Traduction de «policy would cease » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ceased policy
police annulée

information the disclosure of which would be contrary to public policy
des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public

... the set-aside scheme would be introduced as an additional measure closely linked to the market control policy ...
... le régime du set-aside serait institué comme un complément étroitement lié à la politique de maîtrise des marchés ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

That is an exaggeration, but I would like to refer you to the report of the minister's Panel on the Ecological Integrity of Canada's National Parks, which recommends that Canada immediately cease the product marketing of national parks in general, and the product marketing which attempts to increase overall use of parks or divert demands to so-called " under-used" parks in particular, and concentrate instead on social marketing, policy marketing, and " de-marketing" aimed at an appropriate target audience.
Je trouve ces propos exagérés, mais j'aimerais vous citer le rapport de la Commission sur l'intégrité écologique des parcs nationaux du Canada, qui recommande que Parcs Canada mette fin au marketing des parcs comme des produits de consommation, de même qu'à celui ayant pour but d'accroître l'utilisation globale des parcs ou de faire dévier la demande au profit des parcs dits «sous-utilisés», et qu'il concentre plutôt ses efforts sur le marketing social, le marketing de politique et le «démarketing» en ciblant les auditoires appropriés.

Is it your experience that in cases where an inquiry has begun, which is of course what the bill calls for in Bill C-472, as it does Bill C-26, the question of due process for a party that might be affected, might not be able to provide themselves effective protection from a predator and abuse of dominance situation where someone has in fact for some time calculated a practice or a policy aimed at knocking out a smaller player who has absolutely no recourse.Or perhaps a question of timing, given small margins for small business, might mean that they're effectively sunk before your concerns of cease-and-desist would address the eclipsing of what is otherwise in many cases potentially effective competition.
D'après vous, dans les cas où une enquête a été lancée, c'est-à-dire évidemment les cas visés par le projet de loi C-472, tout comme le projet de loi C-26, la question qui se pose n'est-elle pas celle de l'application régulière de la loi à une partie qui peut être affectée et qui peut ne pas être effectivement protégée contre une entreprise qui fixe des prix abusifs et qui abuse de sa position dominante, comme c'est le cas d'une entreprise qui, en fait, applique depuis quelque temps des pratiques ou une politique calculées pour faire disparaître un acteur de moindre envergure qui n'a absolument aucun recours.Ou peut-être est-ce une question de temps, car étant donné les petites marges des petites entreprises, elles peuvent avoir été coulées avant qu'une ordonnance de cesser et de s'abstenir puisse résoudre le problème de la disparition de ce qui est, sous d'autres angles, dans bien des cas, une concurrence éventuellement efficace.

I would ask you to consider the fact that, if too many farms in too many regions are forced to cease operating because we are not able or prepared to take the necessary short-term measures that are called for in our resolution, the cost to the EU and the Member States would be many times greater than the cost of taking appropriate short-term measures within the framework of the common agricultural policy.
Je voudrais vous demander de tenir compte du fait que, si trop d’exploitations dans trop de régions se voient contraintes de mettre fin à leurs activités parce que nous ne sommes pas capables d’adopter les mesures nécessaires à court terme que nous demandons dans notre résolution ou que nous ne sommes pas disposés à les adopter, le prix à payer par l’UE et les États membres sera bien plus élevé que le coût de mesures à court terme appropriées adoptées dans le cadre de la politique agricole commune.

Thirdly, the European Union's human rights policy would cease to be credible if we were to accept a current law that exempts from punishment crimes committed against the German and Hungarian civilian population in the aftermath of the War.
Troisièmement, la politique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme ne serait pas crédible si nous acceptions une loi toujours en vigueur qui amnistie les crimes commis après la guerre contre les populations civiles allemande et hongroise.

9. Supports the discussion begun by the Commission, prompted by its Green Paper entitled "Towards a future Maritime Policy for the Union: A European vision for the oceans and seas' (COM(2006)0275), as regards a future "Common European Maritime Space", and calls on the Commission to put forward proposals whereby intra-Community cabotage would in the medium term cease to be treated as international transport;
9. soutient la réflexion engagée par la Commission dans le cadre de son Livre vert intitulé "Vers une politique maritime de l'Union: une vision européenne des océans et des mers" (COM(2006)0275) quant à l'établissement d'un "espace maritime européen commun", et demande qu'elle soumette des propositions pour qu'à moyen terme, le cabotage intracommunautaire cesse d'être considéré comme du transport international;

The Liberal Group has now presented Parliament with an amendment of similar content to each of the reports which would mean – in the view of the rapporteur – that the common fisheries policy would cease to be common and would mean a departure from an important pillar of external policy. It would mean that only the direct beneficiaries of the agreement negotiated by the European Commission would pay for it, on behalf of the fifteen Member States of the European Union.
Le groupe libéral a présenté devant l’Assemblée un amendement au contenu similaire pour chaque rapport pour que - de l’avis du rapporteur - la politique de la pêche commune cesse d’être commune et que l’on en extraie l’important pilier de la politique étrangère, pour ne payer que l’accord négocié par la Commission européenne, et donc, au nom des quinze États de l’Union européenne, les bénéficiaires directs de celui-ci.

