Vertaling van "policy issue " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

general policy issues
questions de politique générale

Deputy Minister Task Force on Horizontal Policy Issues [ Task Force on Managing Horizontal Policy Issues ]
Groupe de travail des sous-ministres sur les politiques horizontales [ Groupe de travail sur les questions horizontales ]

Canada-U.S. Trade Policy Issues: Free Trade Discussions [ Canada-U.S. Trade Policy Issues ]
La politique commerciale canado-américaine : discussions sur le libre-échange [ La politique commerciale canado-américaine ]

Minister of Transport's Committee on Air Policy Issues [ Minister's Committee on Air Policy Issues ]
Comité du ministre des Transports sur la politique du transport aérien

fundamental research policy issue
question fondamentale de politique de recherche

fundamental academic policy issue
question fondamentale de politique scientifique

Section for the OSCE, Security Policy Issues and PfP
Section OSCE, Politique de sécurité

Section for the OSCE,Security Policy Issues and PfP
Section OSCE,Politique de sécurité

to discuss general policy issues
procéder à un tour d'horizon de politique générale

establish policies on religion-related matters | produce policies on religious issues | develop policies on religion-related matters | establish policies on religious issues
élaborer des politiques en matière religieuse

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(i) where the exemption test policy is the first such policy issued in respect of the life insurance policy, the amount on that policy anniversary of the benefit on death of the life insurance policy less the total of all amounts each of which is the amount on that policy anniversary of the benefit on death of another exemption test policy issued on or before that policy anniversary in respect of the life insurance policy, and
(i) dans le cas où la police est la première police du genre établie à l’égard de la police d’assurance-vie, au montant, à cet anniversaire, de la prestation de décès de la police d’assurance-vie, moins le total des montants représentant chacun le montant, à cet anniversaire, de la prestation de décès d’une autre police type aux fins d’exonération établie à l’égard de la police d’assurance-vie au plus tard à cet anniversaire,

(4) For the purposes of subsection (2), a life insurance policy that is issued as a result of the exercise of a conversion privilege provided under the terms of another policy as they read on December 1, 1982 shall be deemed to be a continuation of that other policy except that any portion of the policy relating to the portion of the benefit on death, immediately before the conversion, that arose as a consequence of an event occurring after December 1, 1982 and described in paragraph (1)(e) shall be deemed to be a separate life insurance policy issued at the time of the conversion.
(4) Aux fins du paragraphe (2), une police d’assurance-vie émise par suite de l’exercice d’un privilège de conversion prévu dans les modalités d’une autre police qui étaient en vigueur le 1 décembre 1982 est réputée être une continuation de cette autre police; cependant, toute partie de la police ainsi émise qui se rapporte à la fraction de la prestation de décès, immédiatement avant la conversion, qui est attribuable à un événement se produisant après le 1 décembre 1982 et visé à l’alinéa (1)e), est réputée constituer une police d’assurance-vie distincte dont la date d’émission est celle de la conversion.

(a) where at any particular time the amount of the benefit on death of a life insurance policy is reduced, an amount equal to such reduction (such amount is in this paragraph referred to as “the reduction”) shall be applied at that time to reduce the amount of the benefit on death of exemption test policies issued before that time in respect of the life insurance policy (other than the exemption test policy issued in respect thereof pursuant to paragraph (3)(a)), in the order in which the dates of their issuance are proximate to the particular time, by an amount equal to the lesser of
a) lorsque la prestation de décès d’une police d’assurance-vie est, à une date donnée, réduite d’un montant particulier, (appelé « la réduction » dans le présent alinéa), les prestations de décès des polices types aux fins d’exonération émises avant cette date à l’égard de la police d’assurance-vie (autres que celles émises en vertu de l’alinéa (3)a)) doivent être réduites, suivant l’ordre de la date d’émission de ces polices, de la plus rapprochée à la plus éloignée de la date donnée, d’un montant égal au moindre des montants suivants :

Calls on Member States and local authorities to take further measures to facilitate the movement of Union citizens between Member States, especially with regard to practical issues such as issuing residence papers, work permits, the transfer of vehicle registrations, recognition of personal and vehicle insurance policies issued in another Member State, the transfer of medical records, clear rules on the reimbursement of medical expenses, among many other issues, which very often do not function properly despite efforts to harmonise them at EU level; and calls on the Commission to collect all relevant information and make it available to Union citizens.
invite les États membres et les autorités locales à prendre davantage de mesures pour faciliter la circulation des citoyens de l'Union entre les États membres, notamment au regard de questions pratiques telles que la délivrance des documents de résidence, les permis de travail, le transfert des immatriculations de véhicules, la reconnaissance des polices d'assurance personnelle et pour les véhicules émises dans un autre État membre, le transfert des dossiers médicaux, des règles claires en matière de remboursement des dépenses médicales, et beaucoup d'autres domaines qui, bien souvent, n'évoluent pas correctement en dépit des efforts consentis pour les harmoniser au niveau de l'Union; invite la Commission à réunir toutes les informations pertinentes et à les diffuser auprès des citoyens de l'Union.

