Vertaling van "policy statement had bee issued " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Improving bilateral consultation on economic issues: a policy statement [ Improving bilateral consultation on economic issues ]
Improving bilateral consultation on economic issues: a policy statement [ Improving bilateral consultation on economic issues ]

procedure of making a statement of general policy an issue of the Government's responsibility
engagement de la responsabilité du Gouvernement sur une déclaration de politique générale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The vast majority of HEIs have established explicit QA structures and processes (in a 2010 survey only 5% had no quality policy statement)[11].
La grande majorité des EES ont établi des structures et procédures explicites en matière d’AQ (selon une enquête de 2010, seuls 5 % ne disposaient d’aucune déclaration de politique de la qualité)[11].

The interview may be omitted where the authority has already had a meeting with the person to assist him/her to complete the application (CY, EL, SI, the UK), the applicant has raised irrelevant issues (CY, EL, SI, and the UK), his/her statements are inconsistent, contradictory, improbable or insufficient (CY, EL, SI and the UK), he/she comes from a safe country of origin (EL and SI) or a safe third country (EL, FI, SI and the UK), submits a repeat application (CY, CZ, DE, FI, EL, IT, LU, SI and the UK) or makes an application to delay removal (CY, EL, SI and the UK).
L'entretien personnel peut ne pas avoir lieu lorsque l’autorité compétente a déjà eu une réunion avec le demandeur afin de l’aider à remplir sa demande (CY, EL, SI, UK), le demandeur a soulevé des questions non pertinentes (CY, EL, SI, et UK), ses déclarations sont incohérentes, contradictoires, peu plausibles ou insuffisantes (CY, EL, SI et UK), il est originaire d'un pays sûr (EL et SI) ou d'un pays tiers sûr (EL, FI, SI et UK), il introduit une deuxième demande identique (CY, CZ, DE, FI, EL, IT, LU, SI et UK) ou introduit une demande pour retarder son expulsion (CY, EL, SI et UK).

Working language(s) for which a statement that the criteria set out in Annex VI(8) of Directive 2007/59/EC had been fulfilled was issued
Langue(s) de travail faisant l’objet d’une déclaration attestant que les critères fixés à l’annexe VI, point 8, de la directive 2007/59/CE ont été remplis.

Urges the Council and the Commission to set up human rights subcommittees with all neighbourhood countries; reiterates its call for parliamentarians to be associated with the preparations for meetings of such subcommittees and to be informed of their outcome; is of the view that, while first rounds of meetings, as was the case with Tunisia, might focus on establishing the durability of the subcommittee and fostering trust and confidence among partners, such subcommittees, notably with Morocco now, should move towards a result-oriented phase, with the establishment of concrete benchmarks and indicators of progress, as well as the possibility of raising individual cases; stresses that discussions on human rights should certainly not be confined to these subcommittees, and highlights the need to include these issues in the political dialogue up to the highest level so as to increase the coherence of the EU's policy in this field and reduce discrepancies in statements on the human rights situation given by both sides to the press; welcomes the Council's statement of 16 October 2007 that discussions concerning a future EU-Libya framework agreement will specifically address, inter alia, cooperation and progress on human rights;
demande au Conseil et à la Commission de mettre en place des sous-commissions des Droits de l'homme avec tous les pays voisins; réitère son appel pour que des parlementaires soient associés à la préparation des réunions de ces sous-commissions, et soient informés de leurs résultats; est d'avis que ces sous-commissions, si elles pouvaient consacrer leurs premières séries de réunions, comme ce fut le cas avec la Tunisie ou l'Égypte, à fixer durablement leur assise et à faire naître estime et confiance entre leurs membres, devraient ensuite évoluer — particulièrement, dorénavant, dans le cas du Maroc — vers une phase orientée vers les résultats, par l'établissement de références concrètes et d'indicateurs de progrès, ainsi que par la possibilité de soulever des cas individuels; rappelle que les discussions en matière de Droits de l'homme ne doivent en aucun cas être confinées à ces sous-commissions et souligne à cet égard la nécessité d'inclure ces questions dans le cadre du dialogue politique jusqu'au plus haut niveau de manière à augmenter la cohérence de la politique de l'Union en la matière et de réduire les dissonances dans les déclarations sur la situation en matière de Droits de l'homme faites à la presse par les deux parties; se félicite de la déclaration du Conseil du 16 octobre 2007 selon laquelle les négociations sur un futur accord-cadre entre l'UE et la Lybie porteront, entre autres, sur la coopération en matière de Droits de l'homme et sur les progrès à réaliser dans ce domaine;

- Statistical releases are clearly distinguished and issued separately from political/policy statements.
- Les publications statistiques sont clairement distinguées des communiqués politiques et diffusées séparément.

In its July 1997 Opinion the European Commission found that Romania had particular problems in the area of justice and home affairs, particularly as regards supervision and control of enforcement agencies and the fight against organised crime and drugs. Little had been done to tackle issues such as immigration policy, issuing of visas and border control.
Dans son avis de juillet 1997, la Commission européenne estimait que la Roumanie connaissait des difficultés importantes dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, notamment en matière de responsabilité et de contrôle des autorités répressives et de lutte contre le crime organisé et la drogue, et qu'elle venait seulement de commencer à prendre en charge d'autres problèmes tels que la politique d'immigration, d'octroi des visas et de contrôles des frontières.

In this connection it is noted that some Member States have issued policy statements on the use of authorised software in government establishments, as has the U.S. [21] Others may wish to consider publicising the measures they are taking in this regard, and the Commission services would be interested to hear of such activities, with a view to possible follow-up at Community level in the context of the Green Paper on Counterfeiting and Piracy.
Dan ce contexte, il est observé que certains États membres ont formulé des prises de position concernant l'utilisation de logiciels autorisés dans les administrations, de même que les États-Unis [21]. D'autres pourraient envisager de divulguer les mesures qu'ils comptent prendre à cet égard et les services de la Commission souhaiteraient être informés de leurs activités en la matière, en vue d'un éventuel suivi au niveau communautaire, dans le contexte du Livre vert sur la contrefaçon et la piraterie.

Employers should issue a policy statement which expressly states that sexual harassment will not be permitted or condoned and that employees have a right to complain about it should it occur.
Les employeurs devraient publier une déclaration de principe stipulant expressément que le harcèlement sexuel ne peut être ni admis ni toléré, et que les travailleurs ont le droit de s'en plaindre s'ils en font l'objet.

Trade unions are expected to formulate and issue clear policy statements on sexual harassment and to take steps to raise awareness of the problem, in order to help create a climate in which sexual harassment is neither condoned nor ignored.
Il appartient aux syndicats d'établir et de publier des notes claires sur le harcèlement sexuel et de prendre des mesures pour sensibiliser le personnel aux problèmes afin d'instaurer un climat dans lequel le harcèlement sexuel ne puisse être ni toléré ni ignoré.