Vertaling van "political registration " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

petition for registration [ petition for registration of a political party ]
pétition visant l'inscription [ pétition visant l'inscription d'un parti politique ]

political party registration [ party registration ]
inscription d'un parti politique [ inscription d'un parti ]

An Act to amend the Canada Election Act (registration of political parties)
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (enregistrement des partis politiques)

political morality [ political ethics | political morals | political scandal ]
moralité de la vie politique [ scandale politique ]

political tendency [ political trend ]
tendance politique [ courant politique ]

political behaviour [ political practice ]
comportement politique [ pratique politique ]

Geographical and political regions of the world
région géographique et/ou politique du monde

registration mark | registration number | vehicle registration mark | vehicle registration number | VRN [Abbr.]
numéro d'immatriculation | numéro d'immatriculation du véhicule

Bite registration rim
bourrelet d’occlusion d’enregistrement

Bite registration rim wax
cire pour bourrelet d’occlusion d’enregistrement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It may imply professional help to establish a legal framework for the elections. It may take the form of a general input to the National Election Commission, for example providing voting material and equipment, or helping in the registration of political parties and the registration of voters.
Il peut s'agir d'un soutien professionnel pour aider à définir un cadre juridique pour les élections, d'un coup de pouce général donné à la commission nationale des élections en fournissant par exemple le matériel et l'équipement de vote ou en l'aidant à effectuer l'inscription des partis politiques et des électeurs.

34. A political agreement was reached in June 2007 on the German initiative for a Decision to transpose most of the non-Schengen-related Third-Pillar part of the Prüm Treaty into the institutional mechanism of the European Union, including fingerprints, DNA and vehicle registration data.
34. Un accord politique a été conclu en juin 2007 sur l’initiative allemande relative à une décision de transposer l’essentiel de la partie du Traité de Prüm non liée à Schengen et relevant du troisième pilier dans le mécanisme institutionnel de l’Union européenne, y compris les empreintes digitales, l’ADN et les données relatives à l’immatriculation des véhicules.

Registration and control of European political parties and foundations will be ensured by an independent European authority set up for the purpose.
Les partis et fondations politiques européens sont enregistrés et contrôlés par une autorité européenne indépendante créée spécialement à cette fin.

For reasons of legal certainty and transparency it will be explicitly provided that where a European political party or political foundation, due to a change in circumstances, no longer fulfils the conditions for registration, or where the party or foundation has provided false or incomplete information, it should be removed from the Register.
Par souci de sécurité juridique et de transparence, il y a lieu de prévoir expressément qu'un parti politique européen ou une fondation politique européenne peut être radié(e) du registre si il ou elle ne remplit plus les conditions d'enregistrement en raison d'un changement de circonstances ou si les informations fournies par ce parti ou cette fondation sont fausses ou incomplètes.

A new approach means decisions are taken at political level by the College of Commissioners, and partial registrations of Initiatives have been authorised in some cases.
Avec la nouvelle approche adoptée, les décisions sont prises au niveau politique par le collège des commissaires et l'enregistrement partiel des initiatives est autorisé dans certains cas.

The Authority shall decide on the registration and de-registration of European political parties and European political foundations in accordance with the procedures and conditions laid down in this Regulation.
L'Autorité décide de l'enregistrement et de la radiation des partis politiques européens et des fondations politiques européennes conformément aux procédures et aux conditions établies dans le présent règlement.

For reasons of transparency, and in order to strengthen the scrutiny and the democratic accountability of European political parties and European political foundations, information considered to be of substantial public interest, relating in particular to their statutes, membership, financial statements, donors and donations, contributions and grants received from the general budget of the European Union, as well as information relating to decisions taken by the Authority and the Authorising Officer of the European Parliament on registration, funding and sanctions, should be published.
Par souci de transparence et afin de renforcer le contrôle des partis politiques européens et des fondations politiques européennes et l'obligation démocratique faite à ces derniers de rendre des comptes, les informations considérées comme présentant un intérêt public important, liées notamment à leurs statuts, composition, états financiers, donateurs et dons, contributions et subventions reçues du budget général de l'Union européenne, ainsi que les informations liées aux décisions prises par l'Autorité et l'ordonnateur du Parlement européen en matière d'enregistrement, de financement et de sanctions devraient être publiées.

In addition, the Authority shall regularly verify that the registration conditions laid down in Article 3 and the governance provisions set out in accordance with points (a), (b) and (d) to (f) of Article 4(1) and in points (a) to (e) and (g) of Article 5(1) continue to be complied with by the registered European political parties and European political foundations.
En outre, l'Autorité vérifie régulièrement que les conditions d'enregistrement visées à l'article 3 et les dispositions relatives à la gouvernance établies conformément à l'article 4, paragraphe 1, points a), b) et d) à f), et à l'article 5, paragraphe 1, points a) à e) et point g), sont toujours respectées par les partis politiques européens et les fondations politiques européennes enregistrés.

The Authority should regularly verify that the conditions and requirements relating to the registration of European political parties and European political foundations continue to be met.
L'Autorité devrait vérifier régulièrement que les conditions et exigences liées à l'enregistrement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes sont toujours respectées.

supports the fact that representation at the level of regional parliaments is taken into account in the regulation alongside the European and national levels at the point when political parties and the foundations affiliated to them apply to the European Parliament for registration as European political parties or foundations;
approuve le fait que le niveau parlementaire régional apparaisse dans le règlement à côté des niveaux européen et national au stade où les partis politiques et les fondations qui leurs sont affiliées demandent au Parlement européen leur enregistrement en tant que parti et fondation politiques européens, lors de la prise en compte de leurs représentations;