Vertaling van "policy—which was then " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

information the disclosure of which would be contrary to public policy
des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public

situation which is a matter of public policy
situation qui relève de l'ordre public

policies for which the appropriations are requested
politiques justifiant les demandes de crédits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- advise developing countries on how to develop their capacity to assess the environmental impacts of their natural resource use and resource management policies (which could then be implemented as part of co-operation programmes with third countries).
- conseillera les pays en voie de développement sur la manière de développer leur capacité à évaluer les impacts environnementaux de leur mode d’utilisation des ressources naturelles et de leurs politiques de gestion des ressources (ce qui pourra par la suite être intégré dans les programmes de coopération avec les pays tiers).

- the outermost regions eligible under the 'convergence' objective but which, under the cohesion policy, will suffer from the 'statistical exclusion effect' or which will not be covered by the new 'convergence' objective, will benefit from a specific transitional State aid scheme setting limits to aid which will be comparable at first with those laid down under Article 87(3)(a). They will then be gradually reduced.
- Les régions ultrapériphériques éligibles à l'objectif de « convergence », mais qui subiront, au titre de la politique de cohésion, « l'effet d'éviction statistique » ou qui ne relèveront pas du nouvel objectif « convergence », bénéficieront d'un régime d'aides d'État spécifique transitoire fixant des limites à l'aide qui seront comparables, pour commencer, à celles définies en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point a), puis seront soumises à une réduction progressive.

The Community's approach to waste management policy is based on the guiding principle of the waste hierarchy which gives preference first to waste prevention, then to waste recovery (which includes reuse, recycling and energy recovery, with preference being given to material recovery), and lastly to waste disposal (which includes incineration without energy recovery and landfilling).
L'approche communautaire en matière de politique de gestion des déchets se fonde sur le principe fondamental de la distinction hiérarchique des déchets, qui accorde la préférence en premier lieu à la prévention des déchets, puis à leur valorisation (qui comprend la réutilisation, le recyclage et la valorisation énergétique - la valorisation matérielle étant privilégiée) et enfin à leur élimination (qui comprend l'incinération sans valorisation énergétique et la mise en décharge).

This can then feed into the policy-making process, which will need to decide which impacts to focus on and to decide which options are most appropriate, while maintaining economic growth.
Ces données seront alors mises à la disposition des responsables politiques qui devront décider sur quels impacts il convient de mettre l'accent et quelles sont les options les plus appropriées en préservant la croissance économique.

Since then, the policy has evolved taking on board additional public concerns such as production quality, the environment, animal welfare and a living countryside, which accounts for 80% of European territory.
Depuis lors, la politique a évolué, intégrant d'autres préoccupations de la population concernant notamment la qualité de la production, l'environnement, le bien-être des animaux et un espace rural vivant, qui représente 80% du territoire.

When the proponents, the Ministry of Transport, wrote this up, the policy—which was then adopted and then tabled in Parliament—was that there ought to be a distinction between the liability regime for those on board pleasure craft and those on board commercial craft.
Lorsque le proposant, le ministère des Transports, a rédigé cet amendement — qui a été adopté puis présenté au Parlement —, la politique consistait à affirmer qu'il fallait établir une distinction entre le régime de responsabilité auquel étaient assujetties les personnes à bord d'une embarcation de plaisance et celui auquel étaient assujetties les personnes se trouvant à bord d'une embarcation utilisée à des fins commerciales.

So we had to explore a whole range of options, in light of Canada's situation, history and public service traditions, and we opted for a policy, which was then defined.
Nous avons donc exploré la panoplie de solutions possibles, étant donné la conjoncture canadienne, l'histoire et les traditions de la fonction publique du Canada, et nous avons choisi d'adopter une politique, que nous avons définie.

The approach which is at the basis of the amended Directive is also confirmed by the 1998 report of the High Level Group on Audiovisual Policy (chaired by then Commissioner Oreja) "The Digital Age: European Audiovisual Policy".
L'approche qui est à la base de la directive modifiée est également confirmée par le rapport de 1998 du groupe de réflexion à haut niveau sur la politique audiovisuelle (présidé à l'époque par le Commissaire Oreja) "L'ère numérique et la politique audiovisuelle européenne".

I must add, however, that for the last two years I have been watching him with great sympathy as he sat across from us, marvelling at his stoicism and silence in the face of the gradual dismantling of a number of agricultural policies which he helped to create as a member of a Liberal government which was then faithful to its principles.
Je dois ajouter, cependant, qu'au cours des deux dernières années, je le regardais avec beaucoup de sympathie en face de nous et j'étais émerveillé par son stoïcisme et son silence face à l'élimination graduelle d'un certain nombre de programmes agricoles qu'il avait aidé à établir en tant que membre d'un gouvernement libéral qui était alors fidèle à ses principes.

- 3 - II Different approaches to economic and monetary union Any attempt to base economic and monetary union on competition between monetary policies would lead either to one of the national monetary policies playing a dominant role or to the maintenance of a number of different policies, which would then rule out irrevocably fixed exchange rates.
II Différentes conceptions de l'UEM Fonder l'UEM sur une concurrence entre les politiques monétaires conduit soit à la prédominance de l'une des politiques monétaires nationales, soit au maintien de plusieurs politiques différentes, avec alors une impossiblité d'avoir des taux de change irrévocablement fixes.