique et sociale comme celle que nous traversons actuellement, les coupes budgétaires mettraient en danger les investissements à long terme ainsi que la croissance durable et le rôle futur de l'Europe dans le monde;

However, for regional aid awarded through cohesion policy funds in ‘a’ regions to investments necessary to achieve standards set by Union law, the aid may be considered to have an incentive effect, if in absence of the aid, it would not have been sufficiently profitable for the beneficiary to make the investment in the area concerned, thereby leading to the closure of an existing establishment in that area.
Toutefois, les aides à finalité régionale octroyées via les fonds de la politique de cohésion dans les régions «a» en faveur des investissements nécessaires pour atteindre les normes fixées par le droit de l’Union peuvent être considérées comme ayant un effet incitatif s'il s'avère qu'en leur absence, il n'aurait pas été assez rentable pour le bénéficiaire d'investir dans la zone concernée, ce qui aurait conduit à la fermeture d'un établissement existant dans cette zone.