Vertaling van "policy statement on land use planning for housing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Policy Statement on Land Use Planning for Housing
Déclaration de principes sur l'aménagement du territoire pour le logement

Institute of Land-Use Planning and Housing
Institut néerlandais de l'Aménagement du Territoire et de l'Habitat

Land Use Planning Policy Advisory Committee
Comité consultatif de la politique liée à l'aménagement des terres

country planning | land improvement | lands use controls | regional policy
aménagement du territoire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Geographic Information systems (GIS), which should be a major tool in the planning process, will be instrumental in providing the necessary support to an appropriate common policy for sustainable land, and hence soil use.
Les systèmes d'information géographique (SIG), qui devraient être un outil important dans le processus d'aménagement, contribueront à fournir l'aide nécessaire à une politique commune appropriée pour une utilisation des terres, et donc des sols, durable.

Increased used should be made of soil data in land-use policy-shaping and decision-making in order to implement fact-based policies and for the purposes of land-use planning at national, regional and local level.
Pour mettre en œuvre une politique fondée sur des données factuelles et aux fins de la planification de l’utilisation des terres au niveau national, régional et local, il convient de s’appuyer davantage sur les données relatives aux sols dans l’élaboration des politiques et dans la prise de décision en matière d’utilisation du foncier.

This federal government should already have taken steps to: one, work with other governments and aboriginal communities to improve aboriginal access to forest resources on crown lands; two, promote aboriginal involvement in provincial forest management; three, give continuing support to aboriginal peoples forest resource associations; four, encourage the provinces to work with their large timber licensees, like the Irvings, to promote forest management partnerships with aboriginal firms; five, encourage joint ventures between aboriginal forest operating companies and other firms with wood processing facilities; six, promote less intensive aboriginal forest management practices and traditional land use activities; seven, work to provide for special roles for aboriginal governments in reviewing forest management and operating plans within their traditional territories; eight, work toward ensuring that aboriginal land use studies are a requirement for all forest management plans; nine, ensure that forest management expertise is available to First Nations; and ten, consult with aboriginal governments to develop a joint policy statement delineating their respective responsibilities in relation to Indian forest reserves.
Le gouvernement fédéral aurait déjà dû prendre des mesures pour: premièrement, collaborer avec les autres gouvernements et les collectivités autochtones pour améliorer l'accès des autochtones aux ressources forestières des terres domaniales; deuxièmement, promouvoir la participation des autochtones à la gestion des forêts provinciales; troisièmement, accorder un appui continu aux associations autochtones s'occupant des ressources forestières; quatrièmement, encourager les provinces à collaborer avec les grosses entreprises, comme la société Irving, possédant d'importants permis de coupe, afin de promouvoir les partenariats en matière de gestion des forêts avec des entreprises autochtones; cinquièmement, encourager les entreprises conjointes entre des compagnies forestières autochtones et d'autres entreprises possédant des installations de transformation du bois; sixièmement, promouvoir les pratiques autochtones de gestion des forêts, qui sont moins intensives, et des activités permettant une utilisation traditionnelle des terres; septièmement, prévoir des rôles spéciaux pour les gouvernements autochtones dans l'examen des plans de gestion et d'exploitation des forêts sur leurs territoires traditionnels; huitièmement, travailler pour s'assurer que les études sur l'utilisation des terres par les autochtones soient une exigence dans le cadre de tous les plans de gestion des forêts; neuvièmement, veiller à ce que les premières nations puissent compter sur les compétences voulues en matière de gestion forestière; et dixièmement, consulter les gouvernements autochtones pour élaborer une déclaration de principe conjointe définissant leurs responsabilités respectives en ce qui concerne les réserves forestières indiennes.

I will give him the credit because he used to make many government policy statements in the House.
Je lui accorde le crédit qui lui revient car il avait l'habitude de faire de nombreux énoncés de la politique gouvernementale à la Chambre.

