Traduction de «political and not a judicial process—make quebeckers lose » (Anglais → Français) :

Obviously, should the federal cabinet feel that the Quebec legislation is not adequate, it could—without leaving any recourse to the province, since this is a political and not a judicial process—make Quebeckers lose important rights regarding the protection of personal information.
On voit bien que si, d'office, le Conseil des ministres ne considérait pas que la loi québécoise est adéquate, il pourrait sans recours—parce que ce n'est pas un processus juridique, mais un processus politique dont il est question dans la loi—faire en sorte que les Québécoises et les Québécois perdent des droits acquis importants en matière de protection des renseignements personnels.

12. Urges the authorities to make the fight against corruption an absolute priority, given that it has not yet resulted in satisfactory improvements and that corruption affects all sectors, including health and education, exploiting the most vulnerable people, and causing pessimism to grow, and more and more citizens to lose faith in their institutions; calls for effective anti-corruption mechanisms, independent judicial follow-up and inclusive consultations with all stakeholders, which should guarantee timely adoption of a renewed strategic framework for 2015-2019; calls, in general, for the efficient implementation of anti-corruption measures; welcomes the adoption of a set of anti-corruption laws, including on promoting the protection of whistleblowers at state level and the creation of prevention bodies at federation level; condemns attempts to undermine the existing rule of law principles and is concerned that the new law on conflicts of interest weakens the legal framework and represents a setback in the prevention of conflicts of interest in that it increases the risk of political interference and offers no incentive for officials to comply; calls for the strengthening of parliamentary bodies for the prevention of conflicts of interests; urges the competent authorities to improve the track record as regards effective investigation, prosecution and convictions in high-profile corruption cases, especially in the framework of public procurement and privatisation;
12. exhorte les autorités à faire de la lutte contre la corruption une priorité absolue, étant donné qu'elle n'a pas encore abouti à des améliorations satisfaisantes et que la corruption touche tous les secteurs, y compris la santé et l'éducation, et qu'elle pèse sur les personnes les plus vulnérables, ce qui se traduit par une montée du pessimisme ainsi qu'une perte de confiance d'un nombre croissant de citoyens dans leurs institutions; appelle de ses vœux des mécanismes efficaces de lutte contre la corruption et de suivi judiciaire indépendant ainsi que des consultations ouvertes avec toutes les parties concernées, qui devraient garantir, en temps voulu, l'adoption d'un nouveau cadre stratégique pour la période 2015-2019; demande, de manière générale, la mise en œuvre efficace des mesures de lutte contre la corruption; salue l'adoption d'un ensemble de lois anticorruption, notamment en vue d'encourager la protection des lanceurs d'alerte à l'échelle nationale et de créer des organismes de prévention au niveau fédéral; condamne les tentatives de porter atteinte aux principes de l'état de droit existants et s'inquiète du fait que la nouvelle loi sur les conflits d'intérêts affaiblisse le cadre juridique et constitue un retour en arrière dans la prévention des conflits d'intérêts, dans la mesure où elle accroît le risque d'ingérence politique et n'incite pas les fonctionnaires à respecter leurs obligations; appelle au renforcement des instances parlementaires pour la prévention des conflits d'intérêts; exhorte les autorités compétentes à améliorer leurs résultats en ce qui concerne l'efficacité des enquêtes, des poursuites et des condamnations dans les affaires de corruption de haut niveau, en particulier dans le cadre des marchés publics et de la privatisation;

There's also a call for the political actors to take on their role and their responsibilities in the definition and in putting in place the appropriate safeguards to make sure the quality control of the decision be met, so that that standard of quality in the approval process be met, in order to allow subsequently for negotiations within the legal framework and eventually also in the context of an ultimate consensus at the international level to allow the whole process actually to come to a fruitful conclusion and not be a dead-end operation, where everybody ends up losing.
On demande aussi aux acteurs politiques d'assumer leur rôle et leurs responsabilités en ce qui concerne la définition et la mise en place des mesures de protection appropriées pour permettre de contrôler la qualité de la décision—de sorte que les normes de qualité prévues soient respectées du point de vue du processus d'approbation—et d'entamer éventuellement des négociations conformément aux exigences du cadre juridique et dans le contexte d'un consensus définitif au niveau international, de sorte que l'exercice débouche sur un résultat constructif plutôt que sur une impasse qui n'avantage personne.

I look forward to working with all parties in committee to strengthen the registry and make it work while still preserving some of the other important principles that the government seems to forget about, principles like rehabilitation, respect for privacy, respect for judicial process, and ensuring that we do not put politics above sound, solid legislative improvements, which I think all parties are committed to.
J'ai hâte de travailler en comité avec mes collègues de tous les partis à renforcer ce registre et à faire en sorte qu'il fonctionne bien, tout en respectant certains autres principes importants que le gouvernement semble avoir oubliés, des principes comme la réhabilitation, le respect de la vie privée et le respect du processus judiciaire, et en s'assurant de ne pas faire passer les intérêts politiques avant de bonnes améliorations législatives, ce que privilégient tous les partis, je crois.

115. Considers it essential for the reorganisation and modernisation process to continue; recognises, however, that political decision-takers have difficult choices to make because they have to reconcile the demands of workers in danger of losing their jobs on account of restructuring and company closures with the economic viability of sectors as sensitive as steel-making or the mining industry;
115. estime que la poursuite du processus de restructuration et de modernisation est indispensable; constate un ralentissement dans le processus de privatisation qui doit se poursuivre afin d'assainir et de moderniser le tissu industriel; reconnaît toutefois la difficulté des choix auxquels sont confrontés les décideurs politiques, afin de concilier les revendications des travailleurs menacés par la perte d'emploi due aux restructurations et à la cessation d'activité des entreprises, avec la viabilité économique de secteurs aussi sensibles que la sidérurgie ou l'industrie minière;

114. Considers it essential for the reorganisation and modernisation process to continue; recognises, however, that political decision-takers have difficult choices to make because they have to reconcile the demands of workers in danger of losing their jobs on account of restructuring and company closures with the economic viability of sectors as sensitive as steel-making or the mining industry;
114. estime que la poursuite du processus de restructuration et de modernisation est indispensable; constate un ralentissement dans le processus de privatisation qui doit se poursuivre afin d'assainir et de moderniser le tissu industriel; reconnaît toutefois la difficulté des choix auxquels sont confrontés les décideurs politiques, afin de concilier les revendications des travailleurs menacés par la perte d'emploi due aux restructurations et à la cessation d'activité des entreprises, avec la viabilité économique de secteurs aussi sensibles que la sidérurgie ou l'industrie minière;

It makes surrender a judicial, rather than a political process.
Il fait de la remise un processus judiciaire plutôt que politique.