Vertaling van "policy when parliament " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Meeting of Experts on Considering Workers' Interest When Formulating Implementing Adult Education Policies
Réunion d'experts chargée d'étudier les intérêts des travailleurs en relation avec la formulation et l'application de directives générales matière d'éducation des adultes

Substance Abuse Issues and Public Policy in Canada, III: What, When, Who and Why?
L'abus de substances psychoactives et la politique publique au Canada, III : Notions essentielles

Interinstitutional Agreement of 12 March 2014 between the European Parliament and the Council concerning the forwarding to and handling by the European Parliament of classified information held by the Council on matters other than those in the area of the common foreign and security policy
Accord Interinstitutionnel du 12 mars 2014 entre le Parlement européen et le Conseil relatif à la transmission au Parlement européen et au traitement par celui-ci des informations classifiées détenues par le Conseil concernant des questions autres que celles relevant de la politique étrangère et de sécurité commune

Report to the Parliament of the Special Joint Committee of the Senate and House of Commons on Immigration Policy
Rapport au Parlement du Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes sur la politique de l'immigration

... when a policy is fully operational ...
régime de croisière | vitesse de croisière

leaders were prohibited from attempting to 'lead' on the renewal | leaders when the policy came up for renewal
apériteur du renouvellement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

When parliament established the Canadian Food Inspection Agency in 1997, it set up a review system under which the Minister of Health is responsible for developing policies and standards relating to food safety and nutrition, and for evaluating the effectiveness of the agency's activities in the area of food safety.
Quand le Parlement a créé l'Agence canadienne d'inspection des aliments en 1997, il a mis en place un système de vérification selon lequel le ministre de la Santé se voit confier la responsabilité d'établir des politiques et des normes concernant la sécurité des aliments et la nutrition et la responsabilité d'évaluer l'efficacité des activités de l'Agence dans le domaine de la sécurité des aliments.

Mr. Paul Tellier: Therefore, in terms of public policy, when we in the rail industry visited members of Parliament and ministers some months ago, that was the case a couple of weeks before the Kyoto summit.
M. Paul Tellier: C'est ce que nous avons réclamé sur le plan de la politique gouvernementale, quand des représentants de l'industrie ferroviaire ont rendu visite à des députés et à des ministres il y a quelques mois, deux ou trois semaines d'ailleurs avant le sommet de Kyoto.

They got it wrong in terms of saying that somehow this was a deviation from previous policy when Parliament already had pronounced itself on this. While I understand the hon. member's concern and lament, the safeguard about reviewing any of the deficiencies already is in the act.
Ils ont eu tort d'affirmer qu'on s'écartait de la politique précédente, alors que le Parlement s'est déjà prononcé là-dessus.

Very soon we will have a further opportunity to speak about this matter: when Parliament receives the fourth report on cohesion and when we carry out our work on this subject with the aim of knowing how to develop this policy in the future.
Nous aurons très bientôt une nouvelle occasion d’en parler: lors de la transmission au Parlement du quatrième rapport sur la cohésion et de nos travaux à ce sujet pour savoir comment faire évoluer cette politique à l’avenir.

5. Considers that the progress made in setting up the European Union Agency for Fundamental Rights represents a first step in responding to Parliament's call for the establishment of an integrated framework of rules and institutions designed to confer binding force on the Charter of Fundamental Rights and to ensure compliance with the system provided for in the ECHR; underlines the fact that the mandate of the Agency also covers those countries which have concluded a Stabilisation and Association Agreement with the EU; believes that the Agency should have the competence to play a role in assisting the EU in the implementation of its external policies, when these require an assessment of the situation in a third country with respect to human rights;
5. estime que la progression accomplie vers la création de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne constitue un premier pas pour répondre à l'appel du Parlement en faveur de la mise en place d'un cadre intégré de règles et institutions devant conférer une valeur contraignante à la Charte des droits fondamentaux et assurer la conformité avec le système prévu dans la CEDH; souligne le fait que le mandat de l'Agence couvre également les pays qui ont conclu un accord de stabilisation et d'association avec l'UE; estime que l'agence doit avoir compétence pour contribuer à aider l'UE à mettre en œuvre ses politiques externes lorsque celles-ci exigent une évaluation de la situation des droits de l'homme dans un pays tiers;

46 Considers that a common immigration, asylum and visa policy should be complemented with effective integration of immigrants in social, economic and political life in the Union; is of the opinion that immigration policies at EU level will only be effective when Parliament, through co-decision, can play its democratic role;
46. considère qu'une politique commune d'immigration, d'asile et de visa, devrait aller de pair avec une intégration effective des immigrants dans la vie sociale, économique et politique de l'Union; estime que les politiques d'immigration au niveau de l'Union européenne ne peuvent être efficaces que s'il peut jouer son rôle démocratique par la voie de la codécision;

When you sign it, however, I would ask you to bear in mind that we are citizens with more powers than the ordinary citizens, we are budgetary authorities, we vote for and allocate resources and we approve policies; when you sign it, bear in mind that over the coming years, we as parliamentarians will have to approve the Union’s budget, with or without financial perspectives, and that the commitment represented by your signature is also a commitment to use this Parliament's power to make a genuine effort to eradicate poverty in our world.
Lorsque vous apposerez votre signature, je vous demande de vous rappeler que nous sommes des citoyens dotés de pouvoirs supérieurs à ceux des citoyens ordinaires. Nous sommes une autorité budgétaire, nous votons et allouons des ressources et nous approuvons des politiques. Lorsque vous la signerez, rappelez-vous qu’au cours des prochaines années, nous, les députés, nous approuverons le budget de l’Union, avec ou sans perspectives financières et que l’engagement représenté par notre signature est également un engagement d’utiliser les pouvoirs de ce Parlement pour induire un effort réel afin d’éradiquer la pauvreté dans le monde.

But since that bill died on the Order Paper when Parliament was dissolved on October 1, 1988, we do not have a policy at this time.
Mais, en raison de la dissolution du Parlement le 1er octobre 1988, ce projet de loi a expiré au Feuilleton et nous n'avons donc pas de politique.

However, when Parliament is not quite ready to bring it into force for valid policy reasons, but it may be in a year or two, then perhaps it could add the legislation to a list that would be reviewed each year.
Toutefois, lorsque le Parlement n'est pas tout à fait prêt à la mettre en vigueur pour de bonnes raisons politiques, mais qu'il serait prêt à le faire d'ici un an ou deux, peut-être pourrait-il inscrire la loi en question sur une liste qui serait révisée chaque année.