Traduction de «policy on statutory financial reporting » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Policy on Statutory Financial Reporting
Politique sur les rapports financiers prévus par la loi

statutory financial reporting
contrôle de gestion légal

Policy and Guidelines for the Integration of Statutory Reports with the Estimates and the Public Accounts
Politique et lignes directrices sur l'intégration des rapports réglementaires dans le Budget des dépenses et les Comptes publics

Policy on Streamlining Statutory Reporting
Politique sur la rationalisation des rapports prévus par la loi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Its total assets may be determined by aggregating the total assets disclosed in the statutory financial statements of all the supervised entities established in participating Member States within the supervised group if available, or otherwise by aggregating the total assets stated in the relevant reporting package(s) used by the supervised entities or group of fee-paying credit institutions for preparing consolidated accounts at group level.
le total de ses actifs peut être déterminé par regroupement du total des actifs présentés dans les états financiers obligatoires de toutes les entités soumises à la surveillance prudentielle au sein du groupe soumis à la surveillance prudentielle et établies dans des États membres participants, s'ils sont disponibles, ou, dans le cas contraire, par regroupement du total des actifs figurant dans l'ensemble des documents de déclaration correspondant utilisé par les entités soumises à la surveillance prudentielle ou par le groupe d'entités assujetties à la redevance pour préparer les comptes consolidés au niveau du groupe.

The ensuing reports drawn up by the Austrian Court of Auditors, which identified a range of shortcomings, prompted a series of reform measures, such as legislation banning speculation or new arrangements for the supervision of financial markets, led the Austrian national and regional parliaments to scrutinise in detail political responsibilities in the area of financial management and financial supervision, and made a significant contribution to improving the performance by the relevant State bodies of their statutory financial management role.
Les rapports critiques élaborés par la Cour des comptes autrichienne dans ce contexte ont initié une série de réformes, notamment l'ancrage juridique de l'interdiction de spéculation et la refonte du système de surveillance des marchés financiers, ont conduit à une révision en profondeur des responsabilités politiques au sein du Conseil national et des parlements régionaux et ont largement contribué à l'amélioration de la conduite des missions dans le domaine de la gestion financière.

In order to increase the transparency on the remuneration policy in the financial sector and in listed companies, the rapporteur is convinced of the need of a strong annual remuneration report. By this report firms should disclose clear, comprehensive and timely information about their compensation practices to facilitate the constructive engagement by all stakeholders, and that supervisory authorities should have access to all information they need to evaluate the conformance of practice to the Principles.
Pour accroître la transparence de la politique de rémunération dans le secteur des services financiers et dans les sociétés cotées, il importe que soit présenté chaque année un rapport documenté sur les rémunérations, dans lequel les sociétés seraient tenues de divulguer des informations claires, détaillées et actualisées sur leurs pratiques en matière de rémunération afin de faciliter la participation constructive de toutes les parties prenantes; les autorités de surveillance devraient avoir accès à toutes les informations dont elles ont besoin pour évaluer la bonne mise en pratique de ces principes.

Therefore, the rapporteur welcomes the initiatives proposed by the G 20, the Larosière report and by the European Commission taken up in its two recommendations, (Commission Recommendation of 30 April 2009 on remuneration policies in the financial services sector (C(2009) 3159), and the Commission Recommendation of 30 April 2009 complementing Recommendations 2004/913/EC and 2005/162/EC as regards the regime for the remuneration of directors of listed companies (C(2009) 3177), in which the European Commission has given its views on remuneration policy of directors in financial institutions and in stock exchange listed companies.
Aussi votre rapporteur se félicite-t-il des initiatives proposées par le G20, du rapport de Larosière et des deux recommandations adoptées par la Commission européenne (la recommandation du 30 avril 2009 sur les politiques de rémunération dans le secteur des services financiers (C(2009)3159) et celle du 30 avril 2009 complétant les recommandations 2004/913/CE et 2005/162/CE en ce qui concerne le régime de rémunération des administrateurs des sociétés cotées (C(2009)3177)), dans lesquelles celle-ci expose sa position sur la politique de rémunération des administrateurs des établissements financiers et des sociétés cotées en Bourse.

Remuneration of directors of listed companies and remuneration policies in the financial services sector Report: Saïd El Khadraoui (A7-0208/2010) Report on remuneration of directors of listed companies and remuneration policies in the financial services sector [2010/2009(INI)] Committee on Economic and Monetary Affairs
Rémunération des dirigeants des entreprises cotées en Bourse et politiques de rémunération dans le secteur des services financiers Rapport: Saïd El Khadraoui (A7-0208/2010) Rapport sur le régime de rémunération des administrateurs des sociétés cotées en Bourse et les politiques de rémunération dans le secteur des services financiers [2010/2009(INI)] Commission des affaires économiques et monétaires

As a follow-up to the Larosière Report which was delivered in spring 2009, Commission Recommendation of 30 April 2009 on remuneration policies in the financial services sector sets out principles on the structure of remuneration, the process of designing and implementing sound remuneration policies (governance), disclosure of remuneration policies to stakeholders and prudential control (supervision) in the financial sector.
La recommandation de la Commission du 30 avril 2009 sur les politiques de rémunération dans le secteur des services financiers, qui fait suite au rapport Larosière publié au printemps 2009, expose les principes de la structure de rémunération, le processus d'élaboration et de mise en œuvre de bonnes politiques de rémunération (gouvernance), la communication des politiques de rémunération aux parties prenantes et le contrôle prudentiel (surveillance) dans le secteur financier.

Report on the application by Member States of the EU of the Commission 2009/384/EC Recommendation on remuneration policies in the financial services sector (2009 Recommendation on remuneration policies in the financial services sector)
Rapport sur la mise en œuvre, par les États membres de l'UE, de la recommandation 2009/384/CE de la Commission sur les politiques de rémunération dans le secteur des services financiers

The objective of this report, which the Commission committed to produce one year after adoption of its Recommendation, is to evaluate the extent to which Member States have put in place the necessary framework in order to give effect to the main principles of the 2009 Recommendation on remuneration policy in the financial services sector.
Le présent rapport, que la Commission s'est engagée à établir un an après l'adoption de sa recommandation, vise à évaluer la mesure dans laquelle les États membres ont mis en place le cadre nécessaire pour donner suite aux grands principes inscrits dans la recommandation de 2009 sur la politique de rémunération dans le secteur des services financiers.

At EU level, de Larosière report came to the same conclusion when it recommended to focus on the structure of remuneration policy in the financial services sector and to "re-align compensation incentives with shareholder interests and long-term, firm-wide profitability" .
Dans l'UE, le rapport de Larosière est parvenu à la même conclusion, recommandant de se concentrer sur la structure de la politique de rémunération dans le secteur des services financiers et de «réaligner les incitations en matière de rémunération avec l’intérêt des actionnaires et la rentabilité à long terme des entreprises» .

Report from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions Report on the application by Member States of the EU of the Commission 2009/384/EC Recommendation on remuneration policies in the financial services sector [COM(2010) 286 final - Not published in the Official Journal].
Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, Comité économique et social européen et au Comité des régions Rapport sur la mise en œuvre, par les États membres de l'UE, de la recommandation 2009/384/CE de la Commission sur les politiques de rémunération dans le secteur des services financiers [COM(2010) 286 final - Non publié au Journal officiel] Le présent rapport fait état de l’application de la recommandation 2009/384/CE dans les différents États membres.