Vertaling van "policy must provide " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Policy for Providing Health Support Services in Public Schools [ Operational Guidelines for the Supervision and Care of Students with Medical Conditions ]
Directive sur les services de support à la santé dans les écoles [ Lignes directrices opérationnelles pour la supervision et le soin des élèves ayant des troubles médicaux ]

produce foreign affairs policies suggestions | provide foreign affairs policies solutions | advise on foreign affairs policies | develop foreign affairs policies recommendations
donner des conseils sur les politiques en matière d'affaires étrangères

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

cancellation policy conditions | service providers' cancellation policy | cancellation policies of service providers | service providers' cancellation policy terms
politiques d’annulation des fournisseurs de services | dispositions relatives aux annulations prévues par les prestataires de services | politiques d’annulation des prestataires de services

Towards a New National Broadcasting Policy: new policies and initiatives to provide canadians with greater program choice and make the canadian broadcasting industry more competitive: a response to new technologies and a changing environment [ Towards a New National Broadcasting Policy ]
Vers une nouvelle politique nationale de la radiotélédiffusion : mesures et initiatives nouvelles visant à mettre un plus grand nombre d'émissions à la portée des canadiens : à accroître la compétitivité de l'industrie canadienne de la radiotélédiffusion [ Vers une nouvelle politique nationale de la radiotélédiffusion ]

Who Will be Responsible for Providing Care? The Impact of the Shift to Ambulatory Care and of Social Economy Policies on Quebec Women [ Who Will be Responsible for providing Care? ]
Qui donnera les soins? Les incidences du virage ambulatoire et des mesures d'économie sociale sur les femmes du Québec [ Qui donnera les soins? ]

inform policy makers on health-related problems | provide information on health-related challenges to policy makers | inform policy maker on health-related challenges | inform policy makers on health-related challenges
informer les décideurs sur les problèmes liés à la santé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The policy must provide for follow-up, and I do not mean by that sanctions, but rather some way of determining whether or not those official languages policies have been applied.
Il doit y avoir à l'intérieur de cette politique des mesures de vérification, je ne veux pas parler de sanction, mais d'un mécanisme de suivi, pour savoir si ces politiques sont appliquées, vis-à-vis des langues officielles.

It must also ensure better synergy between water pricing policy and the other European Union's policies: the common agricultural policy or the structural and cohesion policies must also provide incentives for better use of water.
Il faut également assurer une meilleure synergie entre la politique de tarification de l'eau et les autres politiques de l'Union européenne: la politique agricole commune, ou les politiques structurelles et de cohésion doivent ainsi inciter à une meilleure utilisation de l'eau.

What type of EU tax policy would be compatible with or indeed support Member States' efforts to reform their taxation systems- Clearly, such a policy must, as a priority, serve the interests of citizens and business wishing to avail themselves of the four freedoms of the Internal Market (the free movement of persons, goods and capital, and the freedom to provide services).
Quelle politique fiscale au niveau communautaire serait-elle susceptible de ne pas contrecarrer, voire de soutenir, les efforts déployés par les États membres pour réformer leurs systèmes fiscaux- Il va de soi que cette politique doit en priorité servir les intérêts des citoyens et des entreprises qui souhaitent tirer profit des quatre libertés du marché intérieur (libre circulation des personnes, des biens et des capitaux et libre prestation des services).

The underlying principle of an EU immigration policy must be for different purposes,.that persons admitted should enjoy broadly the same rights and responsibilities as EU nationals but that these may be incremental and related to the length of stay provided for in their entry conditions. [15] The Commission has already tabled proposals on rights to service provision within the EU for third country nationals legally established in a Member State.
Le principe directeur d'une politique européenne en matière d'immigration doit être le suivant: les personnes admises doivent bénéficier, pour l'essentiel, des mêmes droits et obligations que les ressortissants de l'Union européenne, ces droits et obligations pouvant toutefois être progressifs et liés à la durée du séjour prévue dans leurs conditions d'admission [15].

For this reason, sustainability should be seen as a cross-cutting EU objectiveThe EU’s policy, tax and regulatory framework must provide greater visibility, in order to guide the actions of economic stakeholders, public bodies and civil society.
Pour cette raison, la durabilité doit être considérée comme un objectif transversal de l’Union européenneLe cadre politique, fiscal et réglementaire de l’Union européenne doit apporter de la visibilité pour orienter les actions des acteurs économiques, des instances publiques et de la société civile.

To be eligible for EFSI support, projects must be economically and technically viable, maximise use of private sector capital, be consistent with EU policies and provide additionality* by addressing market failures or sub-optimal investment situations.
Pour pouvoir bénéficier d’un financement de l’EFSI, les projets doivent être économiquement et techniquement viables, optimiser l’utilisation de capitaux privés, être cohérents avec les politiques de l’UE et apporter de l’additionnalité* en remédiant aux défaillances du marché ou à des situations d’investissement non optimales.

We believe, perhaps naïvely, that policy must provide solutions to problems and our highest legislative officials must be able to work together.
Nous croyons, peut-être naïvement, que la politique doit servir à trouver des solutions aux problèmes et que les personnes occupant les plus hautes fonctions législatives doivent avoir la volonté de rassembler.

Transportation policy must provide market frameworks that allow carriers and infrastructure providers to adapt, innovate, remain competitive and serve the public.
La politique des transports doit prévoir des cadres commerciaux permettant aux transporteurs et aux fournisseurs d'infrastructures de s'adapter, d'innover, de rester concurrentiels et de servir le public.

I believe, perhaps somewhat naively even though I am 50 years old, that policy must provide solutions to problems and that our highest legislative officials must be able to work together instead of adopting a confrontational stand.
Je crois, peut-être naïvement, malgré mes 50 ans, que la politique doit servir à trouver des solutions aux problèmes.

We believe that policies must provide short-term, medium-term and long-term returns on investment.
Nous croyons que les politiques doivent apporter un rendement à court terme, à moyen terme et à long terme sur l'investissement.