Vertaling van "political constitution the republic chile " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Political Constitution of the Republic of Chile
Constitution politique de la République du Chili

Agreement between the European Union and the Republic of Chile on the participation of the Republic of Chile in the European Union military crisis management operation in Bosnia and Herzegovina (Operation ALTHEA)
Accord entre l’Union européenne et la République du Chili sur la participation de la République du Chili à l’opération militaire de gestion de crise menée par l’Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine (opération ALTHEA)

Framework Cooperation Agreement leading ultimately to the establishment of a political and economic association between de European Community and its Member States, of the one part, and the Republic of Chile, of the other part
Accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part

Income Tax Conventions Implementation Act, 1998 [ An Act to implement an agreement between Canada and the Socialist Republic of Vietnam, an agreement between Canada and the Republic of Croatia and a convention between Canada and the Republic of Chile, for the avoidance of double taxation and the preventi ]
Loi de 1998 sur la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre un accord conclu entre le Canada et la République socialiste du Viêtnam, un accord conclu entre le Canada et la République de Croatie et une convention conclue entre le Canada et la République du Chili, en vue d'éviter les doubles imp ]

Canada-Chile Agreement on Labour Cooperation [ Agreement on Labour Cooperation between the Government of Canada and the Government of the Republic of Chile ]
Accord canado-chilien de coopération dans le domaine du travail

Political Dialogue and Cooperation Agreement between the European Community and its Member States, of the one part, and the Andean Community and its member countries, the Republics of Bolivia, Colombia, Ecuador, Peru and the Bolivarian Republic of Venezuela, of the other part
accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres, à savoir les républiques de Bolivie, de Colombie, de l'Équateur, du Pérou et la République bolivarienne du Venezuela, d'autre part

Constitution of the Republic and Canton of Geneva of 24 May 1847
Constitution de la République et Canton de Genève du 24 mai 1847

Constitution of the Republic and Canton of Ticino of 14 December 1997
Constitution de la République et canton du Tessin du 14 décembre 1997

Constitution of the Republic and Canton of Neuchatel of 24 September 2000
Constitution de la République et canton de Neuchâtel du 24 septembre 2000

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

20. Regrets that no agreement was reached on the reform of the UN Security Council, but welcomes the fact that the General Assembly will have to report on the Security Council by the end of 2005 on the basis of new proposals, which should take into account the aims of ensuring better representation in and transparency and effectiveness of the Security Council; reiterates its commitment to the prospect of a common European seat on the Security Council as soon as the political, constitutional and legal conditions for such a seat are met;
20. regrette qu'aucun accord ne soit intervenu sur la réforme du Conseil de sécurité mais se félicite que l'Assemblée générale ait à se prononcer sur le sujet d'ici à la fin de 2005, sur la base de nouvelles propositions qui devraient prendre en considération les objectifs visant à améliorer la représentation au sein du Conseil de sécurité ainsi que la transparence et l'efficacité de celui-ci; réitère son engagement dans la perspective d'accorder à l'Europe un siège commun au Conseil de sécurité dès que les conditions politiques, constitutionnelles et légales seront réunies;

19. Regrets that no agreement was reached on the reform of the UN Security Council, but welcomes the fact that the General Assembly will have to report on the Security Council by the end of the year on the basis of new proposals, which should take into account the aim to ensure better representation, transparency and effectiveness of the Security Council; reiterates the commitment of the European Parliament to the perspective of a common European seat in the UNSC as soon as the political, constitutional and legal conditions for such a seat are met;
19. regrette qu'aucun accord ne soit intervenu sur la réforme du Conseil de sécurité mais se félicite que l'Assemblée générale ait à se prononcer sur le sujet d'ici à la fin de l'année, sur la base de nouvelles propositions qui devraient prendre en considération l'objectif visant à garantir une représentation, une transparence et une efficacité accrues du Conseil de sécurité; réitère son engagement dans la perspective d'accorder à l'Europe un siège commun au Conseil de sécurité dès que les conditions politiques, constitutionnelles et légales seront réunies;

