Vertaling van "policy since january " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Regulation (EU) No 37/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the procedures for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act I
loi Omnibus sur le commerce I | Règlement (UE) n ° 37/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d'adoption de certaines mesures

Regulation (EU) No 38/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the granting of delegated and implementing powers for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act II
loi Omnibus sur le commerce II | Règlement (UE) n ° 38/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Two years later, the Commission published a report on consumer policy between January 2012 and December 2013 assessing the initiatives taken since 2012 to increase that confidence, particularly in an era of expanding online and cross-border shopping.
Deux ans plus tard, la Commission a publié un rapport sur la politique des consommateurs menée entre janvier 2012 et décembre 2013 visant à évaluer les initiatives prises depuis 2012 pour renforcer la confiance, en particulier pour accroître les achats en ligne et transfrontaliers.

Deepening Europe's Economic and Monetary Union - policy package Communication on further steps towards completing the Economic and Monetary Union Proposal for the establishment of a European Monetary Fund anchored in the Union legal framework (Annex) Proposal to integrate the substance of the Treaty on Stability, Coordination and Governance into the Union legal framework, taking into account the appropriate flexibility built into the Stability and Growth Pact and identified by the Commission since January 2015 Communication on new budgetary instruments for a stable euro area within the Union framework Targeted changes in the Common Provisions Regulation to mobilise funds in support of national reforms An amendment to strengthen the Structural Reform Support Programme Communication on a European Minister of Economy and Finance
Approfondissement de l'Union économique et monétaire européenne – Questions et réponses Fiches d'information sur l'approfondissement de l'Union économique et monétaire européenne Eurobaromètre Flash n° 458 sur la zone euro, décembre 2017 Communication «De nouvelles étapes en vue de l'achèvement de l'Union économique et monétaire» Proposition concernant la création d'un Fonds monétaire européen ancré dans le cadre juridique de l'Union Proposition visant à intégrer dans le droit de l'UE des dispositions fondamentales du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, en tenant compte de la flexibilité appropriée intégrée dans le pacte de stabilité et de croissance et établie par la Commission depuis janvier 2015 Communication «De nouveaux instruments budgétaires pour une zone euro stable dans le cadre de l'Union» Modifications ciblées du règlement portant dispositions communes afin de mobiliser des fonds pour soutenir les réformes nationales Modification visant à renforcer le programme d'appui à la réforme structurelle Communication relative à un ministre européen de l'économie et des finances Discours du président Juncker sur l'état de l'Union 2017 Document de réflexion sur l'approfondissement de l'Union économique et monétaire Document de réflexion sur l'avenir des finances de l'UE Rapport des cinq présidents Livre blanc sur l'avenir de l'Europe

Since 1 January 2003, the new reformed Common Fishery Policy focussing more on the sustainable exploitation of living aquatic resources based on sound scientific advice and on the precautionary approach to fisheries management together with aquaculture has now been firmly integrated within the Community's policy on sustainable development.
Depuis le 1er janvier 2003, la nouvelle politique commune de la pêche, réorientée vers l'exploitation durable des ressources aquatiques vivantes, sur la base d'avis scientifiques dûment fondés et du principe précaution en matière de gestion de la pêche, d'une part, et vers l'aquaculture durable, d'autre part, est désormais bien ancrée dans la politique de la Communauté en matière de développement durable, dont elle a intégré de façon équilibrée les aspects environnementaux, économiques et sociaux.

