Vertaling van "policy had where " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Policy with Respect to Situations Where Force or Intimidation may be Involved in Exerting Pressure on foreign Nationals to Leave Canada against their Will
Politique à suivre lorsqu'il peut y avoir recours à la force ou à l'intimidation pour inciter des ressortissants étrangers à quitter le Canada

court for the place where the policy-holder is domiciled
tribunal du lieu où est domicilié le preneur d'assurance

technical provisions for life-assurance policies where the investment risk is borne by the policyholders
provisions techniques relatives à l'assurance-vie lorsque le risque de placement est supporté par les souscripteurs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Fiscal policy had, where possible, an expansionary and counter-cyclical role; interest rates were lowered to historical minima while liquidity was provided to the financial sector in an unprecedented way.
La politique budgétaire a eu, dans la mesure du possible, un rôle expansionniste et anticyclique; les taux d’intérêt ont été réduits à des niveaux historiquement bas et l’apport de liquidités au secteur financier a atteint une ampleur sans précédent.

The survey revealed that, as a rule, the greatest efforts to promote gender equality were made in those policy areas where most progress had been made in previous years: the Structural Funds, education and training, development co-operation and social affairs, and science and research.Advances were also made in economic policy: the Broad Economic Policy Guidelines for 2000 included two recommendations on equal opportunities.
L'enquête a révélé que, en règle générale, les efforts les plus substantiels pour promouvoir l'égalité des sexes ont été déployés dans les domaines qui avaient enregistré le plus de progrès au cours des années précédentes: les Fonds structurels, l'éducation et la formation, la coopération au développement, les affaires sociales, ainsi que la science et la recherche. Des progrès ont également été réalisés dans le domaine de la politique économique: les grandes orientations des politique économiques pour 2000 comprennent deux recommandations relatives à l'égalité des chances.

If a litigant who was resident in a country where insurance was not common was involved in litigation in a country where it was common he might be faced with the danger either that the statutory legal aid scheme in that country had largely been dismantled, or that he could only obtain legal aid if according to the Host Country's criteria, it was reasonable not to have been covered by a legal expenses insurance policy in the circumstances.
Si un plaideur résidant dans un pays où l'assurance n'est pas habituelle est impliqué dans un litige dans un pays où celle-ci est normale, il risque soit que le régime d'assistance judiciaire obligatoire dans ce pays ait été démantelé soit qu'une assistance judiciaire ne puisse lui être accordée que si, conformément aux critères du pays d'accueil, il était raisonnable qu'il ne soit pas couvert par une police d'assurance contre les frais de justice dans les circonstances données.

The introduction of this mechanism into the decision-making process has convinced the most resistant of EU countries to apply the ordinary legislative procedure to certain policies, where they had previously applied the rule of voting by unanimity.
En effet, l’introduction de ce mécanisme dans le processus décisionnel a permis de convaincre les pays de l’UE les plus récalcitrants d’appliquer la procédure législative ordinaire à certaines politiques qui jusqu’alors se voyaient appliquer la règle du vote à l’unanimité.

We have had outbreaks; we have had major policy issues where all 13 jurisdictions went off in all directions, and the international community will not tolerate that.
Nous avons dû faire face à des poussées épidémiques; nous nous sommes heurtés à certains graves problèmes de désaccord entre les 13 administrations sur une politique quelconque, si bien que toutes voulaient faire cavalier seul, et la communauté internationale ne peut tolérer une telle situation.

The initial policy had provided that, in some communities, where there was a vast anglophone population, services were supposed to be provided in French for the surrounding francophone villages.
Dans la politique initiale, il était prévu que dans certaines communautés, où l'écrasante majorité de la population est anglophone, on était censé offrir des services en français pour les villages francophones environnants.

The Commission will step up efforts towards full implementation of EU water legislation by the Member States, working closely with them and stakeholders to implement the proposals presented in the 2012 Water Blueprint[23], where the main challenges for EU water policy had already been identified.
La Commission intensifiera ses efforts en vue de la mise en œuvre intégrale par les États membres de la législation de l’UE relative à l'eau. Elle coopérera étroitement avec ceux-ci ainsi qu'avec les parties prenantes pour mettre en œuvre les propositions présentées dans le plan d'action de 2012 pour la sauvegarde des ressources en eau de l'Europe[23], qui définissait déjà les principaux défis de la politique européenne de l’eau.

That certainly was not what all the people who, in the past 30 years, recognized the need for Quebec to manage what could be call globally labour market policies had in mind (1115) Now the situation emerges where Quebec is told: ``You will have the right to take back manpower programs, provided however that your program is compatible with our national standards''.
Ce n'est certainement pas cela qu'avaient à l'esprit tous les gens qui ont reconnu, au cours des 30 dernières années, l'importance pour le gouvernement du Québec de gérer ce qu'on pourrait appeler globalement les politiques du marché du travail (1115) On se retrouve dans une situation où on dit au Québec: oui, vous allez avoir le droit de récupérer des programmes de main-d'oeuvre, mais à condition qu'ils soient compatibles avec des objectifs nationaux.

Mr. Lesage said that to be effective, regional development policies had to meet three conditions: be adapted to the specific needs of the regions; be implemented by the government in the best position to do so; and reflect the general economic and social policy of the government of the province where the regions are located.
Je cite M. Lesage: «[ .] pour être efficaces, les politiques relatives au développement régional doivent satisfaire trois conditions: être adaptées aux besoins spécifiques des régions, être appliquées par le gouvernement qui est le plus en mesure de s'acquitter de cette tâche, et tenir compte de l'ensemble de la politique économique et sociale du gouvernement de la province où sont situées ces régions.

It is not much different from the sort of policy Unocal had where they said, ``If you have a vehicle more than 10-years old and you can get it to our parking lot, we will pay you $400,'' or whatever amount it was, and they collected their emissions credits that way.
Ce n'est pas très différent du genre de politique qu'avait la compagnie Unocal lorsqu'elle disait: «Si vous avez un véhicule de plus de 10 ans et si vous pouvez l'amener sur notre terrain de stationnement, nous vous en donnerons 400 $», ou peu importe le montant dont il s'agissait, et elle accumulait ses crédits pour les droits d'émission de cette façon.