On 8 February 1994 the Commission, on a proposal by Mr Flynn and pursuant to Article 3(3) of the Agreement on Social Policy, decided to consult management and labour at Community level on the content of the envisaged proposal including the legal basis upon which this proposal could be founded.
Le 8 février 1994, la Commission, agissant sur proposition de M. Flynn et conformément à l'article 3, paragraphe 3, de l'Accord sur la politique sociale a décidé de consulter les partenaires sociaux au niveau communautaire sur le contenu de la proposition envisagée, y compris la base légale sur laquelle cette proposition pourrait être fondée.