Vertaling van "political compromise expressing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

political compromise theory
théorie du compromis politique

political compromise
compromis politique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The “Ioannina compromise” therefore remains, above all, a political compromise expressing the Council’s wish to find an agreement which satisfies as many Member States as possible on important issues.
Ainsi, le «compromis de Ioannina» demeure avant tout un compromis politique traduisant la volonté du Conseil de trouver un accord satisfaisant le plus d’États membres sur les sujets importants.

Clemens Ladenburger draws the lesson from this judgement in his report submitted to you today: "the Court will show less tolerance towards clumsy political compromises expressed in self-contradictory legislative rules".
M. Clemens Ladenburger tire les enseignements de cet arrêt dans le rapport qu'il nous a présenté aujourd'hui: «la Cour fera preuve d'une tolérance moindre à l'égard des compromis politiques boiteux qui s'incarnent dans des dispositions législatives contradictoires».

Since its creation in 1867, Canada is founded on a political compromise between two founding nations that gave an equal status to distinct legal traditions both expressed in two official languages.
Depuis la création du Canada en 1867, nous avons bâti ce pays sur un compromis politique entre les deux peuples fondateurs qui a donné lieu, ensuite, à la mise en place d'un système juridique reconnaissant expressément un statut officiel à deux langues et traditions juridiques distinctes.

7. Recalls that delivering on the Europe 2020 strategy’s seven flagship initiatives will require a huge amount of future-oriented investment, estimated at no less than EUR 1 800 billion until 2020 by the Commission in its communication entitled ‘The EU Budget Review’ (COM(2010)0700); stresses that one of the main objectives of the Europe 2020 strategy – namely, to promote jobs and high-quality employment for all Europeans – will be achieved only if the necessary investments in education, in favour of a knowledge society, research and development, innovation, SMEs and green and new technologies are made now and not delayed any longer; calls for a renewed political compromise combining the reduction of public deficits and debt with the promotion of such investments; expresses its willingness, with a view to magnifying the impact of the EU budget and contributing to the EU’s response to the economic crisis, to explore possible ways to widen existing instruments enhancing the synergy between the EU budget and EIB actions, in order to support long-term investments; welcomes, moreover, the Commission’s launch of public consultation on the ‘Europe 2020 Project Bond Initiative’;
7. rappelle que, pour réaliser les sept initiatives phares de la stratégie Europe 2020, d'énormes investissements axés sur l'avenir seront nécessaires, lesquels, dans la communication de la Commission sur le réexamen du budget de l'UE (COM(2010)700), sont estimés à au moins 1 800 milliards EUR, jusqu'en 2020; souligne que l'un des objectifs premiers de la stratégie Europe 2020 – à savoir la création d'emplois de qualité pour tous les Européens – ne sera atteint que si les investissements nécessaires dans l'éducation, la recherche-développement, l'innovation, les PME et les nouvelles technologies vertes ont lieu dès maintenant sans atermoiement; demande que par un nouveau compromis politique, la réduction des déficits publics et de la dette aille de pair avec la promotion de ces investissements; se dit prêt, dans l'optique d'amplifier l'impact du budget de l'Union et de contribuer à la réaction de l'Union européenne face à la crise économique, d'examiner différentes manières d'élargir les instruments existants dans le sens d'un renforcement de la synergie entre le budget de l'Union et les actions de la BEI afin de soutenir les investissements à long terme; salue, en outre, le lancement par la Commission d'une consultation publique sur l'initiative relative aux emprunts obligataires Europe 2020;

