Traduction de «polish authorities claimed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]
recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]

authorized claim
revendication autorisée

Qu'Appelle Valley Indian Development Authority Inquiry: flooding claim [ Qu'Appelle Valley Indian Authority Inquiry: report on: flooding claim ]
Enquête sur la revendication relative aux inondations présentée par la Qu'Appelle Valley Indian Authority [ Qu'Appelle Valley Indian Development Authority: objet du rapport: enquête sur la revendication relative aux inondations ]

the author reveals his identity and establishes his claim to authorship of the work
l'auteur révèle son identité et justifie de sa qualité

preferential claims of the tax authorities
privilège fiscal

Claims Authorization Clerk
Commis préposé à l'approbation des réclamations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As regards the low interest rate at which the bonds were acquired by the IDA, the Polish authorities claimed that despite the lack of a formal credit rating, the interest rate properly reflected the risk involved.
En ce qui concerne le taux d'intérêt peu élevé appliqué aux obligations souscrites par l'ARP, les autorités polonaises ont affirmé que, malgré l'absence de notation officielle, le taux appliqué reflétait correctement le niveau de risque associé aux obligations.

The Polish authorities have confirmed that following the annulment, the aid repaid by TB has not been returned to it and claims against HB have not been erased from the bankruptcy mass.
Les autorités polonaises ont confirmé qu’à la suite de l’annulation de la décision, le montant d’aide récupéré auprès de TB n’a pas été remboursé à cette dernière et que les montants d’aide réclamés à HB n’ont pas été retirés de la liste des créances de HB.

After identifying the owner of the car as Mr Korwin-Mikke on basis of the Polish Central Register of Vehicles and Drivers, the Police also claim that the facial image of the driver visible in the picture taken by the speed camera matches the facial image of Mr Korwin-Mikke as provided by the competent municipal authorities.
Le registre central polonais des véhicules et des conducteurs ayant permis d'identifier le propriétaire de la voiture comme étant M. Korwin-Mikke, la police affirme également que l'image faciale du conducteur photographié par le radar correspond à l'image faciale de M. Korwin-Mikke communiquée par les autorités municipales compétentes.

In another letter sent directly to the President of Parliament (dated 27 March 2007), Mr Pietrowicz inquired about the Parliament's deliberations concerning his request (which by this time had already been properly transmitted by Polish authorities), and claimed that Mr Siwiec used to be a defender of the stalinist-communist ideology and later became a liberal in a dubious way.
Dans une autre lettre adressée directement au Président du Parlement, en date du 27 mars 2007, M. Pietrowicz s'est enquis des délibérations du Parlement concernant sa demande (qui, à ce moment-là, avait déjà été transmise en bonne et due forme par les autorités polonaises) et a affirmé que M. Siwiec avait été un défenseur de l'idéologie stalino-communiste et, par la suite, était devenu libéral de manière douteuse.

As for the remaining measures, the Polish authorities claim that a private creditor would have accepted such arrangements. Subsequently, these measures would not confer any advantage to the company and therefore would not constitute state aid.
En ce qui concerne les autres mesures, les autorités polonaises font valoir qu’un créancier privé les aurait acceptées; elles ne confèreraient donc aucun avantage à l’entreprise en cause et, partant, ne constitueraient pas des aides d'État.

To conclude, the Polish authorities claim in their observations that no state aid was granted after accession and that none is planned.
Pour résumer, les autorités polonaises défendent dans leurs observations le point de vue selon lequel aucune aide d'État n'a été accordée après l'adhésion, ni n'est prévue.

Third, regarding the company's viability, the Polish authorities claim that the organisational restructuring proved to be successful; HSW has regained control of HSW-Dressta and will thus be able to expand on the profitable North American market.
Troisièmement, s'agissant de la viabilité de l'entreprise, les autorités polonaises ont affirmé que la restructuration organisationnelle s'était achevée avec succès et que, HSW SA ayant pris le contrôle de HSW-Dressta, l'entreprise sera en mesure de développer son activité sur le marché lucratif nord-américain.

With regard to the measures referred to in row III of Table 6, the Polish authorities claimed that the deferral and payment in instalments of public-law liabilities of PLN 22,1 million (EUR 5,8 million) (row II of Table 2) should be treated as de minimis aid.
En ce qui concerne les mesures visées dans le tableau 6, ligne III, les autorités polonaises ont affirmé que les reports de paiement et paiements échelonnés des obligations de droit public portant sur 22,1 millions PLN (5,8 millions d'euros) (tableau 2, ligne II) devaient être traités comme des mesures d'aide de minimis.

The Italian authorities claim that Iveco had initially chosen the Polish site of Bielsko Biala instead of Foggia for the investment.
Selon les autorités italiennes, Iveco avait choisi au départ le site polonais de Bielsko Biala plutôt que Foggia pour réaliser l'investissement.