Vertaling van "policy intent behind " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

envisaged policy | policy intention
projet politique | proposition gouvernementale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Treasury Board does the collective bargaining and sets the terms and conditions of employment for the core public service currently including the Canada Border Services Agency and the policy intent behind Bill C-26 is for that relationship to continue.
Le Conseil du Trésor négocie collectivement et détermine les conditions d'emploi d'éléments de la fonction publique, dont l'Agence des services frontaliers du Canada, et le projet de loi C-26 vise à maintenir cette relation.

The intention behind this report is therefore to encourage the Commission and the Council to envisage a set of initiatives belonging formally to other fields of competence – I repeat, consumer protection, transport safety, guarantees for certain tourism-related contracts, immigration policy, coordinated promotion campaigns beyond Europe’s borders, and so on – to put together a set of initiatives, a package of tourism initiatives.
L'idée, le sens même de ce rapport est donc d'inviter la Commission et le Conseil à concevoir un ensemble d'initiatives appartenant formellement à d'autres champs de compétence – protection des consommateurs, sécurité des transports, garanties pour certains contrats touristiques, politiques de l'immigration, politiques coordonnées de promotion à l'extérieur de l'Europe, etc. – à construire un portefeuille d'initiatives en matière de tourisme.

I am convinced that the subversive intentions of Russian superpower policy lie behind the situation that has developed.
Je suis convaincu que les intentions subversives de la politique de la superpuissance russe sont la cause de la situation qui s’est développée.

We have therefore developed a package of regulatory amendments intended to restore the original balanced policy intent behind the regulations (1835) The amendments, which were pre-published in the Canada Gazette Part I, on December 12, 2004 will facilitate the market entry of generic versions of brand name drugs immediately following expiry of relevant patents as the bill originally intended, while at the same time allowing brand name companies to duly promote improvements to the original form of the drug that are genuinely accepted.
Par conséquent, nous avons préparé une série de modifications à apporter à la réglementation en vue de rétablir l'esprit initial de celle-ci qui visait avant tout l'équilibre (1835) Les modifications, qui ont fait l'objet d'une publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada, le 12 décembre 2004, visent à faciliter l'entrée sur le marché de versions génériques d'un médicament d'origine immédiatement après l'expiration du brevet de ce médicament, tel que le projet de loi le prévoyait à l'origine, tout en permettant au fabricant du médicament d'origine de faire la promotion en bonne et due forme de versions améliorées et sincèrement acceptables du médicament.

The intention behind this proposal is, of course, to press the Council to bring about greater transparency in the administration of the common foreign and security policy.
Son intention est bien entendu de contraindre le Conseil à une plus grande transparence dans la gestion de la politique étrangère et de sécurité commune.

All that remains to be seen, between now and 2003, is just how serious the intentions behind this policy are.
Reste à voir dans quelle mesure cette politique répondra, d’ici à 2003, aux intentions sérieuses.

The policy intent behind paragraph (b) was to achieve the goal that Senator Ringuette mentioned.
L'intention de politique derrière l'alinéa b) était de réaliser l'objectif décrit par le sénateur Ringuette.

We understand the government's policy intent behind this review, but we do have some concerns with the implementation, the scope and the potential negative effect on consumers.
Nous comprenons l'objectif stratégique que vise le gouvernement avec cet examen, mais nous nous inquiétons quelque peu de son exécution, de sa portée et des effets négatifs qu'il pourrait avoir sur les consommateurs.

Could you give me the premise and the public policy intention behind proposed sections 26.3(1) and, particularly, 26.3(2) - which is now creating a new set of entitlements paid directly out of the Consolidated Revenue Fund?
Pourriez-vous m'expliquer le postulat de base et l'intention en matière de politique publique qui sous-tendent les paragraphes proposés 26.3(1) et, plus particulièrement, 26.3(2) - qui créent maintenant de nouveaux droits au paiement des dépens sur le Trésor?