7. Recalls that delivering on the Europe 2020 strategy's seven flagship initiatives will require a huge amount of future-oriented investment, estimated at no less than EUR 1 800 billion until 2020 by the Commission in its communication entitled ‘The EU Budget Review’ (COM(2010)0700); stresses that one of the main objectives of the Europe 2020 strategy – namely, to promote jobs and high-quality employment for all Europeans – will be achieved only if the necessary investments in education, in favour of a knowledge society, research and development, innovation, SMEs and green and new technologies are made now and not delayed any longer; calls for a renewed political compromise combining the reduction of public deficits and debt with the promotion of such investments; expresses its willingness, with a view to magnifying the impact of the EU budget and contributing to the EU's response to the economic crisis, to explore possible ways to widen existing instruments enhancing the synergy between the EU budget and EIB actions, in order to support long-term investments; welcomes, moreover, the Commission's launch of public consultation on the ‘Europe 2020 Project Bond Initiative’;
7. rappelle que, pour réaliser les sept initiatives phares de la stratégie Europe 2020, d'énormes investissements axés sur l'avenir seront nécessaires, lesquels, dans la communication de la Commission sur le réexamen du budget de l'UE (COM(2010)0700), sont estimés à au moins 1 800 milliards EUR, jusqu'en 2020; souligne que l'un des objectifs premiers de la stratégie Europe 2020 – à savoir la création d'emplois de qualité pour tous les Européens – ne sera atteint que si les investissements nécessaires dans l'éducation, la recherche-développement, l'innovation, les PME et les nouvelles technologies vertes ont lieu dès maintenant sans atermoiement; demande que par un nouveau compromis politique, la réduction des déficits publics et de la dette aille de pair avec la promotion de ces investissements; se dit prêt, dans l'optique d'amplifier l'impact du budget de l'Union et de contribuer à la réaction de l'Union européenne face à la crise économique, d'examiner différentes manières d'élargir les instruments existants dans le sens d'un renforcement de la synergie entre le budget de l'Union et les actions de la BEI afin de soutenir les investissements à long terme; salue, en outre, le lancement par la Commission d'une consultation publique sur l'initiative relative aux emprunts obligataires Europe 2020;

3. Agrees to the political compromise which mobilises various budgetary means available in the budgetary legal framework, including the revision of the 2007-2013 MFF for the years 2009 and 2010 and the use of the Flexibility Instrument to allow the full financing of the EERP in 2010; expresses its satisfaction that no financing of the EERP has been postponed to 2011, meaning that the 2011 annual budgetary procedure will not be affected;
3. accepte le compromis politique qui mobilise plusieurs instruments budgétaires disponibles dans le cadre juridique du budget, y compris la révision du cadre financier pluriannuel 2007-2013 pour 2009 et 2010 et la mobilisation de l'instrument de flexibilité pour permettre le financement intégral du plan européen pour la relance économique en 2010; constate avec satisfaction qu'aucun financement du plan pour la relance n'a été reporté sur 2011, de sorte que la procédure budgétaire annuelle pour 2011 ne sera pas affectée;

– (DE) Mr President, ladies and gentlemen, I would like to start by expressing my warm thanks for this debate, but want to remind you that this proposal was submitted by the Commission as long ago as the beginning of March, and I also want to make it clear that the Commission did not give the Council any agreement to the political compromise that the latter had worked out; on the contrary, the Commission has noted that it will take up a final position on the acceptability or otherwise of this compromise only after Parliament has made its views known.
- (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je voudrais tout d’abord vous remercier pour ce débat. Je souhaite toutefois rappeler que cette proposition a déjà été présentée par la Commission au début du mois de mars et je voudrais dire clairement que la Commission n’a donné aucun accord au Conseil sur le compromis politique que celui-ci a atteint ; au contraire, la Commission a fait savoir qu’elle ne pourrait donner sa position définitive sur l’acceptabilité du compromis que lorsque le Parlement aurait émis son avis.

Honourable senators, Bill C-45 compromises the will of the people as expressed by Parliament, by enabling, through legislation, the courts to make political decisions.
Honorables sénateurs, le projet de loi C-45 va à l'encontre de la volonté du peuple, telle qu'exprimée par le Parlement, en permettant légalement aux tribunaux de prendre des décisions qui relèvent du pouvoir politique.

