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Pre-agreed rate

Traduction de «politically pre-agreed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
In case the mid-term revision were not to be adopted, certain additional expenditure envisaged for the period 2018-2020 would be at risk, since they can no longer be assumed to be politically pre-agreed.

Si la révision à mi-parcours n'était pas adoptée, certaines dépenses supplémentaires envisagées pour la période 2018-2020 seraient menacées, étant donné qu'elles ne pourraient plus être considérées comme ayant fait l'objet d'accords politiques préalables.


72. Expects the Commission to clearly support the European Parliament demands that political positions agreed by the European Council, be negotiated between Parliament and the Council, as represented by the General Affairs Council, before the Council formally submits its proposals with a view to obtaining Parliament’s consent on the MFF regulation pursuant to Article 312 TFEU; underlines that the negotiations on the legislative proposals relating to the multiannual programmes must be pursued under the ordinary legislative procedure and will be finalised once an agreement on their financial envelopes is reached; is ...[+++]

72. escompte que la Commission soutiendra sans réserve le souhait du Parlement européen que les positions politiques convenues par le Conseil européen soient négociées entre le Parlement et le Conseil, représenté par le Conseil des affaires générales, avant que le Conseil soumette officiellement ses propositions en vue d'obtenir l'aval du Parlement sur le règlement concernant le cadre financier pluriannuel conformément à l'article 312 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; souligne que les négociations sur les propositions législatives relatives aux programmes pluriannuels seront menées conformément à la procédure législ ...[+++]


14. Insists on the European Parliament demands that political positions agreed by the European Council, be negotiated between Parliament and the Council, as well as National Parliaments, before the Council formally submits its proposals with a view to obtaining Parliament’s consent on the MFF regulation pursuant to Article 312 TFEU; underlines that the negotiations on the legislative proposals relating to the multiannual programmes must be pursued under the ordinary legislative procedure and will be finalised once an agreement on their financial envelopes is reached; is determined to make full use, as appropriate, ...[+++]

14. insiste sur le souhait du Parlement européen que les positions politiques adoptées par le Conseil européen soient négociées entre le Parlement et le Conseil, ainsi que les parlements nationaux, avant que le Conseil ne soumette formellement ses propositions en vue d'obtenir l'approbation du Parlement sur le règlement CFP conformément à l'article 312 du traité FUE; souligne que les négociations sur les propositions législatives relatives aux programmes pluriannuels devront être menées conformément à la procédure législative ordinaire et qu'elles seront finalisées une fois un accord sur leurs enveloppes financières conclu; est détermi ...[+++]


39. The political actors involved have been unable to agree countrywide strategies required for Instrument for Pre-Accession Assistance in sectors such as energy, transport and environment.

39. Les acteurs politiques associés n’ont pas été en mesure de s’accorder sur les stratégies nationales requises au titre de l’instrument d’aide de préadhésion dans des secteurs tels que l’énergie, les transports et l’environnement.


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23. Invites the European Council to explore ways of streamlining the political decision-making process at EU and national level to make rapid reaction a reality; insists that the necessary political will be shown to address the challenges; encourages reflection on possible simplified procedures regarding deployments of battlegroups for limited periods of time, provided that certain, clearly defined and agreed pre-conditions are met, such as a specific request from the United Nations;

23. invite le Conseil européen à examiner les moyens de simplifier le processus de prise de décision politique au niveau de l'Union et à l'échelon national afin de faire de la réaction rapide une réalité; insiste sur le fait qu'il convient de faire preuve de la volonté politique nécessaire pour surmonter les obstacles; encourage la réflexion sur l'application éventuelle de procédures simplifiées en ce qui concerne le déploiement de groupements tactiques pour des périodes limitées, pour autant que certaines conditions préalables clairement définies et approuvées soient remplies, par exemple une demande spécifique introduite par les Nati ...[+++]


