Traduction de «political objectives outside » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

serious non-political crime outside the country of refuge
crime grave de droit commun en dehors du pays d'accueil

political objectives
finalités politiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In Canada, as in other common law jurisdictions, the courts have been very clear that the pursuit of political objectives falls outside the legal bounds of charity.
Au Canada, comme dans les autres pays où l'on pratique le common law, les tribunaux ont statué très clairement que les objectifs politiques sont incompatibles avec la définition que donne le droit aux organismes de bienfaisance.

Now this will cost the taxpayer, and I have to question, once again, whether the hard-pressed taxpayers of Europe and the UK really want their money to be used to advance purely political objectives outside the EU?
Cela représentera un coût pour le contribuable, et la question se pose à nouveau de savoir si les contribuables européens et britanniques en proie à de graves difficultés souhaitent que leur argent soit utilisé pour réaliser des objectifs purement politiques en dehors de l’UE.

he or she has committed a serious non-political crime outside the country of refuge prior to his or her admission as a refugee, which means the time of issuing a residence permit based on the granting of refugee status; particularly cruel actions, even if committed with an allegedly political objective, may be classified as serious non-political crimes.
qu’il a commis un crime grave de droit commun en dehors du pays de refuge avant d’être admis comme réfugié, c’est-à-dire avant la date à laquelle le titre de séjour est délivré sur la base de l’octroi du statut de réfugié; les actions particulièrement cruelles, même si elles sont commises avec un objectif prétendument politique, pourront recevoir la qualification de crimes graves de droit commun.

(Return tabled) Question No. 846 Hon. Stéphane Dion: With regard to Rights and Democracy, provided that if identifying an individual by name is impossible on privacy grounds, he or she would be identified by a number: (a) what are all the positions that were filled by appointments or contract awards made by the Conservative government since 2006, within or outside the organization, but which deal directly with the organization (e.g., private investigators), specifying at what time each position was created and what justified its creation; (b) where do those positions fit in the organization's hierarchical chart and, when outside the organization, what is their relation with the organization; (c) what criteria did the government use to select candidates for each of those positions, and how were those criteria determined; (d) who were the individuals or firms appointed to fill each of those positions; (e) who were the other individuals or firms that were interviewed or considered by the government for those positions; (f) which of the individuals identified in parts (d) and (e) have (i) held contracts awarded by, (ii) worked for, (iii) volunteered for, or (iv) run for a federal political party, identifying the position held and work done, the timeframe in which it took place and the name of the party; (g) which of the individuals identified in parts (d) and (e) have held governmental appointments in the past, identifying the position held and work done, the timeframe in which it took place, and the name of the appointing political party, Minister, or public office holder; (h) who were the Rights and Democracy employees who left the organization since January 2006, specifying at what date they were hired, what responsibilities they had within the organization, where they fit in the organization's hierarchical chart, at what date they left and the reason for their departure; (i) who were the individuals hired by Rights and Democracy, internally or as subcontract ...
(Le document est déposé) Question n 846 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne Droits et Démocratie, étant entendu que s’il est impossible d’identifier nommément une personne pour des raisons de protection de sa vie privée, le gouvernement l’identifiera au moyen d’un numéro: a) quels sont tous les postes dotés par nomination (ou par contrat) par le gouvernement conservateur depuis 2006, au sein de l’organisme ou à l'extérieur, mais dont les fonctions se rapportent directement à l’organisme (par ex., les détectives privés), en précisant quand chaque poste a été créé et ce qui a justifié sa création; b) où ces postes se situent-ils dans l’organigramme hiérarchique de l’organisme et quel lien y a-t-il entre les postes créés hors de l’organisme et l’organisme; c) quels critères le gouvernement a-t-il appliqués pour choisir les titulaires de chacun de ces postes parmi les candidats, et comment ont-ils été établis; d) quelle est la personne physique ou morale qui a été nommée pour combler chacun de ces postes; e) qui sont les autres personnes physiques ou morales qui ont été reçues en entrevue ou dont la candidature a été étudiée pour la dotation de ces postes; f) parmi les personnes identifiées en réponse aux parties d) et e), lesquelles (i) ont obtenu des contrats accordés par un parti politique fédéral, (ii) ont travaillé pour un parti fédéral, (iii) ont travaillé comme bénévoles pour un parti fédéral ou (iv) ont été candidates à une élection pour un parti fédéral, en précisant dans chaque cas le poste occupé et les fonctions exercées, la période visée et le nom du parti; g) parmi les personnes identifiées en réponse aux parties d) et e), lesquelles ont été nommées à des postes au gouvernement fédéral par le passé, en précisant dans chaque cas le poste occupé et les fonctions exercées, la période visée et le nom du parti politique, du ministre ou du titulaire de charge publique qui a fait la nomination; h) qui sont les employés de Droits et Démocratie qui ont ...

