Traduction de «policy granting other » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

support policy [ granting of a subsidy ]
politique de soutien [ octroi d'aide | octroi de subvention ]

Special Task Force on New Funding Policies for the Granting Councils
Groupe de travail spécial sur les nouvelles politiques de financement des Conseils

Directive on Losses of Money or Property [ Policy on Losses of Money and Offences and Other Illegal Acts Against the Crown | Losses of Money and Offences and other Illegal Acts Against the Crown ]
Directive sur les pertes de fonds et de biens [ Politique sur les pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux commis contre la Couronne | Pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux connus contre la Couronne ]

An Act granting to Her Majesty moneys required for the expenses of the Government for the fiscal year ending 31 March 1981, and for other purposes connected with the public service
Loi octroyant à Sa Majesté des deniers requis pour les dépenses du gouvernement pour l'année financière se terminant le 31 mars 1981, et pour d'autres fins du service public

refunds and other amounts granted on exportation
restitutions ou d'autres montants institués à l'exportation

other grants
autres subventions d'investissement

granting of limited credits by other Member States
octroi de crédits limités de la part d'autres Etats

allow concessionary policies | enable concessions | allow concessions | grant concessions
octroyer des concessions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. The Commission, in accordance with the procedure referred to in Article 141(2), shall define the conditions for the Commission approval referred in paragraph 2(a)(ii) of this Article and the conditions for granting of the support referred to in this Section, in particular with a view to ensuring consistency with other Community measures and policies and to avoid cumulation of support.
7. La Commission définit, conformément à la procédure visée à l'article 141, paragraphe 2, les conditions de l'approbation de la Commission visée au paragraphe 2, point a) ii), du présent article et celles régissant l'octroi du soutien visé à la présente section, notamment en vue d'assurer la cohérence avec d'autres mesures et politiques communautaires, et d'éviter le cumul d'aides.

6. Any support granted under paragraph 1 shall be consistent with other Community measures and policies.
6. Tout soutien octroyé au titre du paragraphe 1 est cohérent avec les autres mesures et politiques communautaires.

In the case under review the Commission finds, in the light of recital 33, that only farmers have received aid for the cessation of dairy production in the form of aid for retirement, that the early retirement arrangements implemented in France have been approved as part of rural development policy, in other words notably because they complied with the provisions of Article 23 of Regulation (EC) No 1698/2005, and that the conditions for its approval, including the cessation of all farming activities, were met at the time of granting aid for the cessation of dairy production.
En l'espèce, la Commission constate, à la lumière du considérant 33, que seuls des agriculteurs ont bénéficié d'ACAL sous forme d'aides à la retraite, que le dispositif de préretraite mis en œuvre en France a été approuvé dans le cadre de la politique de développement rural, autrement dit, notamment, parce qu'il était conforme aux dispositions de l'article 23 du règlement (CE) no 1698/2005, et que les conditions ayant présidé à son approbation, y compris la cessation de toute activité agricole, ont été respectées lors de l'octroi des ACAL.

As, currently, no Member State has a general policy granting other Member States' nationals residing on its territory the right to vote in national elections[30], disenfranchised EU citizens are usually left without the right to vote in national elections in any of the Member States.
Étant donné qu'à l’heure actuelle aucun État membre n’applique une politique générale accordant aux ressortissants d’autres États membres résidant sur son territoire le droit de vote aux élections nationales[30], les citoyens de l’Union privés du droit de vote ne peuvent généralement participer à aucun scrutin national, que ce soit dans un État membre ou dans un autre.

Other possible causes of injury, such as imports from other third countries, consumption, feed-in-tariffs, other financial support granted to the Union industry, overcapacity, impact of raw material prices, self-inflicted injury, competition from thin-film, financial crisis and its effects, export performance of the Union industry, the discovery of shale gas deposits in the Union, managements decisions, the European Union’s Emissions Trading Schemes, other government policies were analysed and none of them was found to be such as to break the causal link established between the dumped imports from the PRC and the material injury suffered by the Union industry.
D’autres causes de préjudice possibles, telles que les importations en provenance d’autres pays tiers, la consommation, les tarifs de rachat, d’autres soutiens financiers accordés à l’industrie de l’Union, la surcapacité, l’incidence du prix de la matière première, le préjudice auto-infligé, la concurrence des produits à couche mince, la crise financière et ses répercussions, les résultats à l’exportation de l’industrie de l’Union, la découverte de gisements de gaz de schiste dans l’Union européenne, des décisions de gestion, le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne ou d’autres politiques gouvernementales ont été analysées et aucune de celles-ci n’a été considérée comme étant de nature à briser le lien de causalité établi entre les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC et le préjudice important subi par l’industrie de l’Union.

Nevertheless, prizes are not well-suited to all Union policy objectives and should, therefore, be seen as complementing, not substituting, other funding instruments such as grants.
Les prix ne constituent cependant pas un instrument adapté à tous les objectifs des politiques de l'Union et devraient donc être considérés comme un complément, et non un substitut, à d'autres instruments de financement tels que les subventions.

31. Considers that multilateral banks and public financial institutions should create an Energy Efficiency Fund granting money for energy efficiency projects; takes the view that energy efficiency objectives should also be integrated into other sectoral policies, especially fiscal policy, transport and cohesion policy; believes that innovative financing schemes and contractual tools, such as micro-credit and joint ventures between private companies and municipalities, must be proposed in order to involve actively local partners and decision-makers;
31. considère que les banques multilatérales et les établissement financiers publics devraient créer un Fonds d'efficacité énergétique allouant des fonds aux projets d'efficacité énergétique; est d'avis que les objectifs d'efficacité énergétique devraient également être intégrés dans d'autres politiques sectorielles, notamment la politique fiscale, la politique des transports et la politique de cohésion; pense que des plans de financement innovants et des outils contractuels, comme les microcrédits et les joint ventures entre des sociétés privées et les municipalités, doivent être proposés afin d'impliquer activement les partenaires et les décideurs locaux;

- whose export gives rise to the granting of export refunds or in respect of which a financial advantage other than such refunds is granted under the common agricultural policy by virtue of the export of the said goods.
- dont l'exportation donne lieu à l'octroi de restitutions à l'exportation ou pour lesquelles un avantage financier autre que ces restitutions est octroyé dans le cadre de la politique agricole commune en raison de l'exportation desdites marchandises.