Although the present private prosecution case appears to be brought in the context of a political confrontation, the Committee has found no evidence of fumus persecutionis, i.e. a sufficiently serious and precise suspicion that the matter has been brought before a court with the intention of causing political damage to the Member concerned.
Si, dans le cas présent, la procédure d'action privée semble s'inscrire dans le cadre d'un affrontement politique, la commission n'a pas pu établir qu'il y avait fumus persecutionis, c'est-à-dire une présomption suffisamment sérieuse et précise que la procédure a été engagée dans l'intention de nuire à l'activité politique du député concerné.