Wide-ranging work has been launched and must continue on subjects such as governance, certain economic policy issues, the functioning of the internal market as well as the effects of the single currency, employment policies, regional development policies and issues relating to social integration and cultural minorities.
Des travaux d'ampleur ont été lancés et doivent se poursuivre sur des sujets comme la gouvernance, certaines questions de politique économique, le fonctionnement du marché intérieur ou les effets de la monnaie unique, les politiques de l'emploi, les questions de développement régional, les problèmes d'intégration sociale ou des minorités culturelles.

(6) As the focal point for addressing radio spectrum policy issues in the context of all relevant Community policies, close operational links should be maintained between the Group and specific groups or committees established for the implementation of sectoral Community policies including transport policy, internal market policy for radio equipment, audiovisual policy, space policy, and communications.
(6) Compte tenu de son rôle central dans le traitement des questions liées à la politique du spectre dans le cadre de toutes les politiques communautaires pertinentes, des rapports opérationnels étroits doivent exister entre le groupe et les groupes ou les comités spécifiques créés pour mettre en oeuvre les politiques communautaires sectorielles telles que la politique des transports, la politique dans le domaine du marché intérieur pour les équipements radio, la politique de l'audiovisuel, la politique spatiale et les communications.

As the focal point for addressing radio spectrum policy issues in the context of all relevant Community policies, close operational links should be maintained between the Group and specific groups or committees established for the implementation of sectoral Community policies including transport policy, internal market policy for radio equipment, audiovisual policy, space policy, and communications.
Compte tenu de son rôle central dans le traitement des questions liées à la politique du spectre dans le cadre de toutes les politiques communautaires pertinentes, des rapports opérationnels étroits doivent exister entre le groupe et les groupes ou les comités spécifiques créés pour mettre en œuvre les politiques communautaires sectorielles telles que la politique des transports, la politique dans le domaine du marché intérieur pour les équipements radio, la politique de l'audiovisuel, la politique spatiale et les communications.

There is considerable support for a global and long term approach to the subject of security of supply - both in terms of looking at the totality of energy supply, not compartmentalising the analysis into sectors, and including energy demand management; and in terms of following the global picture, i.e. linking energy policy decisions into wider international developments and broader policy issues, including foreign policy, internal market, transport, agriculture, environment, education, employment, international poverty issues etc.
Il y a un large consensus en faveur d'une approche globale et à long terme du problème de la sécurité d'approvisionnement - qu'il s'agisse de l'appréhender dans sa totalité, sans fractionner l'analyse en secteurs, en y intégrant la maîtrise de la demande énergétique; ou d'adopter une vision globale, c'est-à-dire de replacer les décisions de politique énergétique dans un cadre international plus large et des domaines politiques plus vastes comme la politique étrangère, le marché intérieur, les transports, l'agriculture, l'environnement, l'éducation, l'emploi, le sous-développement, etc.

However, in the study — and this is why witnesses were called on public policy issues — it has become apparent that the real issue to be studied is not the public policy issue, but the legal consequences of such public policy and what they mean.
Cependant, au cours de l'étude — et c'est ce qui explique pourquoi les témoins ont été invités à traiter des questions de politique officielle — il est apparu que la question à étudier n'était pas la politique officielle, mais avait trait aux conséquences légales de cette politique officielle et à leur signification.

We would hope that when that debate occurs we can consider all the spheres of influence involved, including our foreign policy, our policy in terms of foreign aid and our obligations to people in a human security and not just a national security context, and that we deal very seriously with an issue that could very easily be turned into a political issue and not a public policy issue.
Lorsque ce débat aura lieu, nous espérons pouvoir aborder toutes les sphères d'influence, y compris notre politique étrangère, notre politique en matière d'aide étrangère et nos obligations envers les gens dans un contexte de sécurité humaine et non uniquement dans une perspective de sécurité nationale. Nous souhaitons aussi être capables de traiter très sérieusement d'un problème qui pourrait très facilement devenir un enjeu politique plutôt qu'une question de politique gouvernementale.