Traduction de «policy goals where » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Principles of the Sport Policy Goal of Excellence
Principes de l'objectif d'excellence de la Politique du sport

National Policy Goals for Canadian Aquaculture
Objectifs d'une politique canadienne d'aquiculture

Policy with Respect to Situations Where Force or Intimidation may be Involved in Exerting Pressure on foreign Nationals to Leave Canada against their Will
Politique à suivre lorsqu'il peut y avoir recours à la force ou à l'intimidation pour inciter des ressortissants étrangers à quitter le Canada

court for the place where the policy-holder is domiciled
tribunal du lieu où est domicilié le preneur d'assurance

technical provisions for life-assurance policies where the investment risk is borne by the policyholders
provisions techniques relatives à l'assurance-vie lorsque le risque de placement est supporté par les souscripteurs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Urges, in cases where there is no evidence of fraud but where serious deficiencies in management and control systems have been identified, that the Commission only interrupt or suspend payments as a last resort, when all other options have been exhausted, because suspending payments could have serious consequences for the respective programmes and regions severely hit by the crisis, as well as for the achievement of cohesion policy goals as a whole; requests, however, that the Commission make an assessment before taking a decision on the suspension of payments as to what extent it shall really contribute to reducing the error rate and at the same time, how it will affect the respective region or country, in order also to avoid imposing burdens on regions suffering from socioeconomic difficulties;
5. prie instamment la Commission, lorsque des déficiences graves ont été relevées dans les systèmes de gestion et de contrôle, de ne procéder à l'interruption et à la suspension de paiements qu'en dernier recours et lorsque toutes les autres options ont été épuisées, car le fait de suspendre des paiements pourrait avoir des conséquences graves pour les programmes et les régions concernés, lourdement affectés par la crise, ainsi que pour la réalisation des objectifs de la politique de cohésion au sens large; demande, néanmoins, qu'avant toute décision de suspendre des paiements, la Commission évalue dans quelle mesure cette action contribuera réellement à réduire le taux d'erreur et dans quelle mesure elle affectera la région ou le pays concerné, y compris afin d'éviter d'imposer toutes charges inutiles à des régions qui se trouvent confrontées à des difficultés sociales et économiques;

We need to go about the policy role in a way that encourages a resilient, innovative, entrepreneurial private sector capacity but in order to get where we want to on the broadcasting policy goals.
Nous devons adopter des politiques qui encouragent la résilience, l'innovation et l'esprit d'entreprise dans le secteur privé, et ce, pour atteindre les objectifs de notre politique de radiodiffusion.

Your rapporteur believes that the four policy goals outlined above can be adequately met by a minimum harmonisation directive that ensures the same level of consumer protection regardless of the location of the insurer writing the policy, and limits the exposure of tax-payers for claims in markets where the size of one or more insurers vis-a-vis the overall market is such that its failure would imperil the ability of an IGS to meet policyholder claims.
Votre rapporteur estime que les quatre objectifs présentés ci-dessus peuvent être atteints de manière appropriée par une directive d'harmonisation minimale qui assurerait un niveau égal de protection des consommateurs, quelle que soit l'implantation géographique de l'assureur émettant la police d'assurance, et limiterait l'exposition des contribuables par suite de demandes d'indemnisation sur des marchés où la taille d'un ou de plusieurs assureurs par rapport à la dimension globale du marché est telle que sa ou leur faillite compromettrait la capacité du RGA de répondre aux demandes d'indemnisation des preneurs d'assurance.

AQ. whereas China should be credited with having ratified the UN Convention against Corruption, although corruption remains a serious problem in China, dramatically affecting the capacity to meet, at provincial and local levels, policy goals and standards set by central government; whereas these practices have an impact on African countries where China and Chinese companies invest, often fostering corruption and helping to enrich and keep corrupt regimes in power, thus undermining good governance, accountability and the rule of law; whereas strict respect for the UN Convention against Corruption is essential for the promotion of good governance, accountability and the rule of law,
AQ. considérant qu'il faudrait reconnaître à la Chine le mérite d'avoir ratifié la convention des Nations unies contre la corruption, bien que la corruption demeure un grave problème en Chine et qu'elle entrave considérablement la capacité d'atteindre, aux niveaux provincial et local, les objectifs et les normes politiques fixés par le gouvernement central; considérant que ces pratiques ont une incidence sur les pays africains où la Chine et des entreprises chinoises investissent, ce qui favorise souvent la corruption et contribue à enrichir et à maintenir au pouvoir des régimes corrompus, nuisant ainsi à la bonne gestion publique, à la responsabilité publique et à l'État de droit; considérant que le respect scrupuleux de la convention des Nations unies contre la corruption est essentiel à la promotion de la bonne gestion publique, de la responsabilité publique et de l'État de droit,

