Vertaling van "policy would come " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

policy AREA coming within the scope of the community
secteur d'activité communautarisé

A Coming of Age: Policy for Wetland Conservation in Canada
Processus en pleine évolution : les politiques sur la conservation des terres humides au Canada

... the set-aside scheme would be introduced as an additional measure closely linked to the market control policy ...
... le régime du set-aside serait institué comme un complément étroitement lié à la politique de maîtrise des marchés ...

information the disclosure of which would be contrary to public policy
des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Implementation of a European Space Policy would come in two phases: the first (2004-2007) will consist of implementing the activities covered by the recently agreed Framework Agreement between the European Community and ESA; and the second (2007 onwards) will start after the coming into force of the European Constitutional Treaty which is expected to establish space as a shared competence between the Union and its Member States.
La mise en oeuvre de la politique spatiale européenne se ferait en deux phases: la première (2004-2007) consistera en particulier à mettre sur pied les activités prévues dans l'accord cadre récemment signé entre la Communauté européenne et l'ESA; la seconde (à partir de 2007) démarrera après l'entrée en vigueur du traité constitutionnel européen, qui devrait faire de l'espace un domaine de compétence partagée entre l'Union et ses États membres.

In September 2017, the Commission announced it would come forward with ideas on how to modernise the EU's common visa policy.
En septembre 2017, la Commission a annoncé qu'elle présenterait des idées sur la manière de moderniser la politique commune de visas de l'UE.

Its importance in terms of climate policy is, therefore, set to increase: if it does not achieve the projected emissions reductions, other sectors would need to reduce even more, which would come at a high cost.
L'importance de ce secteur dans la politique en faveur du climat est donc amenée à s'accroître: si le secteur agricole ne parvient pas à réduire ses émissions comme prévu, d’autres secteurs devront procéder à des réductions d’autant plus importantes, ce qui entraînera des coûts élevés.

Projects included in a core network – less extensive than the comprehensive network and concentrating on elements of high relevance to achieving the TEN-T policy objectives – would of course also come at a high cost.
Les projets inclus dans le réseau central – qui serait moins vaste que le réseau global et serait centré sur des éléments cruciaux pour la réalisation des objectifs de la politique du RTE-T – représenteraient naturellement aussi un coût élevé.

The evaluation recommends that it would naturally be important to revise the programme's objectives in the future in order to take into account recent developments both in terms of EU policies (for example the Europe 2020 Strategy and the European Agenda for Culture), as well as the conditions affecting the cultural sector and its needs over the coming period (such as the impact of globalisation and the digital shift).
Selon les recommandations de l’évaluateur, il importe évidemment que les objectifs du programme soient revus à l'avenir pour tenir compte de l’évolution récente à la fois des politiques de l’Union (par exemple, la stratégie «Europe 2020» et l’agenda européen de la culture) et des conditions qui auront une influence sur le secteur de la culture et ses besoins au cours de la prochaine période (tels les effets de la mondialisation et le passage au numérique).

As regards the tax exemption in favour of contrats solidaires et responsables, the French authorities point out that the composition of the insurers’ portfolios is homogeneous so that the proportion of contrats solidaires et responsables in relation to the other types of sickness insurance policies would now be equivalent in the three main categories of insurers operating in this market (undertakings coming under the Insurance Code, mutual societies coming under the Mutual Society Code and provident societies coming under the Social Security Code).
En ce qui concerne l’exonération fiscale en faveur des contrats solidaires et responsables, les autorités françaises indiquent que la composition des portefeuilles des organismes d’assurance est homogène, de sorte que la proportion de contrats solidaires et responsables par rapport aux autres types de contrats d’assurance maladie serait aujourd’hui équivalente dans les trois grandes catégories d’organismes d’assurance intervenant sur ce marché (entreprises relevant du code des assurances, mutuelles relevant du code de la mutualité et institutions de prévoyance relevant du code de la sécurité sociale).

In its Opinion of July 1997, the Commission noted that Romania would have to make real progress in the coming years in all areas of social policy, especially in health and safety at work and public health, labour market and employment policies.
Dans son avis de juillet 1997, la Commission européenne estimait que la Roumanie accusait un important retard dans tous les domaines de la politique sociale et plus particulièrement pour la santé et la sécurité au travail, les politiques de santé publique et de marché du travail et de l'emploi.

If, after consultation, it is established that even though certain provisions in the instruments to be extended expressly or tacitly come within the scope of the common commercial policy within the meaning of Article 113 those provisions would not, during the period of extension envisaged, constitute an obstacle to implementation of the common commercial policy, the Commission may propose to the Council that the Member State or States concerned be authorised, by way of derogation from Article 1 of the Council Decision of 9 October 1961 (1) on standardisation of the duration of trade agreements with third countries, to extend, expressly or tacitly, for a period to be specified, the provisions in question of the instruments which were the subject of the consultation.
Si, à l'issue de cette consultation, on constate que les dispositions des actes à proroger ou à reconduire - quoique relevant de la politique commerciale commune au sens de l'article 113 ne constitueraient pas, pendant la période de prorogation envisagée, une entrave à la mise en oeuvre de la politique commerciale commune, la Commission peut proposer au Conseil d'autoriser, par dérogation à l'article 1er de la décision du Conseil, du 9 octobre 1961, relative à l'uniformisation de la durée des accords commerciaux avec les pays tiers (1), le ou les États membres intéressés à proroger ou à reconduire, pour une période à déterminer, les dispositions concernées des actes ayant fait l'objet de la consultation.