Vertaling van "policy introducing effective " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Resources for research and action: a policy handbook: strategies for effecting change in public policy
Resources for research and action : a policy handbook : strategies for effecting change in public policy

... the set-aside scheme would be introduced as an additional measure closely linked to the market control policy ...
... le régime du set-aside serait institué comme un complément étroitement lié à la politique de maîtrise des marchés ...

An Act to amend certain legislation to give effect to Government budget policy for the fiscal period 1983-84
Loi modifiant certaines dispositions législatives pour donner suite à la politique budgétaire du gouvernement pour l'exercice 1983-1984

effective date | attachment date | inception date | policy date
date de prise d'effet | date d'effet | date d'entrée en vigueur | entrée en vigueur | prise d'effet

An Act to amend certain legislation to give effect to Government budget policy for the fiscal period 1981-1982
Loi modifiant certaines dispositions législatives pour donner suite à la politique budgétaire du gouvernement pour l'exercice 1981-1982

without adverse effect from the point of view of competition policy
sans inconvénient du point de vue de la politique de concurrence

Working Group on the conditions and effects of the structural adjustment policy under Lomé IV
groupe de travail sur les conditions et les effets de la politique d'ajustement structurel prévus dans Lomé IV

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The grant's availability is conditional on government policy introducing effective pricing and taking externalities into account.
L'octroi de la subvention est assujetti aux mesures prises par l'État pour appliquer des tarifs effectifs tenant compte des coûts externes.

In order to make regional policies more effective, Finland is introducing new legislative and operational tools, whose impact needs to be monitored.
La Finlande introduit de nouveaux instruments législatifs et opérationnels, dont l'impact doit être évalué, dans le but de renforcer l'efficacité des politiques régionales.

The UK introduced in 1997 the 'unique pupil number' (UPN) which provides a rich source for analysis and helps target school policy more effectively also in fields other than early school leaving.
En 1997, le Royaume-Uni a introduit le numéro d’élève unique (« unique pupil number » - UPN), qui offre une précieuse source d’analyse et aide à cibler plus efficacement la politique scolaire, également dans des domaines autres que l’abandon scolaire.

· building the capacity of market actors and public authorities to introduce effective policies and measures, which draw technologies into the market. This includes continuous development of practitioners (e.g. skills developments for technicians, engineers).
· l'acquisition, par les acteurs du marché et les pouvoirs publics, de la capacité de mettre en place des politiques et mesures favorisant la pénétration des technologies sur le marché, dont la formation continue des intervenants (développement des compétences des techniciens et ingénieurs, par exemple).

The partnerships formed, the activities carried out, the joint policies introduced, the food hygiene controls carried out, the meetings, conferences and studies organised or the pieces of legislation and standards harmonised are all indicators allowing effectiveness to be assessed.
Les partenariats tissés, les activités menées, les politiques communes instaurées, les contrôles d'hygiène alimentaire effectués, les réunions, conférences et études organisées ou les textes législatifs et normes harmonisés constituent ainsi autant d'indicateurs permettant d'en évaluer l'efficacité.

2. Calls on the Member States to introduce gender budgeting in cohesion policy programming with the intention of analysing not only programmes that are specifically targeted at women, but also all government programmes and policies, their effects on resource allocation and their contribution to equality between women and men;
2. demande aux États membres d'intégrer la dimension de genre dans leurs budgets pour la programmation de la politique de cohésion en vue d'examiner non seulement les programmes qui ciblent spécifiquement les femmes, mais également l'intégralité des programmes et des politiques des pouvoirs publics, leur incidence sur l'allocation des ressources et leur contribution à l'égalité entre les hommes et les femmes;

4. Calls on the Member States to introduce gender budgeting with the intention of analysing not only programmes that are specifically targeted at women, but also to examine all government programmes and policies, their effects on resource allocation and their contribution to equality between women and men;
4. demande aux États membres d'intégrer la dimension de genre dans leurs budgets en vue d'examiner non seulement les programmes qui ciblent spécifiquement les femmes, mais également l'intégralité des programmes et des politiques des pouvoirs publics, leur incidence sur l'allocation des ressources et leur contribution à l'égalité entre les hommes et les femmes;

