Traduction de «policy instruments have » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

economic instrument for the environment [ economic instrument for environmental protection | market-based environmental policy instrument | market-based instrument | market-based instrument for environmental policymaking ]
instrument économique pour l'environnement [ instrument de politique environnementale fondé sur le marché | instrument économique de protection de l'environnement | instrument fondé sur le marché pour l'élaboration de la politique environnementale ]

instrument of public policy [ public policy instrument ]
instrument de politique publique

Selected industrial policy instruments: objectives and scope [ Selected industrial policy instruments ]
Certains instruments de politique industrielle : objectifs et portée [ Certains instruments de politique industrielle ]

Foreign Policy Instruments Service | Service for Foreign Policy Instruments | FPI [Abbr.] | FPIS [Abbr.]
service des instruments de politique étrangère | service des IPE

instrument of monetary policy | monetary policy instrument
instrument de politique monétaire

European Neighbourhood and Partnership Instrument | European Neighbourhood Policy Instrument | ENPI [Abbr.]
instrument européen de voisinage et de partenariat | IEVP [Abbr.]

A Survey of Environmental Policy Instruments for the Agriculture Sector in Selected OECD Countries
Un examen des instruments de politique en matière d'environnement applicables au secteur agricole dans certains pays de l'OCDE

policy instrument
instrument de politique

pre-accession aid [ Instrument for Pre-Accession Assistance | Instrument for Structural Policies for Pre-Accession | IPA | ISPA | Phare | pre-accession assistance | Pre-Accession Instrument | Sapard ]
aide de préadhésion [ IAP | instrument d'aide de préadhésion | instrument de préadhésion | instrument structurel de préadhésion | ISPA | Phare (programme) | Sapard ]

Policy Support Instrument | PSI
instrument de soutien à la politique économique | ISPE | programme sans financement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The system of cost optimisation for the whole of the Union foreseen in the Directive will offer substantial economic benefits compared to a scenario in which separate national emission trading systems would have been set in place or more traditional regulatory policy instruments would have been used.
Le système d'optimisation des coûts pour l'ensemble de l'Union prévu dans la directive offrira des avantages économiques substantiels en comparaison avec un scénario de systèmes nationaux distincts d'échange des émissions ou d'instruments réglementaires plus traditionnels.

The Commission's wish is that it will trigger a broad debate on how to improve industrial policy's contribution to the competitiveness of industry and to refine the integration between the various EU policy instruments that have an impact on industrial competitiveness.
La Commission souhaite qu'elle soit à l'origine d'un vaste débat sur la manière d'améliorer la contribution de la politique industrielle à la compétitivité de l'industrie et de parachever l'intégration des différents instruments politiques de l'UE qui ont des répercussions sur la compétitivité industrielle.

Some industrial policy instruments may have to be adapted to respond effectively to specific needs of candidate countries.
Certains instruments de la politique industrielle pourraient devoir être adaptés pour répondre efficacement aux besoins spécifiques des pays candidats.

To trigger a debate on how industrial policy can improve the competitiveness of industry and to refine the integration of the various policy instruments that have an impact on industrial competitiveness.
Engendrer un débat sur la contribution de la politique industrielle à l'amélioration de la compétitivité de l'industrie et parachever l'intégration des différents instruments politiques qui ont des répercussions sur la compétitivité industrielle.

While the bulk of the resources available under the Development Cooperation and Economic Cooperation Instrument will have a development focus, the proposed new external policy instruments will also be used to promote the EU’s other policies abroad. The DCECI and the ENPI will both be used to fund this thematic programme.
Bien que la majeure partie des ressources disponibles sous l’Instrument européen de voisinage et de partenariat (ENPI) et sous l’Instrument de coopération au développement et de coopération économique (DCECI) se focalisera sur le développement, les nouveaux instruments de politique extérieure proposés seront néanmoins également utilisés pour promouvoir les politiques de l’UE à l’extérieur de l’Union. Les instruments DCECI et ENPI seront tous deux utilisés pour financer ce programme thématique.

According to the Basque Government document entitled Industrial Policy: General Framework of Activities 1996-1999 (Política Industrial. Marco General de Actividades 1996-1999), "tax policies are essential for boosting economic development and, similarly, for promoting industrial projects based on the industrial development of the Basque Country" (page 131), and in the chapter "Tax policy instruments" one reads: "the tax autonomy which we have (in the Basque Country) enables us to search for imaginative made-to-measure tax solutions, e.g. for priority projects or even tax incentives for large firms" (page 133).
En effet, selon le document du gouvernement régional basque Politique Industrielle. Cadre Général d'Activités 1996-1999, "[...] les politiques fiscales sont indispensables pour favoriser le développement économique et, également, pour favoriser les projets industriels axés sur le développement industriel du Pays [basque]" [page 131]; en outre, dans le chapitre intitulé "Instruments de politique fiscale", il est dit: "[...] l'autonomie fiscale dont nous [le Pays basque] disposons peut aussi nous conduire à chercher des formules imaginatives de 'costumes fiscaux sur mesure', par exemple pour des projets prioritaires, ou même à des incitations fiscales en faveur des grandes entreprises" [page 133].