Traduction de «policy on indemnification in contracting » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Policy on Indemnification in Contracting [ Indemnification in Contracting policy ]
Politique sur l'indemnisation accordée dans les marchés

Interim Policy on Indemnification in Contracting
Politique provisoire sur l'indemnisation accordée dans les marchés

Policy on Indemnification in Contracting
Politique sur l'indemnisation touchant les marchés

indemnification for the termination of a contract
indemnité pour la résiliation d'un contrat

noncancelable policy | noncancellable policy | non-cancelable policy | non-cancellable policy | noncancelable contract | noncancellable contract | noncancellable insurance policy
contrat non résiliable

cancelable policy | cancellable policy | cancellable contract
contrat résiliable

insurance policy | insurance contract | policy
contrat d'assurance

insurance contract [ insurance policy ]
contrat d'assurance [ police d'assurance ]

frontier insurance | frontier insurance contract | frontier insurance policy
contrat d'assurance-frontière | police d'assurance-frontière

R&TD contract policy
politique des contrats RDT

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

14. Over sixty replies presented the views of airlines, passengers and consumers, airports, travel agents and disabled people [17]. To simplify the full and well-argued responses, the following emerged as the main issues for Community policy: uncertainty about airlines' contracts and conditions of carriage [18]; their possible imbalance in favour of airlines; treatment of passengers when flights are delayed; information for passengers in different forms; the treatment of disabled people; complaints and redress.
14. Plus de soixante réponses ont été reçues, présentant les points de vue des compagnies aériennes, des voyageurs et des consommateurs, des aéroports, des agents de voyage et des handicapés [17] Pour simplifier ces réponses complètes et bien argumentées, voici les principaux problèmes relevés en rapport avec la politique communautaire: incertitude concernant les contrats des compagnies aériennes et les conditions de transport [18] ainsi que leur déséquilibre éventuel en faveur des compagnies aériennes; traitement réservé aux voyageurs dont le vol est retardé; information des passagers sous diverses formes; traitement réservé aux personnes handicapées; plaintes et réparation des préjudices.

It will provide guidance on how to reduce bureaucracy, improve transparency and information and ensure a level playing field for SMEs is further facilitating access to information on procurement opportunities by complementing the existing EU websites dedicated to public procurement with a series of initiatives such as optional publication of contract notices for below-threshold procurement, an online tool to find business partners, and increased transparency of public procurement requirements will publish a Vademecum on State Aid for SMEs to increase awareness of the existing support options the Member States are invited to: set up electronic portals to widen access to information on public procurement opportunities below the EU thresholds encourage their contracting authorities to subdivide contracts into lots where it is appropriate and to make sub-contracting opportunities more visible remind their contracting authorities of their obligation to avoid disproportionate qualification and financial requirements encourage constructive dialogue and mutual understanding between SMEs and large buyers through activities such as information, training, monitoring and exchange of good practice refocus State Aid policy to better address SMEs’ needs, including the design of better targeted measures.
Elle définira des orientations sur la manière de réduire les formalités administratives, renforcer la transparence, améliorer l’information et assurer des conditions équitables aux PME continue à faciliter l’accès aux informations sur les possibilités de marchés publics en complétant les sites web existants de l’UE relatifs aux marchés publics par une série d’initiatives, telles que la publication facultative des avis de marché se situant en-deçà des seuils, la mise à disposition d’un outil en ligne pour trouver des partenaires commerciaux et une plus grande transparence des exigences à remplir en matière de marchés publics publiera un vade-mecum sur les aides d’État à l’intention des PME pour mieux informer celles-ci des possibilités de soutien existantes les États membres sont invités à: mettre en place des portails électroniques pour élargir l’accès aux informations concernant les marchés publics inférieurs aux seuils de l’UE encourager leurs pouvoirs adjudicateurs à diviser les marchés en lots quand cela est approprié, et à accroître la visibilité des possibilités de sous-traitance rappeler aux pouvoirs adjudicateurs leur obligation de ne pas imposer d'exigences disproportionnées en matière de qualifications et de capacité financière encourager un dialogue constructif et une compréhension mutuelle entre les PME et les grands pouvoirs adjudicateurs, grâce à des activités telles que l’information, la formation, le suivi et l’échange de bonnes pratiques recentrer la politique des aides d’État pour mieux l’adapter aux besoins des PME, notamment en élaborant des mesures mieux ciblées.