3. Reminds all political actors in Bosnia and Herzegovina that reforms on the path towards EU integration are to benefit the people of BiH and that it is their responsibility vis-à-vis the citizens to reach compromises, to coordinate effectively, and to agree and implement reforms; recalls that a functioning State as well as a functioning State government and administration are also conditions for a successful application for EU membership; urges all political actors to undertake the necessary constitutional changes and pursue other ...[+++]

3. rappelle à tous les acteurs politiques de Bosnie-Herzégovine que les réformes qui jalonnent la voie de l'intégration européenne doivent profiter aux citoyens du pays et qu'il est de leur responsabilité vis-à-vis des citoyens de trouver des compromis, de mener une coordination efficace, de s'entendre sur les réformes et de les mettre en œuvre; souligne que l'issue favorable de la demande d'adhésion à l'Union européenne dépend également du bon fonctionnement de l'État, du gouvernement et de l'administration de l'État; invite l'ensemble des acteurs politiques à entreprendre les changements constitutionnels nécessaires, à poursuivre les ...[+++]


3. Reminds all political actors in Bosnia and Herzegovina that reforms on the path towards EU integration are to benefit the people of BiH and that it is their responsibility vis-à-vis the citizens to reach compromises, to coordinate effectively, and to agree and implement reforms; recalls that a functioning State as well as a functioning State government and administration are also conditions for a successful application for EU membership; urges all political actors to undertake the necessary constitutional changes and pursue other ...[+++]

3. rappelle à tous les acteurs politiques de Bosnie-Herzégovine que les réformes qui jalonnent la voie de l'intégration européenne doivent profiter aux citoyens du pays et qu'il est de leur responsabilité vis-à-vis des citoyens de trouver des compromis, de mener une coordination efficace, de s'entendre sur les réformes et de les mettre en œuvre; souligne que l'issue favorable de la demande d'adhésion à l'Union européenne dépend également du bon fonctionnement de l'État, du gouvernement et de l'administration de l'État; invite l'ensemble des acteurs politiques à entreprendre les changements constitutionnels nécessaires, à poursuivre les ...[+++]


2. Without prejudice to the provisions of Article 19(4) to (6) and to its powers and its overall political responsibility, the six-monthly Presidency shall be assisted in all its responsibilities by the other members of the pre-established group of three Member States referred to in Article 1(4) on the basis of the 18-month programme or pursuant to other arrangements agreed between them.

2. Sans préjudice des dispositions de l'article 19, paragraphes 4 à 6, et de ses compétences et de sa responsabilité politique générale, la présidence semestrielle est assistée dans toutes ses responsabilités, sur la base du programme de 18 mois ou en vertu d'autres arrangements convenus entre eux, par les autres membres du groupe prédéterminé de trois États membres visés à l'article 1er, paragraphe 4.


2. Without prejudice to the provisions of Article 19(4) to (6) and to its powers and its overall political responsibility, the six-monthly Presidency shall be assisted in all its responsibilities by the other members of the pre-established group of three Member States referred to in Article 1(4) on the basis of the 18-month programme or pursuant to other arrangements agreed between them.

2. Sans préjudice des dispositions de l'article 19, paragraphes 4 à 6, et de ses compétences et de sa responsabilité politique générale, la présidence semestrielle est assistée dans toutes ses responsabilités, sur la base du programme de 18 mois ou en vertu d'autres arrangements convenus entre eux, par les autres membres du groupe prédéterminé de trois États membres visés à l'article 1er, paragraphe 4.


Mr Van den Broek will visit Cyprus on 4 and 5 March to assess the political and economic situation there and the progress that has been made as regards the pre-accession strategy agreed by the EU and Cyprus.

M. van den BROEK se rendra à Chypre les 4 et 5 mars 1996 pour évaluer la situation politique et économique dans ce pays, y compris l'état du progrès en matière de stratégie pré-adhésion établie entre l'UE et Chypre.




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Date index: 2021-12-27
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