Traduction de «political agreement already » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

political agreement | political agreement within the Council
accord politique au sein du Conseil

Libyan Political Agreement | Skhirat Agreement | LPA [Abbr.]
accord politique de Skhirat | accord politique libyen

Ouagadougou agreement | Ouagadougou Political Agreement
accord de Ouagadougou | accord politique de Ouagadougou

Agreement Embodying a Convention on Governance between the Forces for Democratic Change, consisting of FRODEBU, RPB, PP, PL and the Political Parties of the Opposition, composed of UPRONA, RADDES, Inkinzo, PSD, ANADDE, ABASA, PIT, PRP, and PARENA [ Agreement Embodying a Convention on Governance ]
Accord portant convention de gouvernement entre les forces de changement démocratique constituées du FRODEBU, RPB, PP, PL, et les partis politiques de l'opposition constitués par UPRONA, RADDES, Inkinzo, PSD, ANADDE, ABASA, PIT, PRP, et PARENA [ Accord portant Convention de gouvernement ]

Agreement on a Comprehensive Political Settlement of the Cambodia Conflict
Accord pour un Règlement politique global du conflit du Cambodge

Procedural Agreements for the Search for Peace by Political Means
Accords de procédure pour la recherche de la paix par des moyens politiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

or the Council adopts the decisions or framework decisions in question under the EU Treaty as it currently stands, while agreeing to re-adopt them under the EU Treaty as amended by the Treaty of Lisbon, which would enable the ECJ to exercise full judicial control; should a political agreement already have been reached, Parliament could agree not to re-open negotiations on the substance, as is the case in the adoption procedure for official codification ;
soit le Conseil adopte les décisions ou décisions-cadres en question sous le régime du traité UE, tout en acceptant de les adopter à nouveau sous le régime du traité UE tel que modifié par le traité de Lisbonne, ce qui permettrait à la Cour de Justice d'exercer un plein contrôle judiciaire; si un accord politique était trouvé, le Parlement pourrait accepter de ne pas rouvrir les négociations sur le contenu, comme c'est le cas pour la procédure d'adoption des codifications officielles ;

4. Declares its willingness to participate, in a spirit of cooperation with the Commission and the Council Presidency, in the redrafting of these proposals during the course of 2008, and reserves its right to make any formal recommendations necessary to improve the political agreements already reached, as provided for in Article 39 of the EU Treaty; to this end, proposes the creation from the beginning of 2008 of a high-level working group competent to discuss openly the improvements to be made to the texts cited above;
4. se déclare disposé, dans un esprit de coopération avec la Commission et la présidence du Conseil, à participer au réexamen de ces propositions dans le courant de 2008 et se réserve le droit de formuler toute recommandation formelle nécessaire pour améliorer les accords politiques déjà finalisés, comme le prévoit l'article 39 du traité sur l'Union européenne; propose, à cette fin, de créer, dès le début de 2008, un groupe de travail de haut niveau chargé d'examiner ouvertement des améliorations à apporter aux textes précités;

55. Deplores the continued unacceptably low level of democratic legitimacy, in that it is merely consulted on legislation relating to measures in the field of justice and home affairs, and that the Council, whilst technically fulfilling the Treaty obligation to consult Parliament, has often done so in a way which is no more than a request to rubber-stamp political agreements already reached;
55. déplore le fait qu'il y ait encore un faible niveau de légitimité démocratique, inacceptable en ce sens que le Parlement est à peine consulté sur la législation relative à des mesures dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, et que le Conseil, tout en respectant techniquement l'obligation découlant du traité de consulter le Parlement européen, l'a souvent fait d'une manière qui n'est rien d'autre qu'une demande d'approuver sans discussion les accords politiques déjà conclus;

53. Deplores the continued unacceptably low level of democratic legitimacy, in that Parliament is merely consulted on legislation relating to measures in the field of justice and home affairs, and that the Council, whilst technically fulfilling the Treaty obligation to consult Parliament, has often done so in a way which is no more than a request to rubber-stamp political agreements already reached;
53. déplore le fait qu'il y ait encore un faible niveau de légitimité démocratique, inacceptable en ce sens que le Parlement est à peine consulté sur la législation relative à des mesures dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, et que le Conseil, tout en respectant techniquement l'obligation découlant du traité de consulter le Parlement européen, l'a souvent fait d'une manière qui n'est rien d'autre qu'une demande d'approuver sans discussion les accords politiques déjà conclus;

However, there is already political agreement from the Member States in the EFF Committee.
Il existe déjà toutefois un accord politique des États membres au sein du comité du Fonds européen pour la pêche.

J. deploring the fact that there has continued to be an unacceptably low level of democratic legitimacy, in that the Parliament is merely consulted on legislation relating to measures in the field of justice and home affairs, and that the Council, while technically fulfilling the Treaty obligation to consult the European Parliament, has often done so in a way which is no more than a request to "rubber stamp" political agreements already reached,
J. déplorant la persistance d'un niveau intolérablement faible de légitimité démocratique, le Parlement étant à peine consulté sur la législation relative aux mesures à prendre dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, et l'attitude du Conseil, qui, s'il a respecté techniquement l'obligation inscrite dans le traité de consulter le Parlement européen, a souvent agi de telle sorte que le Parlement n'avait plus qu'à entériner d'office des accords politiques déjà conclus,

The Directive on family reunification [10], the Directive on long-term residents [11] and the Directive on residence permits for victims of trafficking and smuggling [12] have already been adopted. Political agreement was reached on 30 March 2004 with respect to the Directive on the admission of students. Other proposals in the pipeline are the Directive on the admission of third country nationals to carry out scientific research and two proposals for Council Recommendations to facilitate the admission of researchers [13].
La directive sur le regroupement familial [10], celle sur les résidents de longue durée [11] et celle sur les titres de séjour délivrés aux victimes de l'aide à l'immigration clandestine ou de la traite des êtres humains [12] ont déjà été adoptées, la directive sur l'admission des étudiants a fait l'objet d'un accord politique le 30 mars 2004, et d'autres propositions suivent leur cours, parmi lesquelles une directive sur l'admission des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique et deux propositions de recommandations du Conseil destinées à faciliter l'admission des chercheurs [13].

- A proposal for a renewed Programme of five years, covering the period 2002-2006, would have the benefit of following the current budget and major political agreements already made within the EU, as well as following the same time period as for all pre-accession funds.
- Une proposition de nouveau programme d'une durée de cinq ans, portant sur la période 2002-2006, présenterait l'avantage de respecter le budget actuel et les principaux accords politiques déjà conclus au sein de l'UE, cette durée étant en outre identique à celle de tous les fonds de préadhésion.

Much vital work is already in the pipeline and in some cases already well advanced (for example, the Financial Services Action Plan, the political agreement on a Community Patent) and this Strategy calls for their early adoption or completion.
De nombreux travaux importants sont déjà en cours et, dans certains cas, bien avancés (par exemple le plan d'action pour les services financiers ou l'accord politique sur un brevet communautaire), et la présente stratégie réclame que ces initiatives soient adoptées ou menées à terme rapidement.

Council has already reached political agreement on a Common Position.
Le Conseil est déjà parvenu à un accord politique sur une position commune.