Vertaling van "polling station with level access " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

polling station with level access
bureau de scrutin avec accès de plain-pied

level-access polling station
bureau de scrutin accessible de plain-pied

premises with level access
local avec accès de plain-pied [ bureau avec accès de plain-pied ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

159 (1) An elector who is in a wheelchair or who has a physical disability, and who is unable to vote without difficulty in his or her polling division because it does not have a polling station with level access, may apply for a transfer certificate to vote at another polling station with level access in the same electoral district.
159 (1) L’électeur qui, du fait qu’il se déplace en fauteuil roulant ou a une limitation fonctionnelle, ne peut sans difficulté aller voter dans sa section de vote parce que le bureau de scrutin n’a pas d’accès de plain-pied peut demander un certificat de transfert l’autorisant à voter à un bureau de scrutin avec accès de plain-pied dans la circonscription.

The TOR should include the objectives and the requirements of the observation activity such as a guarantee for observers of freedom of movement and freedom of access to all political parties, candidates and election officials as well as to all polling and counting stations.
Les TDR doivent définir les objectifs et les exigences de la mission d'observation tels que la garantie de la liberté de circulation des observateurs et la liberté d'accès à tous les partis politiques, candidats et responsables officiels des élections ainsi qu'à tous les bureaux de vote et à tous les centres de dépouillement.

Technology has developed and solar photovoltaic energy has become more accessible to businesses and households that wish to install panels to cover their own consumption, but the granting of licences to install these power stations is limited to a certain level of power. This may limit the attractiveness of this investment for operators of a certain size that could see their energy bills significantly reduced or diminished to almost nothing during months with the highest sun exposure.
La technologie a évolué et la production d’énergie solaire photovoltaïque est devenue plus accessible aux entreprises et ménages qui souhaitent installer des centrales pour couvrir leur propre consommation, mais l’attribution de licences pour l’installation de centrales est limitée à une certaine puissance et ce plafonnement est de nature à réduire l’attrait de cet investissement pour des opérateurs d’une certaine taille, dont la facture énergétique pourrait être fortement réduite, voire pratiquement ramenée à zéro durant les mois de fort ensoleillement.

It also strengthens the role of independent national rail regulatory bodies by introducing inter alia a right to control the structure and level of charges as well as arrangements for access to service facilities (such as terminals and stations) and to carry out audits of accounts of infrastructure managers, railway undertakings and service facility operators.
Elle renforce également le rôle des organismes de contrôle ferroviaire nationaux indépendants en introduisant, notamment, le droit de contrôler la structure et le niveau des redevances ainsi que les modalités d'accès aux installations de service (telles que les terminaux et les gares) et de réaliser des audits des comptes des gestionnaires d'infrastructure, des entreprises ferroviaires et des exploitants d'installations de service.

42. Welcomes the fact that Act XXXVI of 2013 on the election procedure in Hungary, specifically Article 42, prescribes that, upon request, people with disabilities must be provided with instructions in braille, relevant information in easy-to-read form, voting samples in braille at polls, full accessibility of polls, including particular attention to the needs of the wheelchair users; in addition, on the basis of Article 50 of the abovementioned Act, disabled voters can ask to be registered at another, more accessible, polling station in order to cast their votes in the given constituency, in accordance with the obligation to provide at least one fully accessible polling station in every constituency laid down in Article 81;
42. se félicite de ce que la loi XXXVI de 2013 sur la procédure électorale en Hongrie, en particulier son article 42, prévoit que les personnes handicapées, sur simple demande, puissent bénéficier d'instructions en braille, d'informations pertinentes sous une forme facilement lisible, de bulletins de vote en braille dans les bureaux de vote et d'une accessibilité totale aux bureaux de vote, avec une attention particulière accordée aux personnes en fauteuil roulant, et qu'en outre, les électeurs handicapés peuvent, en vertu de l'article 50 de cette loi, demander leur inscription dans un autre bureau de vote, plus facilement accessible, afin de pouvoir voter dans une circonscription donnée, conformément à l'obligation inscrite à l'article 81 de mettre en place au moins un bureau de vote totalement accessible dans chaque circonscription;

Further, parts of the proposed legislation also address accessibility issues as some voters with disabilities will no longer required to request a transfer to a polling station with level access three days in advance.
De plus, certaines parties du projet de loi traitent également des problèmes d'accessibilité et les électeurs ayant un handicap physique ne seront plus tenus de demander un transfert à un bureau de scrutin à accès de plein-pied trois jours à l'avance. Le projet de loi rend également plus accessibles les bureaux de vote par anticipation.

Section 159 allows a physically disabled elector to receive a transfer certificate to vote at a polling station with level access if the polling station to which he or she has been assigned lacks level access.
L’article 159 de la LEC permet à l’électeur ayant une limitation fonctionnelle de recevoir un certificat de transfert pour exercer son droit de vote à un bureau de scrutin doté d’un accès de plain-pied, si celui auquel il est affecté n’en a pas.

Operating rules shall be made to ensure that information regarding the level of accessibility of all stations is available.
Des règles d'exploitation sont établies afin de faire en sorte que l'information relative au niveau d'accessibilité de toutes les gares soit disponible.

Third, persons with disabilities could ask for and obtain on polling day a transfer certificate to vote at a polling station with level access and not have to do it three days in advance as is currently required.
De plus, les personnes handicapées pourraient demander et obtenir le jour même du scrutin, et non pas trois jours plus tôt comme c'est présentement le cas, un certificat de transfert pour voter dans un bureau de scrutin avec accès de plain-pied.