Vertaling van "policy which commissioner " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

policy which can be applied
politique d'application pratique

Strategies for power: methods and means by which women can become participants in making public policies
Stratégies en vue du pouvoir : moyens et méthodes par lesquels les femmes peuvent participer à l'élaboration des politiques

Policy - Advertising Claims Relating to Nutrition Recommendations made by Organizations which do not Control Food Packaging or Labelling
Politique - Allégations publicitaires liées aux recommandations sur la nutrition faites par des organismes n'exerçant aucun contrôle sur l'emballage et l'étiquetage des produits alimentaires

Commissioner for Regional Policy
commissaire chargé de la politique régionale | commissaire pour la politique régionale

policies for which the appropriations are requested
politiques justifiant les demandes de crédits

information the disclosure of which would be contrary to public policy
des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On the initiative of Commissioners Busquin and Barnier, in October 2001 the Commission adopted a communication on the regional dimension of the European Research Area[26] which analysed the role which regions can play in research and innovation in Europe and presented a strategy aimed at integrating research policy and regional policy and building research capacity in the regions.
Sur l'initiative des Commissaires Busquin et Barnier, la Commission a adopté en octobre 2001[26] une communication sur la dimension régionale de l'Espace européen de la recherche, qui analyse le rôle des régions dans l’effort de recherche et d’innovation en Europe et présente une stratégie visant à intégrer politique de recherche et politique régionale ainsi qu'à améliorer la capacité de recherche des régions.

The minimum standards apply to consultation processes through which the Commission wishes to trigger input from interested parties to its policy-shaping prior to a decision of the College of Commissioners.
Les normes minimales s'appliquent aux processus de consultation par lesquels la Commission souhaite obtenir des informations de la part des parties intéressées en vue d'élaborer ses politiques avant décision du collège des Commissaires.

Regional Policy Commissioner Corina Creţu said: “This report shows that the preconditions have improved the framework within which the EU budget operates.
La commissaire européenne chargée de la politique régionale, M Corina Crețu, a déclaré à ce propos: «Ce rapport montre que les conditions préalables ont amélioré le cadre dans lequel le budget de l'UE opère.

According to the Commissioner for European Neighbourhood Policy and Enlargement Negotiations, Johannes Hahn, ‘The EU reiterates its support for Algeria in the process of political and macro-economic structural reforms on which it has recently embarked, which will further strengthen the ties that unite our people'.
Quant au Commissaire à la politique européenne de voisinage et négociations sur l'élargissement, Johannes Hahn, "L'UE réitère son soutien à l'Algérie dans son processus de réformes politiques et macroéconomiques structurelles récemment engagées, qui permettront aussi de resserrer les liens qui unissent nos peuples".

We need to provide an answer in the form of an ambitious programme of legislative policies which, Commissioner, the Commission has not yet put on the table.
Nous devons apporter une réponse sous la forme d’un programme ambitieux de politiques législatives que, Madame la Commissaire, la Commission n’a pas encore mis sur la table.

14. Notes that while the Commissioner for Development and Humanitarian Aid is responsible for EDF policy, the Commissioner for External Relations and European Neighbourhood Policy is responsible for all general policy and management matters concerning the functioning of EuropeAid, which implements the EDF; notes that the Commissioner for Development and Humanitarian Aid is empowered to take decisions related to the EDF and the specific budget lines for which he bears responsibility; remains to be convinced that this "empowerment" will allow the Commissioner for Development and Humanitarian Aid to take full political responsibility for the implementation of the programmes financed by the EDF and the development policy area through EuropeAid when EuropeAid reports to the Commissioner for External Relations and European Neighbourhood Policy; remains concerned that the lack of clarity over responsibility may create ambiguities with regard to accountability for the EDF;
14. constate que si le commissaire en charge du développement et de l'aide humanitaire est responsable de la politique des FED, le commissaire en charge des relations extérieures et de la politique européenne de voisinage est responsable de la politique générale et de la gestion du fonctionnement d'EuropeAid, qui met en œuvre les FED; note que le commissaire en charge du développement et de l'aide humanitaire est habilité à prendre des décisions relatives aux FED et aux lignes budgétaires relevant de sa responsabilité; continue à se demander si cette "habilitation" permettra au commissaire en charge du développement et de l'aide humanitaire d'assumer la responsabilité politique intégrale de la mise en œuvre des programmes financés par le FED et de la politique de développement par le biais d'EuropeAid alors que cette dernière relève du commissaire chargé des relations extérieures et de la politique européenne de voisinage; se dit toujours préoccupé par le fait que la répartition peu claire des responsabilités puisse créer des ambiguïtés quant à la responsabilité du FED;