2. Considers that the objective of the ongoing accession negotiations is to agree on measures that may be necessary in order to facilitate integration, with a clear commitment on the part of the candidate country to accept and implement the acquis and adhere to the political objectives of the Treaties, and that they should not be used as a lever to settle bilateral political disputes falling outside the scope of the acquis and the objectives of the process;
2. considère que l'objectif des négociations d'adhésion en cours consiste à convenir des mesures jugées nécessaires pour faciliter l'intégration, tout en s'assurant de l'engagement ferme de la part du pays candidat d'accepter et de mettre en œuvre l'acquis communautaire, et de souscrire aux objectifs politiques fixés par les traités; estime qu'il ne faudrait pas en faire un moyen de pression pour régler des litiges politiques ne relevant ni de l'acquis, ni des objectifs du processus d'adhésion;

2. Considers that the objective of the ongoing accession negotiations is to agree on measures that may be necessary to facilitate integration, with a clear commitment on the part of the candidate country to accept and implement the acquis and adhere to the political objectives of the Treaties, and that they should not be used as a lever to settle bilateral political disputes falling outside the scope of the acquis and the objectives of the process;
2. considère que l'objectif des négociations d'adhésion en cours consiste à convenir des mesures jugées nécessaires pour faciliter l'intégration, tout en s'assurant de l'engagement ferme de la part du pays candidat d'accepter et de mettre en œuvre l'acquis communautaire, et de souscrire aux objectifs politiques fixés par les traités; estime qu'il ne faudrait pas en faire un moyen de pression pour régler des litiges politiques ne relevant ni de l'acquis, ni des objectifs du processus d'adhésion;

he or she has committed a serious non-political crime outside the country of refuge prior to his or her admission as a refugee; which means the time of issuing a residence permit based on the granting of refugee status; particularly cruel actions, even if committed with an allegedly political objective, may be classified as serious non-political crimes.
qu'il a commis un crime grave de droit commun en dehors du pays de refuge avant d'être admis comme réfugié, c'est-à-dire avant la date d'obtention du titre de séjour délivré sur la base du statut de réfugié; les actions particulièrement cruelles, même si elles sont commises avec un objectif prétendument politique, pourront recevoir la qualification de crimes graves de droit commun.

Mr. Jason Kenney (Calgary Southeast, CPC): Mr. Speaker, I am sure that the minister did express his personal condolences, but the ambassador had scheduled a visit to the home of the family, only 15 minutes outside of Jerusalem, and then cancelled it because he apparently had a political objection to where the Goldberg's lived.
M. Jason Kenney (Calgary-Sud-Est, PCC): Monsieur le Président, j'entends bien que le ministre exprime ses condoléances personnelles; mais l'ambassadeur avait prévu une visite au domicile de la famille, qui se trouve à seulement 15 minutes à l'extérieur de Jérusalem; puis il l'a annulée, apparemment parce qu'il avait une objection politique quant à l'endroit où vivaient les Goldberg.