Vertaling van "political agreement reached " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

reach an agreement [ reach agreement ]
conclure un accord [ parvenir à un accord | réaliser un accord ]

political agreement | political agreement within the Council
accord politique au sein du Conseil

Ouagadougou agreement | Ouagadougou Political Agreement
accord de Ouagadougou | accord politique de Ouagadougou

Libyan Political Agreement | Skhirat Agreement | LPA [Abbr.]
accord politique de Skhirat | accord politique libyen

agreement reached
entente intervenue

List of Agreements Reached in COCOM on Multilateral Strategic Export Controls
Liste des accords conclus au sein du COCOM sur le contrôle multilatéral des exportations stratégiques

negotiate transportation logistics | reach agreement for logistics services | negotiate logistics services | reach agreement for logistical services
négocier des services logistiques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Political agreement reached on Structural Reform Support Programme – a new tool to help Member States implement reforms // Brussels, 8 February 2017
Un accord politique a été trouvé sur le programme d'appui à la réforme structurelle, un nouvel instrument destiné à aider les États membres à mettre en œuvre des réformes // Bruxelles, le 8 février 2017

The European Commission has welcomed the political agreement reached by EU Member States today on new transparency rules for intermediaries - such as tax advisers, accountants, banks and lawyers - who design and promote tax planning schemes for their clients.
La Commission européenne a salué l'accord politique intervenu ce jour entre les États membres de l'UE concernant de nouvelles règles de transparence pour les intermédiaires, tels que les conseillers fiscaux, les comptables, les banques et les avocats, qui conçoivent et font la promotion des dispositifs de planification fiscale pour leurs clients.

Following the political agreement reached by the Council on 9-10 December 1999 on the infrastructure package, the co-decision procedure continued during the year 2000 and ended with an agreement between the Council and the Parliament.
Le Conseil étant parvenu lors de sa session des 9 et 10 décembre 1999 à un accord politique sur le "paquet infrastructure", la procédure de codécision s'est poursuivie pendant l'année 2000 et a abouti à un accord entre le Conseil et le Parlement.

The Commission adopted the proposal for a decision concerning the rules for participation and for the dissemination of results[36] on 10 September 2001 and amended it on 10 January 2002 to reflect the political agreement reached at the Council meeting of 10 December 2001 on the proposals for decisions on the Sixth Framework Programme.
La Commission a adopté, le 10 septembre 2001, la proposition de décision relative aux règles de participation et de dissémination des résultats[36] puis l'a modifiée, le 10 janvier 2002, pour refléter l'accord politique intervenu lors du Conseil du 10 décembre 2001 sur les propositions de décisions relatives au 6e programme-cadre.

The preliminary political agreement reached by the European Parliament, Council and Commission in so-called trilogue negotiations is now subject to formal approval by the European Parliament and Council.
L'accord politique préliminaire auquel sont parvenus le Parlement européen, le Conseil et la Commission dans le cadre de «négociations en trilogue» est à présent soumis à l'approbation formelle du Parlement européen et du Conseil.

1. Welcomes the political agreement reached on 27 June 2013 at the highest political level between Parliament, the Council Presidency and the Commission on the Multiannual Financial Framework (MFF) 2014-2020, following long and strenuous negotiations; acknowledges the significant efforts of the Irish Presidency in reaching this agreement;
1. se félicite de l'accord politique dégagé le 27 juin 2013 au plus haut niveau politique entre le Parlement, la présidence du Conseil et la Commission sur le cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2014-2020, après de longues et intenses négociations; rend hommage, à cet égard, à la présidence irlandaise pour les efforts considérables qu'elle a déployés en vue de parvenir à cet accord;

5. Stresses, moreover, that the MFF Regulation cannot be legally adopted unless there is a political agreement on the relevant legal bases, especially on points that are also reflected in the MFF Regulation; expresses its willingness to conclude the negotiations on the legal bases for all multiannual programmes as soon as possible and reconfirms its adherence to the principle that ‘nothing is agreed until everything is agreed’; insists on full respect for Parliament’s legislative powers, as granted by the Treaty of Lisbon, and calls on the Council to negotiate properly all the so-called ‘MFF-related’ parts of the legal bases; welcomes the political agreements reached so far on several new EU multiannual programmes;
5. souligne, en outre, que le règlement CFP ne peut être légalement adopté sans un accord politique sur les bases juridiques appropriées, notamment sur les points qui se retrouvent dans le règlement CFP; se déclare disposé à conclure les négociations concernant les bases juridiques pour tous les programmes pluriannuels le plus tôt possible et réaffirme sa fidélité au principe selon lequel il n'y a accord sur rien tant qu'il n'y a pas accord sur tout; exige le respect intégral des pouvoirs législatifs conférés au Parlement par le traité de Lisbonne et demande au Conseil de négocier comme il se doit toutes les parties dites "liées au cadre financier pluriannuel" des bases juridiques; se félicite des accords politiques intervenus jusqu'à présent sur plusieurs nouveaux programmes pluriannuels de l'Union européenne;

This is an important and welcome report as it allows directly-elected representatives at the European Parliament to have their say on a crucial Civil Liberties issue following the political agreement reached by the Member States governments in Council.
- (EN) Nous sommes ici en présence d’un rapport important et bienvenu qui permet aux représentants élus directement du Parlement européen d’avoir leur mot à dire sur une importante question liée aux libertés civiles, à la suite de l’accord politique atteint au Conseil entre les gouvernements des États membres.

During the final plenary of the ministerial segment of the conference no party objected to the adoption of the political agreement reached.
Au cours de la dernière séance plénière entre ministres de la conférence, aucune partie n'a formulé d'objections à l'adoption de l'accord politique obtenu.