Vertaling van "policy put forward " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

putting forward of a third party not really interested
interposition de personne

pose questions referring to document | put forward questions referring to documents | ask questions referring to documents | pose questions referring to documents
poser des questions en se référant à des documents

putting forward something as genuine | supposition
supposition

legal practical ground put forward
moyen de droit

put forward an argument
faire valoir des assertions [ développer un raisonnement ]

put forward for enactment
déposer pour adoption

depend on [ put forward ]
faire état de

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EU Visa Policy: Commission puts forward proposals to make it stronger, more efficient and more secure // Brussels, 14 March 2018
La politique de l'UE en matière de visas: la Commission présente des propositions pour la rendre plus solide, plus efficace et plus sûre // Bruxelles, le 14 mars 2018

Recommendations put forward today will feed into the future work of the Commission on education, culture and youth policies.
Les recommandations énoncées ce jour alimenteront les travaux futurs de la Commission sur les politiques relatives à l'éducation, à la culture et à la jeunesse.

Is the condition imposed on students not residing in the Grand Duchy of Luxembourg by Article 2 bis of the Law of 22 June 2000 on State financial aid for higher education — which was added by the Law of 19 July 2013 and which does not take into account any other connecting factor —, namely that they must be the children of workers who have been employed or have carried out their activity in Luxembourg for a continuous period of at least five years at the time the application for financial aid is made, justified by the considerations relating to education policy and budgetary policy put forward by the Luxembourg State, and appropriate and proportionate in each case in relation to the objective pursued, namely of bringing about an increase in the proportion of persons with a higher education degree while seeking to ensure that those persons, having benefited from the possibility offered by the system of aid concerned in order to finance their studies — undertaken as the case may be abroad — will return to Luxembourg in order to apply their knowledge for the benefit of the economic development of that Member State?
La condition imposée aux étudiants ne résidant pas au Grand-Duché de Luxembourg par l’article 2 bis de la loi du 22 juin 2000 concernant l’aide financière de l’État pour études supérieures, tel qu’ajoutée par la loi du 19 juillet 2013, à l’exclusion de la prise en compte de tout autre critère de rattachement, à savoir d’être enfants de travailleurs ayant été employés ou ayant exercé leur activité au Luxembourg pendant une durée ininterrompue d’au moins cinq ans au moment de la demande de l’aide financière, est-elle justifiée par les considérations de politique d’éducation et de politique budgétaire mises en avant par l’État luxembourgeois, et adéquate, respectivement proportionnée par rapport à l’objectif visé, à savoir chercher à encourager l’augmentation de la proportion des personnes titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur, tout en cherchant à garantir que ces personnes, après avoir bénéficié de la possibilité offerte par le système d’aide concerné de financer leurs études, suivies le cas échéant à l’étranger, rentrent au Luxembourg afin de mettre les connaissances qu’elles auront ainsi acquises au service d’un développement de l’économie de cet État membre?

Many of the elements of such a policy were already put forward in the 1994 Communication on Immigration and Asylum Policies but the approach now should also take into account the changing nature of migration itself which has become a much more flexible process of movement between countries rather than simply a one-way flow.
De nombreux éléments d'une telle politique ont déjà été présentés dans la communication de 1994 sur les politiques d'immigration et d'asile, mais il convient à présent de tenir compte aussi de la nature changeante de la migration proprement dite, qui a cessé d'être un simple flux à sens unique et est devenue un processus nettement plus flexible de mouvements entre pays.

Likewise, industrial policy and RD policy must create the right conditions for stimulating innovation, in line with the Action Plan on RD which will be put forward before the Spring European Council.
De même, la politique industrielle et la politique de RD doivent créer les conditions appropriées pour stimuler l'innovation, conformément au Plan d'action sur la RD qui sera présenté au Conseil européen du printemps.

Deplores the lack of political dialogue between institutional actors, which is particularly harmful to Policy Coherence for Development (PCD); deplores, in this context, the fact that the Commission’s communication failed to put forward proposals to implement Policy Coherence for Development in practice by linking development aid with other EU policy areas, notably the trade policy, agricultural policy and fisheries policy of the Union; agrees, in this regard, with the Council’s observation that ‘close cooperation between the European External Action Service and the European Commission is necessary to ensure greater consistency of EU external action and PCD’;
déplore le manque de dialogue politique entre acteurs institutionnels, ce qui est particulièrement dommageable à la cohérence des politiques pour le développement (CPD); déplore, dans ce contexte, le fait que la communication de la Commission ne contient pas de propositions visant à mettre en œuvre la cohérence des politiques pour le développement dans la pratique en établissant le lien entre l'aide au développement et les autres politiques de l'UE, notamment la politique commerciale, la politique agricole et la politique de la pêche de l'Union; à cet égard, se rallie à l’observation du Conseil selon laquelle une coopération étroite entre le Service européen pour l'action extérieure et la Commission européenne est nécessaire pour assurer une plus grande cohérence entre l’action extérieure de l’UE et la CPD»;

In its 2010 communication on industrial policy the Commission said it would put forward a new policy proposal on CSR.[5] In the Single Market Act it stated that it would adopt a new communication on CSR by the end of 2011.[6]
Dans sa communication de 2010 sur la politique industrielle, la Commission avait annoncé qu’elle présenterait une nouvelle proposition politique sur la RSE[5]. Dans l’Acte pour le marché unique, elle a indiqué qu’elle adopterait une nouvelle communication sur la RSE d’ici la fin de 2011[6].

Endorses the principles which the Commission put forward in its recommendations of 30 April 2009 concerning, firstly, remuneration regimes and governance arrangements with regard to the remuneration of the directors and managers of listed companies, and, secondly, on remuneration regimes and the process of drafting and implementing remuneration policy (governance), the transparency of remuneration policy and prudential supervision (surveillance) in the financial sector, but emphasises that these recommendations have not been put into practice satisfactorily by the Member States;
souscrit aux principes que la Commission a introduits dans ses recommandations du 30 avril 2009, premièrement sur la structure de la rémunération et sur la gouvernance en matière de rémunération des administrateurs et des dirigeants des entreprises cotées et, deuxièmement, sur la structure de la rémunération, le processus d’élaboration et de mise en œuvre de la politique de rémunération (la gouvernance), la transparence de la politique de rémunération et le contrôle prudentiel (la surveillance) dans le secteur financier, mais souligne que ces recommandations n'ont été transposées que d'une manière insatisfaisante par les États membres;

Recognising that in the current economic situation, both private finance and public budgets are likely to come under pressure a set of measures linked to accelerating Cohesion Policy investments have been put forward to exploit the focus and stability of this policy.
Eu égard au fait que la situation économique actuelle devrait peser lourdement sur les financements privés comme les budgets publics, une série de mesures liées à l'accélération des investissements au titre de la politique de cohésion a été mise en avant pour tirer parti de la ligne d'action et de la stabilité de cette politique.

* Put forward proposals on interaction between industrial policy and other Community policies, and how these policies can contribute to enhanced competitiveness.
* Avancer des propositions sur les interactions entre la politique industrielle et les autres politiques communautaires, ainsi que sur la manière dont ces politiques peuvent contribuer au renforcement de la compétitivité.