The name of the game is interdependence, and federalism makes the necessary compromises between the various groups and regions (1530) As Alain Gagnon, a political science expert at McGill University, noted, federalism is considered to be the expression of democratic practices favourable to innovative policies and political choices at the territorial level. As Canada faces the future, it enjoys the clear advantage of being a federation.
La règle du jeu est l'interdépendance, et le fédéralisme se prête aux accommodements nécessaires entre groupes et régions (1530) Comme l'a fait remarquer M. Alain Gagnon, spécialiste en sciences politiques de l'université McGill, le fédéralisme est considéré comme l'expression de pratiques démocratiques favorables à l'innovation dans les orientations et les choix politiques

DRAFT COMMISSION DIRECTIVES ON - MOBILE AND PERSONAL COMMUNICATIONS - IMPLEMENTATION OF FULL COMPETITION IN TELECOMMUNICATIONS MARKETS The Council held a wide-ranging exchange of views on the above draft Directives based on Article 90(3) of the Treaty; it then adopted the following conclusions: "The COUNCIL - NOTES that the Commission requested, on 3 August 1995, any comments from the Council on the draft Commission Directive amending Directive 90/388/EEC as regards mobile and personal communications; sent the President-in-Office of the Council, on 29 September 1995, the draft Commission Directive amending Directive 90/388/EEC as regards the implementation of full competition in telecommunications markets; - NOTES also the public consultation launched by the Commission following the publication of the two draft Directives in the Official Journal of the European Communities; - REAFFIRMS that it is important that the conditions governing the definition of the Community's future policy on the liberalization of telecommunications services and infrastructures should result from a political agreement based on the compromise of December 1989 and takes note of the Commission's support for this approach; - RECALLS in this connection the political agreement reached at the Telecommunications Council meeting on 17 November 1994, which was given concrete form in the Council Resolution of 22 December 1994 and in the statements made on that occasion; RECALLS that this Resolution recognizes in particular the principle of liberalization of telecommunication infrastructures on 1 January 1998, on the understanding that an additional transitional period is granted to certain Member States; - POINTS OUT that the Commission must also take account in its approach of the responsibilities of the European Parliament and the Council for the legislative provisions designed, on the basis of Commission proposals, to establish the European regulatory framework for telecommunications, parti ...
PROJETS DE DIRECTIVES DE LA COMMISSION CONCERNANT - LES COMMUNICATIONS MOBILES ET PERSONNELLES - L'OUVERTURE COMPLETE DU MARCHE DES TELECOMMUNICATIONS A LA CONCURRENCE Le Conseil a eu un large échange de vues sur les projets de directives sus- mentionnées, basées sur l'article 90-3 du Traité; il a ensuite adopté les conclusions suivantes : "Le CONSEIL, - PREND NOTE de ce que la Commission, a demandé, en date du 3 août 1995, les observations éventuelles du Conseil sur le projet de directive de la Commission modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne les communications mobiles et personnelles; a envoyé au Président en exercice du Conseil, en date du 29 septembre 1995, le projet de directive de la Commission modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne l'ouverture complète du marché des télécommunications à la concurrence; - PREND NOTE également de la consultation publique lancée par la Commission à la suite de la publication des deux projets de directives précités au Journal Officiel des Communautés européennes; - REAFFIRME qu'il importe que les conditions régissant la définition de la politique future de la Communauté en matière de libéralisation des services et des infrastructures de télécommunications résultent d'un accord politique s'inspirant du compromis de décembre 1989 et prend acte de l'appui de la Commission en faveur de cette approche; - RAPPELLE l'accord politique réalisé lors de la session du Conseil "Télécommunications" du 17 novembre 1994, qui s'est matérialisé dans la résolution du Conseil du 22 décembre 1994 ainsi que dans les déclarations effectuées à cette occasion; RAPPELLE que cette résolution reconnaît notamment le principe de la libéralisation des infrastructures de télécommunications d'ici au 1er janvier 1998, étant entendu qu'une période de transition supplémentaire est accordée à certains Etats membres; - RAPPELLE que la Commission doit également tenir compte dans sa démarche, des compétences du Parlement européen et ...