Vertaling van "political agreement could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

political agreement | political agreement within the Council
accord politique au sein du Conseil

Ouagadougou agreement | Ouagadougou Political Agreement
accord de Ouagadougou | accord politique de Ouagadougou

Libyan Political Agreement | Skhirat Agreement | LPA [Abbr.]
accord politique de Skhirat | accord politique libyen

Agreement Embodying a Convention on Governance between the Forces for Democratic Change, consisting of FRODEBU, RPB, PP, PL and the Political Parties of the Opposition, composed of UPRONA, RADDES, Inkinzo, PSD, ANADDE, ABASA, PIT, PRP, and PARENA [ Agreement Embodying a Convention on Governance ]
Accord portant convention de gouvernement entre les forces de changement démocratique constituées du FRODEBU, RPB, PP, PL, et les partis politiques de l'opposition constitués par UPRONA, RADDES, Inkinzo, PSD, ANADDE, ABASA, PIT, PRP, et PARENA [ Accord portant Convention de gouvernement ]

Procedural Agreements for the Search for Peace by Political Means
Accords de procédure pour la recherche de la paix par des moyens politiques

Agreement on a Comprehensive Political Settlement of the Cambodia Conflict
Accord pour un Règlement politique global du conflit du Cambodge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Council reached a political agreement that up to 20 per cent of the trans-frontier infrastructure projects' costs could come from the EU budget.
Le Conseil est parvenu à un accord politique selon lequel le budget de l'UE pourrait financer jusqu'à 20 % des coûts des projets portant sur des infrastructures transfrontières.

A. whereas the agreement on the MFF 2014-2020 was the outcome of long and strenuous negotiations that lasted two and a half years; whereas the final political agreement could only be reached at the highest political level between the three Presidents (Parliament, the Council Presidency and the Commission) according to Article 324 of the TFEU;
A. considérant que l'accord relatif au CFP 2014-2020 représente l'aboutissement de négociations longues et difficiles, qui ont duré deux ans et demi; considérant que l'accord politique final n'a pu être atteint qu'au plus haut niveau politique entre les trois présidents (Parlement, présidence du Conseil et Commission), conformément à l'article 324 du traité FUE;

* Criteria for deciding on whether to provide election assistance could include: a request from the host government, a general agreement of main political parties, previous EU political monitoring or development programs, adequate time-scale, freedom of movement, access to information and safety of the technical assistance team.
* La décision de fournir une assistance électorale pourrait se faire en fonction des critères suivants: une demande du gouvernement du pays d'accueil, un accord général des principaux partis politiques, des programmes précédents de suivi politique ou de développement de l'UE, un calendrier adéquat, la liberté de circulation, l'accès aux informations et la sécurité de l'équipe d'assistance technique.

Criteria for deciding on whether to provide election assistance could include: a request from the host government, a general agreement of main political parties, previous EU political monitoring or development programs, adequate time-scale, freedom of movement, access to information and safety of the technical assistance team.
La décision de fournir une assistance électorale pourrait se faire en fonction des critères suivants: une demande du gouvernement du pays d'accueil, un accord général des principaux partis politiques, des programmes précédents de suivi politique ou de développement de l'UE, un calendrier adéquat, la liberté de circulation, l'accès aux informations et la sécurité de l'équipe d'assistance technique.

In 2003, the Council adopted a common political approach[7], but a final agreement could not be reached.
En 2003, le Conseil a adopté une approche politique commune[7], mais aucun accord final n'a pu être trouvé.

If political agreement could be achieved, a first phase of the reform could start from 2009.
Si un accord politique pouvait être atteint, une première phase de la réforme pourrait commencer à partir de 2009.

For the proposals currently in the third pillar, is it willing to agree with the EP on a short list of priorities, so that a political agreement could be reached before the 2008 European Council and the formal adoption in codecision between January and May 2009?
s'il est disposé, pour ce qui est des propositions ressortissant actuellement au troisième pilier, à convenir avec le Parlement européen d'une liste succincte de priorités, de manière telle que l'accord politique pourrait être obtenu avant le Conseil européen de 2008 et avant l'adoption officielle en codécision entre janvier et mai 2009;

The most on which political agreement could be reached during the negotiations on the Treaty of Amsterdam in this connection was to include it in Title VI of the Treaty on European Union under the term 'police and judicial cooperation in criminal matters'.
Le point maximum d'accord auquel ils parvinrent, durant les négociations du traité d'Amsterdam, dans ce domaine consista à inclure la coopération en matière judiciaire dans le titre VI du traité sur l'Union européenne, sous le nom de "coopération policière et judiciaire en matière pénale".

- political agreement on the Directives on Supplementary Pension Funds [11] and Prospectuses [12] could be achieved in the Spanish presidency with final adoption by the end of the year for Supplementary Pension Funds and in 2003 for Prospectuses.
- un accord politique sur les directives relatives aux fonds de retraite complémentaire [11] et aux prospectus [12] devrait être obtenu sous la présidence espagnole, l'adoption finale intervenant fin 2002 pour les fonds de retraite complémentaire et en 2003 pour les prospectus.