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Policies for which the appropriations are requested
Policy which can be applied

Traduction de «policy which brings » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
policy which can be applied

politique d'application pratique


action which the liquidator may bring against the bankrupt's spouse

action du syndic contre le conjoint du failli


Strategies for power: methods and means by which women can become participants in making public policies

Stratégies en vue du pouvoir : moyens et méthodes par lesquels les femmes peuvent participer à l'élaboration des politiques


Policy - Advertising Claims Relating to Nutrition Recommendations made by Organizations which do not Control Food Packaging or Labelling

Politique - Allégations publicitaires liées aux recommandations sur la nutrition faites par des organismes n'exerçant aucun contrôle sur l'emballage et l'étiquetage des produits alimentaires


policies for which the appropriations are requested

politiques justifiant les demandes de crédits


information the disclosure of which would be contrary to public policy

des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Recent reform of the Common Agricultural Policy should bring about a reduction in ammonia emissions from agricultural sources following: (1) the removal of the link between financial support and the obligation to retain specific animal numbers; (2) the removal of incentives towards intensification which will result in a reduction of mineral fertiliser use; and (3) the introduction of obligatory cross compliance with environmental directives as a condition for the full granting of direct payments.

La récente réforme de la politique agricole commune devrait réduire les émissions d'ammoniac provenant de l'agriculture du fait (1) de la suppression du lien entre le soutien financier et l'obligation de conserver un nombre spécifique d'animaux; (2) de l'élimination des incitations en faveur de l'intensification, qui se traduira par une réduction de l'utilisation des engrais minéraux; et (3) de la subordination de l'octroi intégral des paiements directs au respect des directives en matière d'environnement.


Six major aspects of Community cohesion policy are examined below: first, the contribution of structural policies to supporting growth in lagging regions and to strengthening their performance while helping to bring about closer economic and social integration; secondly, the effects of these policies outside of Objective 1 regions; thirdly, the specific role of the European Social Fund (ESF) in promoting employment, education and training; fourthly, the role of structural polices in terms of encouraging cooperation and networking, ...[+++]

Six grands aspects de la politique de cohésion communautaire sont examinés ci-dessous : en premier lieu, la contribution apportée par les politiques structurelles au soutien de la croissance dans les régions en retard de développement et au renforcement de leurs résultats, ainsi qu'à une plus grande intégration économique et sociale; en deuxième lieu, les effets de ces politiques en dehors des régions d'Objectif 1 ; en troisième lieu, le rôle spécifique du Fonds social européen en ce qui concerne la promotion de l'emploi, de l'éducation et de la formation ; en quatrième lieu, le rôle des politiques structurelles dans la promotion de la coopération et de l ...[+++]


Bringing the issue of labour migration into the discussion on the development of economic and social policy for the EU, would also provide an opportunity to reinforce policies to combat irregular work and the economic exploitation of migrants which are at present fuelling unfair competition in the Union.

Introduire la question de la migration de la main-d'oeuvre dans le débat sur la mise en place d'une politique économique et sociale pour l'Union européenne permettrait aussi de renforcer les politiques destinées à lutter contre le travail au noir et l'exploitation économique des immigrés, qui, à l'heure actuelle, alimentent la concurrence déloyale dans l'Union.


This global approach, which focuses on action priorities in Africa and the Mediterranean, formulates coherent migration policies and action, addressing a wide range of migration issues and bringing together the various relevant policy areas: external relations, development, employment, and justice, freedom and security.

Cette approche globale concentrée sur les priorités d'action centrées sur l'Afrique et la Méditerranée définit des politiques et une action cohérentes en matière de migrations, elle s'attaque à un vaste éventail de problèmes liés aux migrations et couvre les multiples domaines d'action concernés: relations extérieures, développement, emploi, mais aussi justice, liberté et sécurité.


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A pilot has been undertaken by Deborah Whale and the group in Ontario to look at a co-insurance policy, which brings into private insurance a capacity for the poultry industry as well.

Deborah Whale et son groupe de l'Ontario ont lancé un projet pilote pour examiner une politique de co-assurance introduisant aussi dans l'assurance privée une capacité pour le secteur de la volaille.


For example, in the cartel area, we've had an extraordinary record of enforcement in the last 15 years because we have very good, sound law and we have a very good immunity policy, which brings people forward.

Par exemple, dans le domaine des cartels, nous avons eu des réussites extraordinaires en matière d'application au cours des 15 dernières années parce que nous avons une législation vraiment solide et que nous avons une excellente politique d'immunité, qui incite les gens à se présenter.


These are the social democratic principles we, as New Democrats, will be bringing to the policy debate in our country and in the House, which brings me to the debate we are having here this morning.

Ce sont les principes socio-démocrates que nous, en tant que néo-démocrates, allons défendre dans le cadre du débat qui aura lieu au Canada et à la Chambre sur la politique à suivre, ce qui m'amène au débat de ce matin.


If we take these two examples alone, the government's international trade policy, which brings in lots of revenues to Canada, and the government's domestic fiscal policy, these two issues provide direct benefits to the provinces and to Canadians.

Si on prend seulement ces deux exemples, soit la politique du gouvernement au plan du commerce international, qui amène beaucoup d'argent au Canada, et la question domestique qui est la politique fiscale du gouvernement dans le domaine économique, ces deux choses seulement donnent beaucoup de bénéfices directs aux provinces et aux Canadiens et Canadiennes.


Action Plans will cover two broad areas: first, commitments to specific actions which confirm or reinforce adherence to shared values and to certain objectives in the area of foreign and security policy; secondly, commitments to actions which will bring partner countries closer to the EU in a number of priority fields.

Les plans d'action couvriront deux grands domaines : premièrement, une série d'engagements en faveur d'actions spécifiques qui confirment ou renforcent l'adhésion à des valeurs communes et à certains objectifs dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité; deuxièmement, une série d'engagements en faveur d'actions qui rapprocheront les pays partenaires de l'UE dans un certain nombre de domaines prioritaires.


The CGA therefore recommends that the defence policy review concentrate on the gathering crisis of the future force and its serious consequences for Canada-United States relations and foreign policy generally; provide advice to the government on how Canada is to manage domestic security and foreign policy with ever-decreasing military capabilities; recommend ways in which present force capabilities might be stretched and preserved until replacements come on line; construct a costed future force program to direct the rebuilding and ...[+++]

La CAD recommande donc que l'examen de la politique de défense soit ciblé sur la crise qui se prépare au sein des Forces et sur les graves conséquences qu'elle aura sur les relations canado-américaines et sur la politique étrangère en règle générale; qu'il serve à conseiller le gouvernement quant à la façon dont le Canada doit gérer sa politique de la sécurité intérieure et des affaires étrangères avec des capacités militaires en baisse constante; qu'il recommande des moyens par lesquels on pourrait étirer au maximum les capacités actuelles des Forces et les préserver jusqu'à ce que des remplacements soient disponibles; qu'il élabore ...[+++]




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Date index: 2022-11-19
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