14. Notes that while the Commissioner for Development and Humanitarian Aid is responsible for EDF policy, the Commissioner for External Relations and European Neighbourhood Policy is responsible for all general policy and management matters concerning the functioning of EuropeAid, which implements the EDF; notes that the Commissioner for Development and Humanitarian Aid is empowered to take decisions related to the EDF and the specific budget lines for which he bears responsibility; remains to be convinced that this "empowerment" will allow the Commissioner for Development and Humanitarian Aid to take full political responsibility for the implementation of the programmes financed by the EDF and the Development Policy area through EuropeAid when EuropeAid reports to the Commissioner for External Relations and European Neighbourhood Policy; remains concerned that the lack of clarity over responsibility may create ambiguities with regard to accountability for the EDF;
14. constate que, si le commissaire en charge du développement et de l'aide humanitaire est responsable de la politique des FED, le commissaire en charge des relations extérieures et de la politique européenne de voisinage est responsable de la politique générale et de la gestion du fonctionnement d'EuropeAid, qui met en œuvre les FED; note que le commissaire en charge du développement et de l'aide humanitaire est habilité à prendre des décisions relatives aux FED et aux lignes budgétaires spécifiques relevant de sa responsabilité; continue à se demander si cette "habilitation" permettra au commissaire en charge du développement et de l'aide humanitaire d'assumer la responsabilité politique intégrale de la mise en œuvre des programmes financés par le FED et de la politique de développement par le biais d'EuropeAid alors que cette dernière relève du commissaire chargé des relations extérieures et de la politique européenne de voisinage; se dit toujours préoccupé par le fait que la répartition peu claire des responsabilités peut créer des ambiguïtés quant à la responsabilité du FED;

1. One of the main institutional novelties of the Constitution is the creation of the post of Minister for Foreign Affairs of the Union (merging in a single post the pre-existing posts of High Representative for the Common Foreign and Security Policy and Commissioner responsible for external relations), which will correspond to the objective of ensuring that all the external actions of the EU are consistent and have a high profile.
(1) Une des principales innovations institutionnelles de la Constitution est la création du poste de Ministre des Affaires étrangères de l'Union (fusionnant dans un seul poste ceux déjà existants de Haut représentant pour la politique extérieure et de sécurité commune et de commissaire responsable pour les relations extérieures), qui correspond à l'objectif d'assurer la cohérence et la visibilité de l'ensemble de l'action extérieure de l'Union.

I would like to know whether, if this Convention, which is working on the future of Europe, eventually creates a constitutional treaty, what place would defence policy have in that treaty and, Mr President-in-Office of the Council, whether it would be political fiction to imagine a security and defence policy – as Commissioner Patten said a moment ago – incorporated into the first pillar, which went further than conflict prevention and crisis management and could lead to Europe having more influence on the international stage in line with its economic, financial and industrial power.
Si cette Convention, qui travaille sur l'avenir de l'Europe, donne un jour naissance à un traité constitutif, quelle serait la place de la défense dans ce traité ? Monsieur le Président en exercice du Conseil, serait-ce de la politique-fiction d'envisager une politique de sécurité et de défense - comme le disait le commissaire Patten il y a un instant - qui soit intégrée au premier pilier, qui irait au-delà de la prévention des conflits et de la gestion de crises et qui pourrait donner à l'Europe un poids sur la scène internationale qui reflète son poids économique, financier et industriel ?

(11) The mandate of the United Nations High Commissioner for Refugees regarding refugees and other persons in need of international protection should be respected, and effect should be given to Declaration No 17, annexed to the Final Act to the Treaty of Amsterdam, on Article 63 of the Treaty establishing the European Community which provides that consultations are to be established with the United Nations High Commissioner for Refugees and other relevant international organisations on matters relating to asylum policy.
(11) Il convient que le mandat du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés concernant les réfugiés et d'autres personnes ayant besoin d'une protection internationale soit respecté et qu'il soit donné effet à la déclaration n° 17, annexée à l'acte final du traité d'Amsterdam, relative à l'article 63 du traité instituant la Communauté européenne, aux termes de laquelle il est procédé à des consultations sur les questions touchant à la politique d'asile avec le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et avec d'autres organisations internationales concernées.