Vertaling van "political foundation does " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

European political foundation | political foundation at European level
fondation politique au niveau européen | fondation politique européenne

Authority for European Political Parties and European Political Foundations
Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. If the European political party or European political foundation does not acquire legal personality under the law of the Member State of its seat, the European political party or European political foundation shall be wound up in accordance with the applicable law of that Member State.
6. Si le parti politique européen ou la fondation politique européenne n'acquièrent pas la personnalité juridique en vertu du droit de l'État membre où ils ont leur siège, le parti politique européen ou la fondation politique européenne sont dissous conformément à la loi applicable de l'État membre en question.

If the European political party or European political foundation does not acquire legal personality in the Member State of its seat, it should be wound up in accordance with the law of that Member State and in respect of the non-profit condition.
Si le parti politique européen ou la fondation politique européenne n'acquiert pas la personnalité juridique dans l'État membre de son siège, il ou elle devrait faire l'objet d'une procédure de dissolution conformément au droit de cet État membre et dans le respect de la condition de ne pas poursuivre de buts lucratifs.

If the European political party or European political foundation does not acquire legal personality in the Member State of its seat, it should be wound up in accordance with the law of that Member State and in accordance with the condition requiring it not to pursue profit goals.
Si le parti politique européen ou la fondation politique européenne n'acquiert pas la personnalité juridique dans l'État membre de son siège, il ou elle devrait faire l'objet d'une procédure de dissolution conformément au droit de cet État membre et conformément à la condition dictant qu'il ou elle ne peut poursuivre des buts lucratifs.

6. If the European political party or European political foundation does not acquire legal personality under the law of the Member State of its seat, it shall be wound up in accordance with the applicable law of that Member State.
6. Si le parti politique européen ou la fondation politique européenne n'acquièrent pas la personnalité juridique en vertu du droit de l'État membre où ils ont leur siège, ils sont dissous conformément au droit applicable dans cet État membre.

1b. If acts have been performed in the name of a European political party or European political foundation before registration in accordance with Articles 3 and 6, and the European political party or European political foundation in question does not assume the obligations arising out of such acts, the natural persons, parties or legal entities which performed those acts shall remain jointly and severally liable therefor.
1 ter. Si des actes ont été accomplis au nom d'un parti politique européen ou d'une fondation politique européenne avant l'enregistrement conformément aux articles 3 et 6, et si ledit parti politique européen ou ladite fondation politique européenne ne reprend pas les engagements résultant de tels actes, les personnes physiques, les partis ou autres entités juridiques qui les ont accomplis en sont solidairement et indéfiniment responsables.

the names of donors and their corresponding donations reported by European political parties and European political foundations in accordance with Article 20(2), (3) and (4), with the exception of donations from natural persons the value of which does not exceed EUR 1 500 per year and per donor, which shall be reported as 'minor donations'.
le nom des donateurs et leurs dons respectifs notifiés par les partis politiques européens et les fondations politiques européennes conformément à l'article 20, paragraphes 2, 3 et 4, à l'exception des dons provenant de personnes physiques dont la valeur ne dépasse pas 1 500 EUR par an et par donateur, qui sont indiqués comme «dons de faible montant».

supports the annual monitoring by the European Parliament of compliance by European political parties and European political foundations with the conditions and requirements set out in the regulation, and its power to verify, upon request, that a party or foundation does indeed still observe the values on which the European Union is founded;
approuve le fait que le Parlement européen contrôle annuellement le respect par les partis politiques européens et les fondations politiques européennes des conditions et exigences définies par le règlement, et qu'il puisse contrôler, sur demande, qu'un parti ou une fondation continue bien à respecter les valeurs sur lesquelles se fonde l'Union européenne;

does not, however, see why European political parties and European political foundations should not be able to use their own income to fund candidates who are standing on behalf of their European political families in national, regional or local elections;
ne voit en revanche pas pourquoi les partis politiques européens et les fondations politiques européennes ne pourraient pas, au titre de leurs propres recettes, financer des candidats à des élections nationales, régionales ou locales se présentant au nom de leurs propres couleurs politiques européennes;

57. Stresses the importance of a political support process which does not simply focus on the period immediately before and after elections, but is based on continuity; in this connection, applauds the valuable work carried out by political foundations;
57. souligne l'importance d'un processus d'accompagnement politique qui ne se limite pas aux seules périodes précédant et suivant les élections, mais qui repose sur la continuité; salue à cet égard les travaux très utiles des fondations politiques;

63. Stresses the importance of a political support process which does not simply focus on the period immediately before and after elections, but is based on continuity; in this connection, applauds the valuable work carried out by political foundations;
63. souligne l'importance d'un processus d'accompagnement politique qui ne se limite pas aux seules périodes précédant et suivant les élections, mais qui repose sur la continuité; salue à cet égard les travaux très utiles des fondations politiques;