The government is fully justified in taking immediate action on these imports since, first, the history of trade negotiations clearly indicates that such products would be covered by 0404.9; second, the U.S. has already challenged the coverage of these tariff lines and lost at the NAFTA panel; third, government policy is to support supply management and dairy products, which are being undermined by these imports; fourth, imports of these products are strictly designed to circumvent Canada's border measures in an effort to find lower-cost alternatives to domestic supplies of butter fat, even though ice cream products themselves are not competing with imports; fifth, the cost of butter fat in Canada has not increased since prior to the imports of these blends; and last, consumers did not benefit from the imports of lower-cost butter fat as evidenced by the fact that the consumer price index for ice cream has increased by 4.3% since January 1995, even though imports of butter oil/sugar blends have increased by 488% during this period. Domestic butter fat costs did not change.
Le gouvernement aurait tout à fait raison d'agir immédiatement contre ces exportations, et ce, pour les raisons suivantes: l'historique des négociations commerciales indique clairement que de tels produits auraient été inclus à la ligne 0404.90; deuxièmement, les États-Unis ont déjà mis en doute la validité de cette ligne tarifaire devant le groupe spécial de l'ALENA, et ils ont perdu; troisièmement, la politique gouvernementale consiste à soutenir la gestion des approvisionnements de produits laitiers, qui justement est minée par de telles importations; quatrièmement, les importations de ces produits ne servent qu'à contourner les contrôles frontaliers du Canada afin de trouver des solutions de rechange plus économiques aux matières grasses du beurre, même si les produits de crème glacée ne font en fait aucune concurrence à ces importations; cinquièmement, le prix des matières grasses du beurre n'a pas augmenté depuis que ces mélanges sont importés; et enfin les consommateurs n'ont tiré aucun avantage de l'importation de matière grasse du beurre à prix réduit, comme le montre le fait que l'indice des prix à la consommation pour la crème glacée a augmenté de 4,3 p. 100 depuis janvier 1995, malgré le fait que les importations de mélanges à base d'huile de beurre et de sucre ont augmenté de 488 p. 100 pendant cette période, et que les coûts nationaux de la matière grasse du beurre n'ont pas bougé.

Question No. 219 Mr. Sylvain Chicoine: With regard to fixed-wing observational aircraft owned by the Royal Canadian Mounted Police (RCMP), since January 1, 2006: (a) how many aircraft are owned by the RCMP, broken down by the make, model, and age of the aircraft; (b) what are the dates of flights that these aircraft have taken; (c) what is the nature of the observational work these aircraft do; (d) what is the cost of this program, broken down by year; (e) what is the policy the RCMP applies with respect to the use of aircraft for the observation of civilian activity; (f) what is the RCMP policy on the use of aircraft for cellular surveillance; (g) what is the RCMP policy on the use of aircraft for the disruption of cellular signals; and (h) have these aircraft been lent to provinces to assist provincial police forces, and, if so, for each flight, what was or were (i) the flight date, (ii) the province using the aircraft, (iii) the cities in which the aircraft was used, (iv) the cost of each flight, (v) the nature of the flight and observation, (vi) all provincial agreements regarding this?
Question n 219 M. Sylvain Chicoine: En ce qui concerne les aéronefs d’observation à voilure fixe que possède la Gendarmerie royale du Canada (GRC), depuis le 1er janvier 2006: a) combien d’aéronefs la GRC possède-t-elle, par marque, modèle et âge d’aéronef; b) quelles sont les dates des vols effectués par ces aéronefs; c) quelle est la nature du travail d’observation de ces aéronefs; d) quel est le coût de ce programme, réparti selon l’année; e) quelle politique la GRC applique-t-elle en ce qui concerne l’utilisation d’aéronefs pour l’observation d’activités civiles; f) quelle est la politique de la GRC sur l’utilisation d’aéronefs pour la surveillance cellulaire; g) quelle est la politique de la GRC sur l’utilisation d’aéronefs pour l’interruption des signaux cellulaires; h) ces aéronefs ont-ils été prêtés à des provinces pour aider les services de police provinciaux et, si tel est le cas, qu’on précise (i) la date du vol, (ii) la province ayant utilisé l’aéronef, (iii) les villes dans lesquelles l’aéronef a été utilisé, (iv) le coût de chaque vol, (v) la nature du vol et de l’observation, (vi) toutes les ententes provinciales à cet égard?

