Vertaling van "policy whereby those " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Payment Policy for Opted-Out Physicians and those not Participating in Reciprocal Billing
Politique de paiement applicable aux médecins qui ont opté pour le retrait du régime d'assurance-maladie et à ceux qui ne participent pas à la facturation réciproque

Interinstitutional Agreement of 12 March 2014 between the European Parliament and the Council concerning the forwarding to and handling by the European Parliament of classified information held by the Council on matters other than those in the area of the common foreign and security policy
Accord Interinstitutionnel du 12 mars 2014 entre le Parlement européen et le Conseil relatif à la transmission au Parlement européen et au traitement par celui-ci des informations classifiées détenues par le Conseil concernant des questions autres que celles relevant de la politique étrangère et de sécurité commune

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

With respect to cattle arriving in a country for immediate slaughter, the CCA favours a current policy whereby those cattle must meet the importing country's animal health requirements for importation and then are subject to the meat inspection regulation of the host country.
Pour ce qui est des bêtes qui arrivent dans un pays pour y être immédiatement abattues, l'association approuve la politique actuelle selon laquelle, pour être importées, ces bêtes doivent être conformes aux exigences du pays importateur en matière d'hygiène vétérinaire et être assujetties ensuite aux règlements relatifs à l'inspection des viandes du pays d'accueil.

Such efforts call for investments in research and improvements in the coherence and implementation of Union environment legislation to address those challenges, tightening standards where necessary and addressing the nutrient cycle as part of a more holistic approach which integrates and creates links between existing Union policies that play a role in tackling eutrophication and excessive nutrient releases, and avoids a situation whereby nutrient emissions are shifted across environmental media.
Il est dès lors nécessaire d’investir dans la recherche et d’améliorer la cohérence et la mise en œuvre de la législation de l’Union dans le domaine de l’environnement pour relever ces défis, de durcir les normes le cas échéant et de traiter la question du cycle des nutriments dans le cadre d’une approche plus globale qui relie entre elles et rassemble en un tout cohérent les politiques actuelles de l’Union jouant un rôle dans la lutte contre l’eutrophisation et les rejets de quantités excessives de nutriments et qui permet d’éviter que les rejets de nutriments ne passent d’un milieu naturel à un autre.

We would like to see a change in government policy whereby money is spent helping those who have problems with their drug use, and not persecuting those who have no problems with their use.
Nous aimerions voir un changement dans la politique gouvernementale de telle sorte que l'argent serve à aider ceux qui ont des problèmes avec leur consommation de drogue et non pas à persécuter ceux qui n'ont pas de problèmes avec la leur.

Is the NDP suggesting that we should adopt a policy whereby elected officials—politicians—make decisions regarding temporary residence applications, or is it their position that only those who receive NDP approval should be given permits?
Le NPD suggère-t-il que nous adoptions une politique où les élus, les politiciens, prennent les décisions relatives aux demandes de permis de résident temporaire, ou leur position est-elle que ce sont seulement ceux et celles qui obtiennent l'approbation du NPD qui doivent recevoir les permis?

The Council set out a renewed EU approach to development policy whereby the EU is to focus in the future on those countries and sectors where it can have the greatest impact.
Le Conseil a défini une approche renouvelée de l'UE en matière de politique de développement qui, à l'avenir, sera centrée sur les pays et les secteurs où l'impact pourra être le plus grand.

25. Notes that some Member States have been implementing policies whereby sexual violence between partners, and specifically marital violence, is to be recognised as a crime; calls on the Member States to study the outcome of those policies with a view to encouraging a Europe-wide exchange of good practice;
25. constate que certains États membres mettent en œuvre des politiques visant à reconnaître la violence sexuelle au sein du couple, en particulier la violence conjugale, comme un crime; demande aux États membres d'analyser les résultats de ces politiques de manière à favoriser un échange de bonnes pratiques à l'échelle européenne;

22. Agrees with the Commission that public transport in urban areas should be improved through a mix of policies whereby supply-side oriented economic measures are supported by appropriate policies aimed at creating sustainable demand, with specific attention being paid to those measures capable of reducing car use and increasing telecommuting actions, such as:
22. partage l'opinion de la Commission, selon laquelle il conviendrait d'améliorer les transports publics dans les zones urbaines en mettant en œuvre un ensemble de politiques conformément auxquelles des mesures financières axées sur l'offre seraient appuyées par des politiques adéquates visant à créer une demande durable, une attention particulière étant accordée aux mesures propres à réduire l'utilisation de la voiture et à accroître le télétravail, telles que:

This was what prompted the European Union, as within the framework of the neighbourhood policy, to consider opening talks on this issue with Georgia in order to counter this imbalance, were it to continue, whereby those citizens on the Russian side are able to obtain a visa while those on the Georgian side cannot.
C’est ce qui a poussé l’Union européenne, dans le cadre de la politique européenne de voisinage, à envisager d’entamer des négociations avec la Géorgie sur cette question afin de rétablir l’équilibre, au cas où cette situation devrait perdurer, à savoir la possibilité pour les citoyens du côté russe d’obtenir un visa et l’impossibilité pour ceux du côté géorgien d’en recevoir un.

We have a negotiated framework whereby those provincial policies are protected.
Nous avons négocié un accord-cadre qui protège nos politiques provinciales.