33. Is convinced of the intrinsic link between organised crime and corruption and emphatically reiterates the request it expressed when adopting Written Declaration 02/2010, both with reference to the creation of a mechanism of an objective and quantifiable nature to assess and monitor the policies of the 27 Member States in combating corruption and with regard to the framing of a comprehensive anti-corruption policy by the EU institutions; stresses the need for a proactive approach to combating corruption and calls on the Commission to place emphasis on measures to counter both public and private sector corruption; considers it, moreover, a priority to develop effective measures to combat corruption in the neighbourhood policy, in the area of pre-accession and in the use of development aid funds, in particular by the European Investment Bank and the new bodies being set up under the auspices of the European External Action Service; calls on the Commission to inform Parliament and introduce effective monitoring of the measures taken and results achieved;
33. est convaincu du lien intrinsèque existant entre criminalité organisée et corruption et réitère énergiquement son invitation, déjà formulée au travers de la déclaration écrite 02/2010, concernant tant la création d'un mécanisme objectif et quantifiable d'évaluation et de contrôle des politiques des vingt-sept États membres en matière de lutte contre la corruption, que l'élaboration d'une politique globale des institutions européennes contre la corruption; souligne la nécessité d'une approche proactive en matière de lutte contre la corruption et invite la Commission à mettre l'accent sur les mesures de lutte contre la corruption dans le secteur public et dans le secteur privé; juge par ailleurs prioritaire la mise au point de mesures efficaces de lutte contre la corruption dans le contexte de la politique de voisinage, de la phase de préadhésion et de l'utilisation des fonds destinés à l'aide au développement, en particulier de la part de la Banque européenne d'investissement et des nouvelles structures en cours de création dans le cadre du service européen pour l'action extérieure; invite la Commission à informer le Parlement et à mettre en place un suivi efficace des mesures prises et des résultats obtenus;

34.Is convinced of the intrinsic link between organised crime and corruption and emphatically reiterates the request it expressed when adopting Written Declaration 02/10, both with reference to the creation of a mechanism of an objective and quantifiable nature to assess and monitor the policies of the 27 Member States in combating corruption and with regard to the framing of a comprehensive anti-corruption policy by the EU institutions; stresses the need for a proactive approach to combating corruption and calls on the Commission to place emphasis on measures to counter both public and private sector corruption; considers it, moreover, a priority to develop effective measures to combat corruption in the neighbourhood policy, in the area of pre-accession and in the use of development aid funds, in particular by the European Investment Bank and the new bodies being set up under the auspices of the European External Action Service; calls on the Commission to inform Parliament and introduce effective monitoring of the measures taken and results achieved;
34. est convaincu du lien intrinsèque existant entre criminalité organisée et corruption et réitère énergiquement son invitation, déjà formulée au travers de la déclaration écrite 02/2010, concernant tant la création d'un mécanisme objectif et quantifiable d'évaluation et de contrôle des politiques des vingt-sept États membres en matière de lutte contre la corruption, que l'élaboration d'une politique globale des institutions européennes contre la corruption; souligne la nécessité d'une approche proactive en matière de lutte contre la corruption et invite la Commission à mettre l'accent sur les mesures de lutte contre la corruption dans le secteur public et dans le secteur privé; juge par ailleurs prioritaire la mise au point de mesures efficaces de lutte contre la corruption dans le contexte de la politique de voisinage, de la phase de préadhésion et de l'utilisation des fonds destinés à l'aide au développement, en particulier de la part de la Banque européenne d'investissement et des nouvelles structures en cours de création dans le cadre du service européen pour l'action extérieure; invite la Commission à informer le Parlement et à mettre en place un suivi efficace des mesures prises et des résultats obtenus;