In a word, we would be remiss if we did not make mention of all this and sound the alarm about the dramatic increase in the persecution of the Falun Gong, including the increase in the rate of arrest and detention, the increase in deaths of Falun Gong in detention, the increase in the beatings and torture, according to eyewitness testimony and documentary evidence of Falun Gong detainees, the increase in the numbers sent to psychiatric institutions, and the use of atrocity propaganda to demonize them in the eyes of their fellow citizens (1405) Accordingly, I call upon the Chinese authorities: to release the seven Falun Gong practitioners with a Canadian and family connection from their imprisonment, and permit them to be reunited with their loved ones here in Canada; to repeal the illegal ban on the Falun Gong; to rescind any laws or regulations specifically criminalizing the Falun Gong as an “illegal association” and prohibiting thereby the exercise of the fundamental freedoms of their members as guaranteed under Chinese law; to cease and desist from any policy or practice of torture or other degrading punishment or treatment of prisoners in detention, something that Chinese authorities undertook as well with the ratification of the international covenant on civil and political rights, with respect to which we have made representations; and to release all Falun Gong members now detained in prison, forced labour camps or psychiatric detention.
Bref, nous manquerions à nos obligations si nous ne mentionnions pas tout cela et si nous ne sonnions pas l'alarme au sujet de la persécution sans cesse croissante du Falun Gong, y compris l'augmentation du taux d'arrestation et de détention, l'augmentation des décès de membres du Falun Gong en détention, l'augmentation du nombre de membres du Falun Gong en détention qui sont battus et torturés selon des témoins oculaires et des preuves documentaires, l'augmentation du nombre de membres de ce mouvement qui sont envoyés dans des établissements psychiatriques, et le recours à de la propagande fondée sur des atrocités pour les diaboliser aux yeux de leurs concitoyens (1405) Par conséquent, je demande aux autorités chinoises de libérer les sept adeptes du Falun Gong qui ont de la famille parents au Canada, et de leur permettre de retrouver leurs proches au Canada; d'annuler l'interdiction illégale qui frappe le Falun Gong; d'abroger toute loi ou tout règlement qui criminalise le Falun Gong en le qualifiant d'«association illégale» et qui interdit par conséquent l'exercice des libertés fondamentales de ses membres, garanties par la loi chinoise; de renoncer à toute politique ou pratique de torture ou à tout autre châtiment ou traitement dégradant à l'égard des détenus, ce que les autorités chinoises se sont engagées à faire en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et ce pourquoi nous avons fait des démarches; et de relâcher tous les adeptes du Falun Gong qui sont actuellement détenus en prison, dans des camps de travail ou dans des institutions psychiatriques.

That would be the first step towards returning asylum policy to the intergovernmental level and towards asylum policy ceasing to be one of the European Community's responsibilities.
Ce serait le premier pas vers un retour de la politique d’asile au niveau intergouvernemental et l’exclusion de la politique d’asile du domaine de compétence de la communauté européenne.

The Presidency therefore calls on the Commission to (a) closely monitor the economic and commercial consequences for conference shipping lines and shippers of conferences ceasing to offer multimodal rates; (b) hold itself ready for immediate consultations with the Council in case of unforeseen consequences; (c) grant a reasonable transition period for any restructuring of present multimodal rate arrangements and to implement the new policy in a flexible manner; (d) give a report on the experiences with the new approach on multimodal rate agreements at the latest in 12 months time and in so doing to avail itself of the advice of independent persons competent in this area and, in the event of disruption, in 6 months' time; (e) consider whether it would be desirable to propose a regulation on multimodal transport to deal with the application of the competition rules to all modes of transport in the light of current developments in transport technology and telematics".
La Présidence invite donc la Commission a) à surveiller attentivement les conséquences économiques et commerciales pour les compagnies maritimes et les chargeurs appartenant à des conférences qui cessent d'offrir des taux multimodaux ; b) à se tenir prête à engager des consultations immédiates avec le Conseil si des conséquences imprévues survenaient ; c) à prévoir une période de transition raisonnable pour permettre toute restructuration du régime actuel de taux multimodaux et à mettre en oeuvre avec souplesse la nouvelle politique ; d) à présenter un rapport sur la mise en oeuvre de la nouvelle approche relative aux accords de taux multimodaux dans un délai maximum de 12 mois en faisant également appel en l'occurrence aux conseils de personnalités indépendantes compétentes dans ce domaine, et, en cas de perturbations, dans un délai de six mois ; e) à examiner s'il conviendrait de proposer un règlement sur le transport multimodal pour permettre l'application des règles de concurrence à tous les modes de transport en tenant compte de l'évolution actuelle de la technologie des transports et de la télématique".