Traduction de «policy on commitment control » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Policy on Commitment Control
Politique sur le contrôle des engagements

commitment control [ control of commitments ]
contrôle des engagements

Allotment Commitment Control System - Commitment Input Transaction [ Commitment Input Transaction ]
Système de contrôle des engagements se rapportant aux affectations - Introduction des données des engagements [ Introduction des données des engagements ]

commitment control clerk
commis au contrôle des engagements

commitment control
contrôle des engagements

commitment control register
registre de contrôle des engagements

pay policy measure | wage control measure
Mesure relative aux salaires

consumer credit manager | credit policy manager | credit control manager | credit manager
responsable des crédits

the control of commitment and payment of all expenditure
le contrôle de l'engagement et du paiement des dépenses

control of commitment of expenditure
contrôle de l'engagement des dépenses

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the light of demographic decline which will become increasingly important in the EU over the next 25 years and of the current strong economic prospects and growing skills shortages in the labour market, it advocates the development of a common policy for the controlled admission of economic migrants to the EU as part of an overall immigration and asylum policy for the Union.
Eu égard au recul démographique, qui ira en s'accentuant dans l'Union européenne au cours des 25 prochaines années, aux perspectives économiques actuelles très favorables et à la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée de plus en plus aiguë sur le marché du travail, il conviendrait d'élaborer une politique commune en matière d'admission contrôlée de migrants économiques dans l'Union européenne dans le contexte d'une politique globale d'immigration et d'asile pour l'Union.

The Syrian security and intelligence services are a key means by which the regime implements its repressive policies and commits violations of human rights and international humanitarian law, and their serving officers present a serious risk of further committing such violations.
Les services syriens de sécurité et de renseignement sont un instrument essentiel au moyen duquel le régime met en œuvre ses politiques répressives et commet des violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international, et leurs officiers d'active présentent un risque grave de continuer à en commettre.

The Syrian Armed Forces are a key means by which the regime implements its repressive policies and commits violations of human rights and international humanitarian law, and their serving officers present a serious risk of further committing such violations.
Les forces armées syriennes sont un instrument essentiel au moyen duquel le régime met en œuvre ses politiques répressives et commet des violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international, et leurs officiers d'active présentent un risque grave de continuer à en commettre.

The Commission may decide to amend this communication at any time it is necessary for reasons associated with competition policy or to take account of other Union policies, international commitments, developments in the markets, or for any other justified reason.
La Commission peut décider de modifier la présente communication à tout moment, si cela se révèle nécessaire pour des raisons de politique de la concurrence ou pour tenir compte d’autres politiques de l’Union, d’engagements internationaux et de l’évolution des marchés, ou pour toute autre raison justifiée.

That review could lead to a Commission proposal to amend this Directive; that proposal may include amendments to other consumer protection legislation reflecting the Commission’s Consumer Policy Strategy commitment to review the Union acquis in order to achieve a high, common level of consumer protection.
Ce réexamen pourrait donner lieu à une proposition de la Commission visant à modifier la présente directive; cette proposition pourrait comporter une modification d’autres actes législatifs en matière de protection des consommateurs, reflétant ainsi l’engagement pris par la Commission dans le cadre de sa stratégie pour la politique des consommateurs de réviser l’acquis de l’Union afin d’atteindre un niveau commun élevé de protection des consommateurs.

The review could lead to a Commission proposal to amend this Directive, which may include a limited extension to the derogation in Article 3(5), and/or amendments to other consumer protection legislation reflecting the Commission's Consumer Policy Strategy commitment to review the existing acquis in order to achieve a high, common level of consumer protection.
Ce réexamen pourrait donner lieu à une proposition de la Commission visant à modifier la présente directive, ce qui pourrait comporter une prorogation limitée de la dérogation prévue à l'article 3, paragraphe 5, et/ou une modification d'autres législations en matière de protection des consommateurs, reflétant l'engagement pris par la Commission dans le cadre de sa stratégie pour la politique des consommateurs de réexaminer l'acquis existant afin d'atteindre un niveau commun élevé de protection des consommateurs.

1. The Executive Director shall be appointed by the Administrative Board, on the grounds of merit and documented relevant experience in the field of the common fisheries policy and fisheries control and inspection, from a list of at least two candidates proposed by the Commission after a selection procedure, following publication of the post in the Official Journal of the European Union, and elsewhere, of a call for expressions of interest.
1. Le directeur exécutif est nommé par le conseil d’administration, pour son mérite et pour son expérience attestée dans le domaine de la politique commune de la pêche et du contrôle et de l’inspection des pêches, sur la base d’une liste d’au moins deux candidats proposée par la Commission au terme d’une procédure de sélection, après publication du poste au Journal officiel de l’Union européenne, et, dans d’autres sources, d’un appel de manifestations d’intérêt.

Action Plans will cover two broad areas: first, commitments to specific actions which confirm or reinforce adherence to shared values and to certain objectives in the area of foreign and security policy; secondly, commitments to actions which will bring partner countries closer to the EU in a number of priority fields.
Les plans d'action couvriront deux grands domaines : premièrement, une série d'engagements en faveur d'actions spécifiques qui confirment ou renforcent l'adhésion à des valeurs communes et à certains objectifs dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité; deuxièmement, une série d'engagements en faveur d'actions qui rapprocheront les pays partenaires de l'UE dans un certain nombre de domaines prioritaires.

This Communication aims to take forward the Social Policy Agenda commitment to promote quality in employment and social policy.
La présente communication ambitionne de faire progresser l'engagement, figurant dans l'agenda pour la politique sociale, de promouvoir la qualité dans la politique sociale et la politique de l'emploi.