Vertaling van "policy has made " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

manuscript policy | tailor-made policy
police d'assurance sur mesure | police sur mesure

Canadian Foreign Policy: Has Canada Made a Difference
La politique étrangère du Canada : Le Canada a-t-il eu une influence

manufacturing made up textile articles | manufacturing made-up textiles | manufacturing of made-up textile articles | technology and machinery for manufacturing made-up textile articles
fabrication d’articles textiles confectionnés

assess drafts made by managers | review drafts made by managers | revise drafts made by manager | revise drafts made by managers
réviser des documents rédigés par des responsables

finalize processing of man-made fibres | finish man-made fibres' fibers' processing | finish man-made fibres' processing | finish processing of man-made fibres
réaliser les opérations de finition dans le traitement de fibres synthétiques

anthropogenic CFC | anthropogenic chlorofluorocarbon | anthropogenic fluorocarbon | man-made CFC | man-made chlorofluorocarbon | man-made fluorocarbon
chlorofluorocarbone anthropogénique

wastes from the manufacture, formulation, supply and use of plastics, synthetic rubber and man-made fibres | wastes from the MFSU of plastics, synthetic rubber and man-made fibres
déchets provenant de la FFDU de matières plastiques,caoutchouc et fibres synthétiques

advice is useless to a man who has made up his mind
parti pris pas de conseil

notification that the application has been made
avis de présentation de la demande

claims made policy
contrat établi sur la base des réclamations | contrat établi sur la base des réclamations présentées

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The first of these is the Single European Act of 1986, which, together with the Maastricht Treaty of 1992, consolidated the main principles of European environmental policy and made them a central concern of all EU policy areas.
Le premier d'entre eux est l'Acte unique européen de 1986, qui, avec le traité de Maastricht de 1992, a consolidé les grands principes de la politique européenne de l'environnement et en a fait un thème central dans toutes les politiques communautaires.

The Commission notes that it has recently launched a study which will provide a complete and objective review of all aspects of the EU's trade defence policy and practice, including an evaluation of the performance, methods, utilisation and effectiveness of the present TDI scheme in achieving its trade policy objectives, an evaluation of the effectiveness of the existing and potential policy decisions of the European Union (e.g., the Union interest test, the lesser duty rule, the duty collection system) in comparison with the policy decisions made by certain trading partners and an examination of the basic anti-dumping and anti-subsidy regulations in light of the administrative practice of the EU institutions, the judgments of the Court of Justice of the European Union and the recommendations and rulings of the WTO Dispute Settlement Body.
La Commission précise qu'elle a récemment lancé une étude qui passera en revue de manière exhaustive et objective tous les aspects de la politique de défense commerciale de l'UE et de ses pratiques en la matière. Cette étude évaluera notamment l'utilisation de l'actuel instrument de défense commerciale, les méthodes employées dans le cadre de celui-ci, les résultats obtenus et l'efficacité de cet instrument quant à la réalisation des objectifs de politique commerciale de l'UE. Elle évaluera l'efficacité des décisions stratégiques actuelles et potentielles de l'Union européenne (concernant, par exemple, le critère de l'intérêt de l'Union, la règle du moindre droit, le système de recouvrement des droits) par rapport à celles prises par certains partenaires commerciaux, et examinera les règlements antidumping et antisubventions de base à la lumière de la pratique administrative au sein des institutions de l'UE, des arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne et des recommandations et décisions émanant de l'organe de règlement des différends de l'OMC.

The results of the monitoring, including monitoring of sediment and biota, should, as far as required by Article 3 of Decision No 2455/2001/EC of the European Parliament and of the Council of 20 November 2001 establishing the list of priority substances in the field of water policy , be made available in order to inform future Commission proposals under Article 16(4) and (8) of Directive 2000/60/EC.
Conformément aux exigences de l'article 3 de la décision no 2455/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2001 établissant la liste des substances prioritaires dans le domaine de l'eau , les résultats de ce contrôle, y compris le contrôle des sédiments et des biotes, devraient être mis à disposition afin d'étayer les propositions futures de la Commission, conformément à l'article 16, paragraphes 4 et 8, de la directive 2000/60/CE.

- Sustainable legal migration policies require co-ordinated integration policies, tailored-made for short-term stays as well as longer-term settlement issues and problems arising in the second and third generations.
- La mise en place de politiques durables en matière de migration légale exige une coordination des politiques d'intégration , conçues pour régler les problèmes posés par les courts séjours comme par les installations à long terme, ainsi que les difficultés rencontrées par les deuxième et troisième générations de migrants.

There have also been some key policy decisions made by the EU since 1985 that have needed to be integrated into the EIA Directive.
En outre, l'Union a pris, depuis 1985, certaines décisions politiques fondamentales qu'il a fallu intégrer dans la directive EIE.

- to ensure that active labour market policies are made available for women in proportion to their share of unemployment,
- de garantir aux femmes le bénéfice des politiques actives du marché de l'emploi proportionnellement à leur taux de chômage,

To achieve sustainable development requires changes in the way policy is made and implemented, both at EU level and in Member States.
Pour réaliser le développement durable, nous devons changer la manière dont les politiques sont définies et appliquées, aussi bien au niveau de l'Union que des États membres.