Question No. 9 Ms. Catherine Bell: With regard to export of bulk water and intra-basin diversions from Canada: (a) what is the current policy of the government; (b) has there been any change to this policy since January 23, 2006 and, if so, what changes have been made; (c) how many applications for the export of bulk water have been received by the government, listing of the requestors and the municipality within which they are located, and what is the current status of these requests; (d) in terms of bulk water exports and the Security and Prosperity Partnership (SPP) negotiations, (i) in what context has bulk water been discussed, (ii) what is the substance of our trading partners demands, (iii) have any agreements, either in preliminary or final form, been reached in this regard with corporations or foreign governments; (e) what did the Minister's briefing book to the SPP meetings say about bulk water; (f) are there other trade discussions currently on going that involve bulk water exports or intra-basin diversions and, if so, (i) what is the substance of these discussions, (ii) what is being asked of the government, (iii) what is the current state of the negotiations; (g) what legal advice has the government received regarding the export of bulk water from Canada; and (h) what scientific advice has the government received in regard to the export of bulk water and intra-basin diversions from Canada?
Question n 9 Mme Catherine Bell: En ce qui concerne l’exportation d’eau en vrac et les détournements à partir du Canada: a) quelle est la politique actuelle du gouvernement; b) la politique a-t-elle été modifiée depuis le 23 janvier 2006 et, le cas échéant, quelles modifications y ont été apportées; c) combien de demandes d’exportation d’eau en vrac le gouvernement a-t-il reçu, en fournissant une liste des auteurs des demandes et de la municipalité où ils sont situés, et quel est l’état d’avancement du traitement des demandes; d) en ce qui a trait aux exportations d’eau en vrac et aux négociations visant le Partenariat pour la sécurité et la prospérité (PSP), (i) dans quel contexte la question de l’eau en vrac a-t-elle été abordée, (ii) quelle est la teneur des demandes de nos partenaires commerciaux, (iii) est-ce que des ententes préliminaires ou finales ont été conclues à ce sujet avec des sociétés ou des gouvernements étrangers; e) que disait sur l’eau en vrac le cahier d’information remis au ministre pour les réunions concernant le PSP; f) y a-t-il actuellement d’autres pourparlers commerciaux au sujet de l’exportation d’eau en vrac ou de détournements (i) le cas échéant, quelle en est la teneur, (ii) que demande-t-on au gouvernment, (iii) quel est l’état d’avancement actuel du traitement des demandes; g) quels avis juridiques le gouvernement a-t-il reçu au sujet de l’exportation d’eau en vrac à partir du Canada; h) quels avis scientifiques le gouvernement a-t-il reçu au sujet de l’exportation d’eau en vrac et de détournements à partir du Canada?

Question No. 43 Ms. Tina Keeper: With regard to housing conditions on First Nations: (a) since the government’s shelter allowance policy was initially drafted, how much funding has been allocated to the federal riding of Churchill, as well as the province of Manitoba in general; (b) what steps has the Department of Indian and Northern Affairs taken to address the Auditor General’s 2003 report that indicated the Department was not consistently applying its shelter allowance policy; (c) as per the recommendation found in section 6.88 of the 2003 Auditor General’s report, has the Department of Indian and Northern Affairs Canada evaluated its interim policy of shelter allowances and approved a final policy with necessary changes resulting from the evaluation; (d) have any funding or structural changes been made to the existing shelter allowance policy since January 23, 2006, and, if so, what are they; and (e) what is the annual allocation and expenditure of the government on shelter allowance found in the government’s budget tabled in March 2007?
Question n 43 Mme Tina Keeper: En ce qui a trait aux conditions de logement des Premières nations: a) depuis la rédaction de la politique d’allocation-logement, combien de fonds ont été alloués à la circonscription fédérale de Churchill ainsi qu’à la province du Manitoba en général; b) quelles mesures le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien a-t-il prises suite au rapport de 2003 de la vérificatrice générale selon lequel le Ministère n’appliquait pas uniformément sa politique d’allocation-logement; c) selon la recommandation figurant au point 6.88 du rapport de la vérificatrice générale de 2003, le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien a-t-il évalué sa politique provisoire d’allocation-logement et approuvé une politique finale englobant les modifications jugées nécessaires au terme de l’évaluation; d) a-t-on apporté des changements de financement ou de structure à la politique d’allocation-logement depuis le 23 janvier 2006 et, le cas échéant, quels sont-ils; e) quelle est la somme annuelle affectée et dépensée par le gouvernement au titre de l’allocation-logement dans le budget du gouvernement déposé en mars 2007?

1. Considers that the new EU policy, since January 2005, has not lived up to expectations, and that the human rights situation has even deteriorated;
1. estime que la nouvelle politique menée par l'Union depuis janvier 2005 n'a pas tenu ses promesses et que la situation des droits de l'homme s'est même détériorée;

He has been Director General for Regional Policy since January 2000. He becomes adviser "hors classe" as of 1 March.
Directeur général de la politique régionale depuis janvier 2000, il deviendra conseiller hors classe le 1er mars.

Since its launch by the Commission in January 2000 the European Research Area has been the lynchpin of the European Union's research policy.
Depuis son lancement par la Commission en janvier 2000, l'Espace européen de la Recherche [1] constitue l'axe central de la politique de l'Union européenne en matière de recherche.