Traduction de «policy which gave » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

policy which can be applied
politique d'application pratique

the rules of private international law of the State in which recognition is sought court which gave the original judgment applied a law other than that which would have been applicable under the rules of private international law of the State in which recognition is sought
les règles du droit international privé de l'Etat requis

an observation of a star which bore 045 degrees gave an intecept 5 miles away
l'observation d'une étoile dans l'azimut 45 degrés a donné un hv - he négatif de 5 milles

court which first gave judgement
juridiction qui a statué en premier lieu

Policy - Advertising Claims Relating to Nutrition Recommendations made by Organizations which do not Control Food Packaging or Labelling
Politique - Allégations publicitaires liées aux recommandations sur la nutrition faites par des organismes n'exerçant aucun contrôle sur l'emballage et l'étiquetage des produits alimentaires

information the disclosure of which would be contrary to public policy
des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Furthermore, in July 1997, to improve and strengthen the internal procedures which it had adopted in 1993, the Commission gave its agreement to a range of measures intended to ensure that greater account is taken of environmental considerations when policy and administrative decisions are taken.
De plus, pour renforcer les procédures internes adoptées par la Commission en 1993, la Commission a, en 1997, marqué son accord sur un éventail de mesures qui ont pour objectif d'assurer une meilleure intégration des considérations environnementales dans la prise de décision politique et l'administration.

A previous criminal conviction can be taken into account, but only in so far as the circumstances which gave rise to that conviction are evidence of personal conduct constituting a present threat to the requirements of public policy[48].
L' existence d'une condamnation pénale peut être prise en compte, mais uniquement dans la mesure où les circonstances qui ont donné lieu à cette condamnation font apparaître l’existence d’un comportement personnel constituant une menace actuelle pour l’ordre public[48].

We are debating a common agricultural policy (CAP) that was born in the late 1990s and which itself gave birth in 2003, in a globalised world, in which there was a surplus of production, in which we sang the praises of the excessive assistance given to agriculture.
Nous sommes en train de discuter d’une politique agricole commune (PAC) qui a vu le jour à la fin des années 90 et qui a elle-même accouché en 2003, dans un contexte de mondialisation, alors que nous enregistrions un surplus de production et que nous chantions les louanges de l’aide excessive octroyée à l’agriculture.

Thanks to him former Southern Rhodesia gave way to a new state of Zimbabwe which gave a democratic voice to the black majority population, after the end of British colonial rule and in the teeth of a white-led policy of apartheid which rebelled against that colonial authority.
Grâce à lui, l’ancienne Rhodésie du Sud a laissé la place au nouvel État du Zimbabwe qui a offert une voix démocratique à la population noire, majoritaire, après la fin du colonialisme britannique et malgré une politique d’apartheid dirigée par les blancs qui s’était rebellée contre l’autorité coloniale.

On the question of the permitted scale of stamping-out, the proposal makes it clear that, where there is reason to suspect that the virus has spread to adjoining holdings, susceptible animals on those holdings may also be killed (a policy which gave rise to particularly heated debate in the United Kingdom in 2001).
Sur le point de l'ampleur des abattages autorisés, la proposition précise que, en cas de suspicion fondée de transmission du virus à des exploitations voisines, les animaux sensibles de ces dernières peuvent également être abattus (ce point a été particulièrement controversé au Royaume-Uni en 2001).

However the US Administration's policy of discouraging governments from ratifying the Rome Statute, pressurising States into entering into 'bilateral non-surrender agreements', and the enactment of the 'American Service-Members' Protection Act', which contains provisions which threaten to penalise countries which have chosen to support the Court, was a major setback that gave rise to sharp criticism from Parliament.
Toutefois, la politique de l'administration américaine consistant à décourager les gouvernements de ratifier le statut de Rome, en exerçant des pressions sur les États pour qu'ils deviennent parties à des accords bilatéraux de non‑poursuite ("bilateral non‑survender agreements") et la mise en œuvre de le Loi relative à la protection des membres des services des États‑Unis (ASPA) ("American Service Members' Protection Act"), qui contiennent des dispositions menaçant de pénaliser les pays qui ont choisi de soutenir le tribunal ont constitué un revers important qui a suscité de la part du Parlement des critiques violentes.

Their agreement gave rise in 1990 to the Schengen Convention, which contained the seeds of many of today’s information management policies.
L’accord conclu à cette occasion a débouché, en 1990, sur la convention de Schengen, qui contenait les germes de nombreuses politiques actuelles de gestion de l’information.

This change of thinking was evident in the Commission communication of 25 March 1991 on "Human rights, democracy and development cooperation policy", which gave rise to a Council resolution on 28 November 1991.
La communication sur les droits de l'homme, la démocratie et la politique de coopération au développement publiée par la Commission le 25 mars 1991 est un signe de cette évolution des esprits. Elle fut suivie d'une résolution du Conseil adoptée le 28 novembre 1991.

That led, among other things, to the $5 daycare policy, which gave 70% of parents with young children the opportunity to significantly reduce the money paid to daycare centres.
Cela a permis, entre autres, de mettre en place une politique de garderies à 5 $, donnant ainsi à 70 p. 100 des parents qui ont de jeunes enfants la possibilité de diminuer de façon très significative les sommes allouées aux garderies.