39. Restates that major efforts should be undertaken by the Commission and Member State governments at national, regional and local level to use the opportunities provided by the revision of the public procurement Directives in 2004 to support CSR by promoting social and environmental criteria amongst potential suppliers, while recognising the need to avoid imposing additional administrative burdens on small enterprises, which might dissuade them from tendering, and to disqualify companies where necessary including in instances of corruption; calls on the Commission, the European Investment Bank and the European Bank for Reconstruction and Development to apply strict social and environmental criteria to all grants and loans allocated to private sector companies, backed by clear complaints mechanisms, building on the example linking public procurement and compliance with the ILO Core Conventions and OECD Guidelines for Multinational Enterprises in the Netherlands and with the SA8000 CSR standard by several Italian provinces; recalls that Member States should take steps to ensure that any export credit guarantees comply with the highest environmental and social criteria and should not be used for projects that run counter to agreed EU policy goals concerning, for example, energy or armaments;
39. affirme de nouveau que des efforts significatifs devraient être entrepris par la Commission et les gouvernements des États membres aux niveaux national, régional et local afin d'utiliser les possibilités offertes par la révision, en 2004, des directives relatives aux marchés publics, à l'effet de promouvoir la RSE en promouvant les critères sociaux et environnementaux parmi les fournisseurs potentiels, non sans reconnaître la nécessité d'éviter d'imposer des charges supplémentaires aux petites entreprises, charges qui seraient de nature à les dissuader de soumettre des offres et d'écarter, si nécessaire, des entreprises, notamment en cas de corruption; invite la Commission, la Banque européenne d'investissement et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement à soumettre l'ensemble des subventions et des prêts alloués aux entreprises du secteur privé à des critères sociaux et environnementaux rigoureux, assortis de dispositifs de recours précis, sur le modèle liant la passation de marchés publics au respect des conventions fondamentales de l'OIT et des principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales aux Pays-Bas et de la norme RSE SA8000 dans plusieurs provinces italiennes; rappelle que les États membres devraient prendre des mesures pour veiller à ce que toute garantie de crédit à l'exportation remplisse les critères environnementaux et sociaux les plus élevés et ne soit pas utilisée pour des projets qui vont à l'encontre des objectifs politiques de l'UE, par exemple dans le domaine de l'énergie ou de l'armement;

The goal is, as I think we said, that Canada needs to move more quickly to deregulate in areas where the market will work, but in the few areas where it won't, then use smarter, more targeted, less interventionist techniques to achieve the remaining policy goals.
Comme nous l'avons dit, je pense, le Canada doit agir plus rapidement pour déréglementer l'industrie là où le marché fonctionnera bien, mais dans les quelques domaines où il ne le fera pas, il faudra recourir à des méthodes plus intelligentes, mieux ciblées et moins interventionnistes pour atteindre les objectifs politiques restants.

In addition, the government's orders in council on VOIP and forbearance are consistent with the panel's recommendations to rely more on market forces where those will achieve Canada's telecom policy goals, and to reduce regulatory intervention that interferes with the achievement of those goals.
De plus, les décrets du gouvernement concernant le service VoIP et le cadre d'abstention de la réglementation vont dans le même sens que notre recommandation de miser davantage sur les forces du marché lorsque cela permet d'atteindre les objectifs de la politique canadienne en matière de télécommunications et de réduire la réglementation lorsqu'elle nuit à la réalisation de ces objectifs.

The Commission does not intend to come forward with a complete new programme of measures in the area of financial services in the short term, but is working on two broad policy goals, where over the coming years more work is needed:
À court terme, la Commission n'entend pas proposer de nouveau programme complet de mesures dans le secteur des services financiers, mais travailler sur deux grands objectifs politiques appelant un surcroît d'efforts dans les années à venir:

5. Considers that negotiated commitments can be an extremely useful tool for the advancement of policy goals, where they reflect a genuine compromise between the different actors involved in the policy area concerned; in this context, is nonetheless concerned that the negotiated commitment proposed by the car industry does not seem to reflect such a compromise;
5. estime que les engagements négociés peuvent être un outil extrêmement utile pour la réalisation d'objectifs politiques, dans la mesure où ils reflètent un véritable compromis entre les différents acteurs intervenant dans le domaine de politique concerné, mais est toutefois préoccupé à cet égard par le fait que l'engagement négocié proposé par l'industrie automobile ne semble pas refléter semblable compromis;

When this cleavage emerges between the level of government that taxes and finances for a set of policy goals and when that level of government is incongruent with the level of government that manages the public policy agenda, we have had incredibly divisive arguments that at times have spiralled down to the point where they have almost threatened national unity.
Donc, lorsque l'ordre de gouvernement qui perçoit les taxes et subventionne la réalisation des objectifs politiques n'est pas celui qui établit ces mêmes objectifs, cela engendre des discordes incroyables qui ont parfois dégénéré presque au point de menacer l'unité nationale.