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Traduction de «political parties routinely had longer » (Anglais → Français) :

5. Where the European political party is no longer registered in the Register referred to in Article 7 of Regulation (EU, Euratom) No 1141/2014 or has been the subject of any of the penalties provided for in Article 27 of that Regulation, the authorising officer responsible may suspend, reduce or terminate the contribution and recover amounts unduly paid under the contribution agreement or decision, in proporti ...[+++]

5. Lorsque le parti politique européen n'est plus enregistré dans le registre visé à l'article 7 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 ou a fait l'objet de l'une des sanctions prévues à l'article 27 dudit règlement, l'ordonnateur compétent peut suspendre, réduire ou supprimer la contribution et recouvrer les montants indûment versés dans le cadre de l'accord ou de la décision de contribution, proportionnellement à la gravité des erreurs, irrégularités, fraudes ou autres infractions aux obligations liées à l'utilisation de la contribution, après que le parti politique européen a été mis en mesur ...[+++]


To ensure a genuine European dimension of European political parties and to prevent the same national party or individuals from artificially sponsoring several European political parties, only political parties and no longer individuals should be taken into account when calculating the representation requirements for forming a party.

pour garantir une véritable dimension européenne des partis politiques européens et empêcher un même parti national ou les mêmes personnes de parrainer artificiellement plusieurs partis politiques européens, seuls des partis politiques et non plus des personnes physiques seront pris en compte dans le calcul des exigences de représentation pour la constitution d'un parti;


For reasons of legal certainty and transparency it will be explicitly provided that where a European political party or political foundation, due to a change in circumstances, no longer fulfils the conditions for registration, or where the party or foundation has provided false or incomplete information, it should be removed from the Register.

Par souci de sécurité juridique et de transparence, il y a lieu de prévoir expressément qu'un parti politique européen ou une fondation politique européenne peut être radié(e) du registre si il ou elle ne remplit plus les conditions d'enregistrement en raison d'un changement de circonstances ou si les informations fournies par ce parti ou cette fondation sont fausses ou incomplètes.


7. The updated list of affiliated member parties of a European political party and the number of individual members of a European political party, if any, shall be sent to the European Parliament on a yearly basis, but within four weeks of any changes following which the European political party may no longer satisfy the requirement laid down in point (b) of Article 3(1).

7. La liste actualisée des partis de membres affiliés d'un parti politique européen et, le cas échéant, le nombre de membres individuels de ce parti politique européen, est transmise au Parlement européen une fois par an, mais dans les quatre semaines qui suivent toute modification ayant pour effet que le parti politique européen pourrait ne plus remplir la condition énoncée à l'article 3, paragraphe 1, point b).


7. The updated list of members of a European political party, annexed to the party statutes in accordance with Article 4(2), shall be sent to the European Parliament on a yearly basis, but within four weeks of any changes following which the European political party may no longer satisfy the requirement in Article 3(1)(b).

7. La liste actualisée des membres d'un parti politique européen, annexée aux statuts du parti conformément à l'article 4, paragraphe 2, est transmise au Parlement européen une fois par an, mais dans les quatre semaines qui suivent toute modification ayant pour effet que le parti politique européen pourrait ne plus remplir la condition énoncée à l'article 3, paragraphe 1, point b).


5. Where the European political party is no longer registered in the Registry referred to in Article 6 of Regulation (EU) No [..] or has been the subject of any of the penalties provided for in Article 22 of that Regulation, the authorising officer responsible may, in accordance with the procedures laid down in Article 7 of that Regulation, suspend, reduce or terminate the contribution and recover amounts undul ...[+++]

5. Lorsque le parti politique européen n'est plus inscrit dans le registre mentionné à l'article 6 du règlement (UE) n° [...] ou a fait l'objet de l'une des sanctions prévues à l'article 22 dudit règlement, l'ordonnateur compétent peut, conformément aux procédures fixées à l'article 7 dudit règlement, suspendre, réduire ou supprimer la contribution et recouvrer les montants indûment versés dans le cadre de l'accord ou de la décision de contribution, proportionnellement à la gravité des erreurs, irrégularités, fraudes ou autres infractions aux obligations liées à l'utilisation de la contribution, après que le parti ...[+++]


5. Where the European political party is no longer registered in the Registry referred to in Article 6 of Regulation (EU) No [..] or has been the subject of any of the penalties provided for in Article 22 of that Regulation, the authorising officer responsible may suspend, reduce or terminate the contribution and recover amounts unduly paid under the contribution agreement or decision, in proportion to the seri ...[+++]

5. Lorsque le parti politique européen n'est plus inscrit dans le registre mentionné à l'article 6 du règlement (UE) n° [...] ou a fait l'objet de l'une des sanctions prévues à l'article 22 dudit règlement, l'ordonnateur compétent peut suspendre, réduire ou supprimer la contribution et recouvrer les montants indûment versés dans le cadre de l'accord ou de la décision de contribution, proportionnellement à la gravité des erreurs, irrégularités, fraudes ou autres infractions aux obligations liées à l'utilisation de la contribution, après que le parti politique a eu la possibilité de présenter ses o ...[+++]


5. Where the European political party is no longer registered in the Registe r referred to in Article 7 of Regulation (EU) No [...] or has been the subject of any of the penalties provided for in Article 27 of that Regulation, the authorising officer responsible may suspend, reduce or terminate the contribution and recover amounts unduly paid under the contribution agreement or decision, in proportion to the se ...[+++]

5. Lorsque le parti politique européen n’est plus inscrit dans le registre mentionné à l'article 7 du règlement (UE) n° [...] ou a fait l'objet de l'une des sanctions prévues à l'article 27 dudit règlement, l'ordonnateur compétent peut suspendre, réduire ou supprimer la contribution et recouvrer les montants indûment versés dans le cadre de l'accord ou de la décision de contribution, proportionnellement à la gravité des erreurs, irrégularités, fraudes ou autres infractions aux obligations liées à l'utilisation de la contribution, après que le parti politique a eu la possibilité de présenter ses o ...[+++]


5. Where the European political party is no longer registered in the Register referred to in Article 7 of Regulation (EU, Euratom) No 1141/2014 or has been the subject of any of the penalties provided for in Article 27 of that Regulation, the authorising officer responsible may suspend, reduce or terminate the contribution and recover amounts unduly paid under the contribution agreement or decision, in proporti ...[+++]

5. Lorsque le parti politique européen n'est plus enregistré dans le registre visé à l'article 7 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 ou a fait l'objet de l'une des sanctions prévues à l'article 27 dudit règlement, l'ordonnateur compétent peut suspendre, réduire ou supprimer la contribution et recouvrer les montants indûment versés dans le cadre de l'accord ou de la décision de contribution, proportionnellement à la gravité des erreurs, irrégularités, fraudes ou autres infractions aux obligations liées à l'utilisation de la contribution, après que le parti politique européen a été mis en mesur ...[+++]


– takes note of information published in the media, according to which the French authorities have arrested two members of a national political party who were in possession of a large sum of money and who allegedly stated that these funds had been paid to a Member of the European Parliament in connection with his activities.

– prend note d’informations diffusées dans les médias selon lesquelles les autorités françaises ont arrêté deux membres d’un parti politique national, qui étaient en possession d’une grosse somme d’argent et auraient déclaré que ces fonds avaient été versés à un membre du Parlement européen dans le cadre de ses activités.




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Date index: 2021-05-31
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