22. Is convinced that the central elements guiding the reform of the Security Council must be the strengthening of its authority, the truly representative nature of all geographic areas, legitimacy, effectiveness and its primary role in the maintenance of international peace and security; is convinced of the need to change the composition of the Security Council in a way that takes into account the changed state of the international system as well as current geopolitical realities, by increasing the number of developing countries in the Council, by ensuring that its members are willing and able to act when action is needed, and by employing more effective and transparent working methods; considers that the two proposals (Models A and B) by the High-level Panel adequately reflect such better representation, although other reform proposals are also possible, and emphasises that an EU seat in the UN Security Council remains the aim for the EU as soon as the political, constitutional and legal conditions for such a seat are met;
22. est convaincu que l'élément central de la réforme du Conseil de sécurité doit résider dans le renforcement de son autorité, de sa nature réellement représentative de toutes les zones géographiques, de sa légitimité et de sa primauté dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales; est convaincu de la nécessité de modifier la composition du Conseil de sécurité de façon à tenir compte des évolutions du système international ainsi que des réalités géopolitiques actuelles, d'augmenter le nombre des pays en développement qui y siègent, de faire en sorte que ses membres aient la volonté et la capacité d'agir lorsqu'il le faut et d'employer des méthodes de travail plus efficaces et plus transparentes; considère que les deux propositions (modèle A et modèle B) du Groupe de personnalités de haut niveau permettraient cette meilleure représentation, encore que d'autres propositions de réforme soient réalisables, et souligne que l'attribution à l'Union européenne d'un siège au Conseil de sécurité de l'ONU reste le but poursuivi par l'Union dès lors que seront réunies les conditions politiques, constitutionnelles et juridiques nécessaires à la création de ce siège;

Article 1 provides that each Member State shall take the necessary measures to ensure that the intentional acts referred to nine expressly specified offences, as defined under national law, which given their nature and context, may seriously damage a country or an international organisation where committed with the aim of seriously intimidating a population, unduly compelling a Government or international organisation to perform or abstain from performing an act, or seriously destabilising or destroying the fundamental political, constitutional, economic or social structures of a country or an international organisation, shall be deemed terrorist offences.
L'article 1er prévoit que Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que soient considérés comme infractions terroristes neuf actes intentionnels expressément énumérés, tels qu'ils sont définis comme infractions par le droit national, qui, par leur nature ou leur contexte, peuvent porter gravement atteinte à un pays ou à une organisation internationale lorsque l'auteur les commet dans le but de gravement intimider une population ou contraindre indûment des pouvoirs publics ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque ou gravement déstabiliser ou détruire les structures fondamentales politiques, constitutionnelles, économiques ou sociales d'un pays ou une organisation internationale.

On 22 January last year the Chilean Chamber of Deputies approved the text with a large majority, but the Senate asked for the opinion of the Constitutional Court in Chile.
Le 22 janvier de l'année dernière, la chambre des députés du Chili a adopté le texte par une large majorité mais le sénat a demandé l'avis de la Cour constitutionnelle du Chili.

(a) In the case of Chile, in conformity with the provisions of Article 50 Noo 1, paragraph 2 of the Political Constitution of the Republic of Chile.
a) dans le cas du Chili, la mise en oeuvre s'effectue conformément aux dispositions de l'article 50, paragraphe 1, alinéa 2 de la Constitution politique de la République du Chili;

With regard to the former, the differences between the countries have become greater over time as political, constitutional and institutional forces have propelled some to move faster than others.
En ce qui concerne le premier point, les différences entre les pays se sont accentuées au fil du temps et au fur et à mesure que les forces politiques, constitutionnelles et institutionnelles ont propulsé vers l'avant certains plus vite que d'autres.

- seriously destabilising or destroying the fundamental political, constitutional, economic or social structures of a country or an international organisation,
- gravement déstabiliser ou détruire les structures fondamentales politiques, constitutionnelles, économiques ou sociales d'un pays ou une organisation internationale;

I hope this will be the first step towards European harmonisation on matters of justice, and especially an important precondition for a European political Constitution guaranteeing all European citizens the right to security, freedom and justice.
J'espère que c'est le premier pas vers une harmonisation européenne de la justice et, surtout, un préliminaire important à la rédaction d'une constitution politique européenne consacrant les droits de tous les citoyens européens à la sécurité, à la liberté et à la justice.

(iii) seriously destabilising or destroying the fundamental political, constitutional, economic or social structures of a country or an international organisation:
iii) gravement déstabiliser ou détruire les structures fondamentales politiques, constitutionnelles, économiques ou sociales d'un pays ou d'une organisation internationale: