Traduction de «political statement which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

political statement
déclaration politique

Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents for Services Rendered in Canada [ Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents of Canada to which subsection 105(1) of the Income Tax Regulations Applies ]
État des honoraires, des commissions ou d'autres sommes payées à des non-résidants pour services rendus au Canada [ État des honoraires, commissions ou autres sommes payées à des personnes qui ne résident pas au Canada et auxquelles s'applique le paragraphe 105(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu ]

Documents referenced in the text are available on the Council's Internet site ( [http ...]
Les documents dont la référence est mentionnée sont accessibles sur le site internet du Conseil [http ...]

Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)
Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)

Statement of Amounts Paid to Non-Residents of Canada to Which the Provisions of Section 212 of the Income Tax Act Apply
État des montants payés à des non-résidents du Canada auxquels s'appliquent les dispositions de l'alinéa 212(1)j) de la Loi de l'impôt sur le revenu

statement of reasons on which decisions are based
motivation des décisions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Last October the government introduced not really a budget but a statement, really a political statement, which had been done very quickly.
En octobre dernier, le gouvernement a présenté un budget, qui était plutôt un énoncé politique qu'un véritable budget, et qui a été préparé à la hâte.

The member said that he was prepared to throw away everything about his vote, which was on CPAC, supporting this bill in favour of making a political statement.
Le député a dit qu'il était prêt à renier son vote en faveur de ce projet de loi, vote qu'on a pu voir à la chaîne CPAC, pour une question de principe.

J. whereas the current wide-ranging EC-India 3rd Generation Cooperation Agreement in existence since 1994 has as its institutional basis a joint political statement which fixed annual ministerial meetings, and opened the door to a broad political dialogue,
J. considérant que l'actuel et vaste accord de coopération de troisième génération entre la Communauté européenne et l'Inde, qui existe depuis 1994, a comme base institutionnelle une déclaration politique commune qui a institué des réunions ministérielles annuelles et ouvert la voie à un large dialogue politique,

J. whereas the current wide-ranging EC-India 3rd Generation Cooperation Agreement, in existence since 1994, has as its institutional basis a joint political statement which fixed annual ministerial meetings, and opened the door to a broad political dialogue,
J. considérant que l'actuel et vaste accord de coopération de troisième génération entre la Communauté européenne et l'Inde, qui existe depuis 1994, a comme base institutionnelle une déclaration politique commune qui a institué des réunions ministérielles annuelles et a ouvert la voie à un large dialogue politique,

Still, I welcome the initiative that a solemn political statement on European values and endeavours should be made at the March 2007 European Union Summit in Berlin, which will commemorate the 50th anniversary of the Treaty of Rome.
Je me réjouis quand même de l’initiative relative à une déclaration politique solennelle sur les valeurs européennes et les efforts lors du sommet de Berlin de mars 2007, qui marquera le 50e anniversaire du traité de Rome.

Due to the above-mentioned series of political statements given by national political leaders and formalised in the European Council's Laeken declaration in December 2001, the question 'Does the European Union need a Constitution?', which was a rather contentious subject for EU specialists and political leaders, is now in the core of institutional development.
Grâce aux déclarations des responsables politiques nationaux mentionnées plus haut, qui ont été officialisées par la déclaration de Laeken lors du Conseil européen de décembre 2001, la question "l'Union européenne a-t-elle besoin d'une constitution?", qui suscitait une controverse parmi les spécialistes de l'Union européenne et les responsables politiques, est à présent au cœur du processus institutionnel.

But to have to bolster a motion in Parliament under the rules of procedure, which our group put on the agenda and the merits of which I have justified, by criticising your own government in order to be credible, takes the biscuit as far as party political statements goes! Which is why it is you who are lacking in credibility!
Mais qu'il faille, dans ce Parlement, accompagner une demande d'inscription d'un point à l'ordre du jour - demande formulée par notre groupe et que j'ai motivée quant au fond - d'une critique à son propre gouvernement pour être crédible, c'est vraiment le comble en terme d'esprit partisan !

Those fundamental principles of democracy are part of the political statement for which the Liberal Party of Canada stands.
Ces principes démocratiques fondamentaux font partie de l'énoncé politique sur lequel est basée la philosophie du Parti libéral du Canada.

The reason the complainant, Mr. Jones, was arrested without charge and detained for 14 hours was that he was protesting the fact that he was trying to make a political statement which was shut down by the RCMP at the behest of the Prime Minister.
Or, M. Jones a été arrêté sans que l'on ait porté des accusations contre lui et il a été détenu pendant 14 heures parce qu'il avait protesté contre le fait qu'il voulait prendre position sur le plan politique, mais que la GRC l'en a empêché, sur l'ordre du premier ministre.

When the preamble states that Quebec does not recognize the 1982 patriation—Quebec has always said this, and it is very clear—, this is a political statement which does not change the Constitution of Canada.
Quand on dit dans un préambule que le Québec ne reconnaît pas le rapatriement de 1982—il l'a toujours dit d'ailleurs et cela est très clair—, c'est une déclaration de nature politique qui ne change pas la Constitution du Canada.