Traduction de «political agreement before » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

political agreement | political agreement within the Council
accord politique au sein du Conseil

Libyan Political Agreement | Skhirat Agreement | LPA [Abbr.]
accord politique de Skhirat | accord politique libyen

Ouagadougou agreement | Ouagadougou Political Agreement
accord de Ouagadougou | accord politique de Ouagadougou

Agreement Embodying a Convention on Governance between the Forces for Democratic Change, consisting of FRODEBU, RPB, PP, PL and the Political Parties of the Opposition, composed of UPRONA, RADDES, Inkinzo, PSD, ANADDE, ABASA, PIT, PRP, and PARENA [ Agreement Embodying a Convention on Governance ]
Accord portant convention de gouvernement entre les forces de changement démocratique constituées du FRODEBU, RPB, PP, PL, et les partis politiques de l'opposition constitués par UPRONA, RADDES, Inkinzo, PSD, ANADDE, ABASA, PIT, PRP, et PARENA [ Accord portant Convention de gouvernement ]

Procedural Agreements for the Search for Peace by Political Means
Accords de procédure pour la recherche de la paix par des moyens politiques

Agreement on a Comprehensive Political Settlement of the Cambodia Conflict
Accord pour un Règlement politique global du conflit du Cambodge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In this context the Competitiveness Council should come to a political agreement before May 2004.
Dans cette perspective, le Conseil Compétitivité devrait définir un accord politique avant mai 2004.

* Following the political agreement of 3 March 2003, the Commission invites the Council to resolve the remaining difficulties and to adopt the Community Patent Regulation before the end of 2003.
* Suite à l'accord politique du 3 mars 2003, la Commission invite le Conseil à résoudre les difficultés restantes et à adopter le règlement sur le brevet communautaire, avant la fin 2003.

The Final Act of the Conference which drew up and adopted the Treaty of Accession of Croatia indicated that the High Contracting Parties had reached political agreement on a set of adaptations to acts adopted by the institutions required by reason of accession and invited the Council and the Commission to adopt those adaptations before accession, completed and updated where necessary to take account of the evolution of the law of the Union.
L'acte final de la conférence au cours de laquelle le traité d'adhésion de la Croatie a été finalisé et adopté indique que les hautes parties contractantes sont parvenues à un accord politique sur une série d'adaptations qui, du fait de l'adhésion, doivent être apportées à des actes adoptés par les institutions, et que le Conseil et la Commission sont invités à adopter, avant l'adhésion, ces adaptations complétées et actualisées, s'il y a lieu, pour tenir compte de l'évolution du droit de l'Union.

shall ensure that Council bodies are reminded in good time not to reach a political agreement on its proposals before Parliament has adopted its opinion.
veille à rappeler en temps utile aux instances du Conseil de ne pas aboutir à un accord politique sur ses propositions tant que le Parlement n'aura pas adopté son avis.

3. Considers it unacceptable that the Council should have announced a political agreement on reform of the sugar regime with far-reaching implications for the future of the industry in many Member States without first having obtained the opinion of the European Parliament; the Council may never conclude a final political agreement before consultation of the European Parliament has been completed;
3. considère inacceptable que le Conseil ait communiqué un accord politique sur la réforme du régime du sucre, avec des implications radicales pour l'avenir du secteur dans beaucoup d'États membres, sans avoir préalablement obtenu l'avis du Parlement européen. Le Conseil ne peut jamais conclure un accord politique définitif avant que la consultation du Parlement européen n'ait été achevée;

5. Considers it unacceptable that the Council should have announced a political agreement on sugar reform, with far-reaching implications for the future of the industry in many Member States, without first having obtained the opinion of the European Parliament; the Council may never conclude a final political agreement before consultation of the European Parliament has been completed;
5. considère inacceptable que le Conseil ait communiqué un accord politique sur la réforme du régime du sucre, avec des implications radicales pour l'avenir du secteur dans beaucoup d'États membres, sans avoir préalablement obtenu l'avis du Parlement européen. Le Conseil ne peut jamais conclure un accord politique définitif avant que la consultation du Parlement européen n'ait été achevée;

1. Welcomes the decision of the European Council to reach the final agreement on the Constitution no later than the European Council of 17-18 June; insists, nevertheless, that it is of the utmost importance that the IGC achieves overall political agreement before the election on 10-13 June so that the outcome can be put before the electorate for informed debate among the political parties;
1. se félicite de la décision du Conseil européen de parvenir à un accord final sur la Constitution au plus tard lors du Conseil européen des 17 et 18 juin, insiste néanmoins sur le fait qu'il est primordial que la CIG parvienne à un accord politique global avant les élections du 10 au 13 juin de telle sorte que le résultat obtenu puisse être présenté aux électeurs et qu'un débat éclairé puisse avoir lieu entre les partis politiques;

(ii)shall ensure that Council bodies are reminded in good time not to reach a political agreement on its proposals before Parliament has adopted its opinion.
ii)veille à rappeler en temps utile aux instances du Conseil de ne pas aboutir à un accord politique sur ses propositions tant que le Parlement n'aura pas adopté son avis.