(f) Concerning the security of supply, opening up fragmented national defence markets in the service of the European Security and Defence Policy will require that contracting authorities have and provide assurance that when placing contracts with suppliers they are entitled to expect that these suppliers are and remain reliable and competitive sources of supply.
(f) En ce qui concerne la sécurité d'approvisionnement, l'ouverture de marchés de la défense nationaux fragmentés au service de la politique européenne de sécurité et de défense nécessitera que les pouvoirs adjudicateurs possèdent et fournissent l'assurance que, lors de la passation de marchés avec des fournisseurs, ils sont en droit d'attendre que ces derniers sont et demeurent des sources d'approvisionnement fiables et compétitives.

(e) Concerning the security of information, opening up fragmented national defence markets in the service of the European Security and Defence Policy will require that contracting authorities and suppliers have and provide assurance that classified information will be protected during the different phases of the procurement procedure and that EU defence companies will not be discriminated on a security of information basis because of their nationality or the duration of the process of release of classified information.
(e) En ce qui concerne la sécurité de l'information, l'ouverture de marchés de la défense nationaux fragmentés au service de la politique européenne de sécurité et de défense nécessitera que les pouvoirs adjudicateurs et les fournisseurs soient certains et garantissent que l'information classifiée sera protégée durant les différentes phases de la procédure de passation des marchés, et que les entreprises du secteur de la défense de l'UE ne seront pas pénalisées sur le plan de la sécurité de l'information en raison de leur nationalité ou de la durée du processus de communication d'informations classifiées.

where the policy holder of a contract falling under this paragraph pursues a commercial or industrial activity or a liberal profession and the insurance contract covers two or more risks which relate to those activities and are situated in different Member States, the law of any of the Member States concerned or the law of the country of habitual residence of the policy holder.
lorsque le titulaire d'un contrat d'assurance relevant du présent paragraphe exerce une activité commerciale, industrielle ou libérale et que le contrat d'assurance couvre deux ou plusieurs risques relatifs à ces activités et situés dans différents États membres, la loi de l'un des États membres concernés ou la loi du pays de résidence habituelle du preneur d'assurance.

Regional policy might comprise tripartite contracts in future and, from that point of view, transport is a good subject associating States, regions and Europe as a whole.
La politique régionale comprendra peut-être des contrats tripartites demain et, de ce point de vue, les transports constituent un bon sujet associant États, régions et Europe.

The other legal effects and the conditions of cancellation shall be determined by the law applicable to the contract as defined in Article 32, notably as regards the arrangements for informing the policy holder that the contract has been concluded.
Les autres effets juridiques et les conditions de la renonciation sont réglés conformément à la loi applicable au contrat, telle que définie à l'article 31, notamment en ce qui concerne les modalités selon lesquelles le preneur est informé que le contrat est conclu.

The following information, which is to be communicated to the policy holder before the contract is concluded (A) or during the term of the contract (B), must be provided in a clear and accurate manner, in writing, in an official language of the Member State of the commitment.
Les informations suivantes, qui doivent être communiquées au preneur soit A. avant la conclusion du contrat, soit B. pendant la durée du contrat, doivent être formulées de manière claire et précise, par écrit, et être fournies dans une langue officielle de l'État membre de l'engagement.

Notwithstanding the provisions laid down in Article 21, a UCITS may invest, as a part of its general investment policy, in financial-futures contracts and options mentioned in Article 19(1)(g) and (h), provided that the maximum potential exposure relating to the conclusion of each such derivative transaction is covered, during the entire period of the contract, by assets belonging to the UCITS of the right kind and sufficient in value.
Nonobstant les dispositions de l'article 21 , un OPCVM peut, dans le cadre de sa politique générale de placement, investir dans les contrats financiers à terme et les options mentionnées à l'article 19, paragraphe 1, points g) et h), pour autant que le risque maximal lié à la conclusion de chacune de ces opérations sur instruments dérivés soit couvert, sur toute la durée du contrat, par des actifs de nature appropriée et d'une valeur suffisante appartenant à l'OPCVM .

36. Points out, in this connection, that the introduction and application of multilateral rules to govern the conduct of an effective competition policy by the WTO contracting parties could, in the longer term, reduce recourse to the trade protection measures which are still needed as part of an anti-dumping policy;
36. fait observer, dans ce contexte, que l'introduction et la mise en œuvre par les partenaires de l'OMC de règles multilatérales garantissant une politique de la concurrence efficace peuvent, à long terme, réduire le recours aux mesures de protection commerciale encore nécessaires à l'heure actuelle pour la lutte contre le dumping;