Both of them expressed unequivocal support for Mr. Justice Binnie's conclusions”, is “several” used to mean “more than two but not many” as defined by the Canadian Oxford Dictionary (2 ed) and (i) if so, who other than Justice Charron and Prof. Hogg is included in the class of “eminently qualified individuals” who reviewed this opinion, (ii) if not, in what sense was the word " several" used in this context and to convey what; (hh) was Justice Binnie informed that his opinion would be made public and, if so, was this part of the arrangement the government made with him; (ii) can Justice Charron publicly release her opinion that was rendered to the government and, if not, why not; (jj) can Professor Hogg publicly release his opinion that was rendered to the government and, if not, why not; (kk) will the government release the opinions of Justice Charron and Prof. Hogg and, if not, why not; (ll) how did the government decide from whom to seek opinions; (mm) how did the government determine whose opinions to release; (nn) other than the Minister of Justice, who in the Department of Justice, in the Prime Minister's Office, and in the Office of the Commissioner for Federal Judicial Affairs Canada reviewed the Charron and Hogg opinions; (oo) where are the Charron and Hogg opinions currently stored, who has access to them, and what is the plan for retention; (pp) concerning the Selection Panel that considered Justice Marc Nadon’s candidacy, (i) how were members of the Panel chosen, (ii) what qualifications were sought, (iii) how did each of the members of the Panel meet the qualifications in (ii), (iv) what measures are in place to ensure that Aboriginal candidates are considered in the work of the Panel; (qq) who was the Executive Director of the SCC Selection Committee for this process and how was this person selected; (rr) what protections were in place to ensure that members of the Panel elevated mid-summer to Cabinet were not influenced by their ...
Les deux appuient entièrement les conclusions du juge Binnie », voulait-il entendre par « plusieurs » « plus de deux, mais pas beaucoup » suivant la définition du Canadian Oxford Dictionary (2 éd) et (i) si oui, qui d’autre que la juge Charron et le professeur Hogg faisait partie de ce groupe de « personnes hautement qualifiées » qui ont analysé l’opinion, (ii) si non, dans quel sens et à quel effet le ministre employait-il le mot « plusieurs » dans ce contexte; hh) le gouvernement a-t-il informé le juge Binnie que son opinion serait rendue publique et, si oui, cela faisait-il partie de l’entente conclue avec lui; ii) la juge Charron peut-elle rendre publique l’opinion qu’elle a donnée au gouvernement et, si non, pourquoi; jj) le professeur Hogg peut-il rendre publique l’opinion qu’il a donnée au gouvernement et, si non, pourquoi; kk) le gouvernement va-t-il rendre publiques les opinions de la juge Charron et du professeur Hogg et, si non, pourquoi; ll) comment le gouvernement a-t-il choisi les personnes à consulter; mm) comment le gouvernement a-t-il décidé des opinions à rendre publiques; nn) mis à part le ministre de la Justice, qui au ministère de la Justice, au Bureau du premier ministre et au Commissariat à la magistrature fédérale Canada a examiné les opinions de la juge Charron et du professeur Hogg; oo) où se trouvent actuellement les opinions de la juge Charron et du professeur Hogg, à qui sont-ils accessibles et combien de temps entend-on les conserver; pp) au sujet du comité de sélection qui a examiné la candidature du juge Marc Nadon, (i) comment en a-t-on choisi les membres, (ii) quelles qualifications recherchait-on chez eux, (iii) comment chacun d’entre eux répondait-il aux qualifications visées en (ii), (iv) quelles mesures prend-on pour assurer la prise en compte de candidats autochtones dans les travaux du comité; qq) qui était le directeur exécutif du Comité spécial pour la nomination des juges de la CSC pour ce processus et comment a-t ...

Promoting integrated policies: urban transport management should be linked to other policies such as environmental protection, land-use planning and housing.
promouvoir les politiques intégrées: la gestion des transports urbains devrait être liée à d’autres politiques, telles que la protection de l’environnement, l’aménagement du territoire et le logement.

The policy statement goes on to say that “MAC members will work with key communities of interest to develop and implement responsible policies and practices to.integrate the importance of biodiversity conservation, including respect for critical habitat, into mining and land-use planning and management strategies, including considering the option of not proceeding with a project”.
L'énoncé du cadre stratégique se poursuit ainsi: « Les membres de l'AMC collaboreront avec les principales communautés d'intérêts afin d'élaborer et de mettre en oeuvre des politiques et des pratiques responsables afin d'intégrer l'importance de la conservation de la biodiversité, dont le respect des habitats critiques, aux activités minières, à la planification de l'utilisation des terres et aux stratégies de gestion, de même que d'envisager l'option de ne pas aller de l'avant avec certains projets miniers».

The thematic strategy on the urban environment underlines the need to introduce plans for the sustainable urban transport of persons and goods, including environmental requirements, and linked to policies on optimum land use.
La stratégie thématique sur l'environnement urbain souligne la nécessité de mettre en place des plans de déplacements urbains durables des personnes et des marchandises, intégrant les exigences environnementales, et articulée avec les politiques de maîtrise de l'occupation des sols.

However, a limited number of differences will remain, as Phare and the Structural Funds are still quite different in their objectives and procedures.The participation of candidate countries in INTERREG III B will strengthen co-operation between them and Member States, and of their regions - including border regions - on regional development and land-use planning; co-operation may cover the provision of information for national, regional or local authorities on regional and land-use planning policy, and, where appropriate, the provision of assistance for the formulation of such policy.
Toutefois, un nombre limité de différences subsisteront, car Phare et les Fonds structurels sont encore très dissemblables sur les plans des objectifs et des procédures. La participation des pays candidats à INTERREG III B renforcera la coopération entre ces pays et les États membres, et entre les régions des pays en question - notamment les régions frontalières - au niveau du développement régional et de l'aménagement du territoire. Cette coopération pourrait couvrir la diffusion d'informations sur les politiques régionales et d'aménagement du territoire aux autorités nationales, régionales ou locales et, le cas échéant, la fourniture d'une assistance à la formulation de telles politiques.

Each year, the Government submits its spending plans and an annual economic policy statement (Budget) to the House of Commons.
Chaque année, le gouvernement présente ses plans budgétaires ainsi qu'un énoncé de sa politique économique annuelle (Budget) à la Chambre des Communes.