Vertaling van "polluter-paid than polluter-pay " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

polluter pays principle [ polluter pays | polluter pays policy ]
principe pollueur-payeur [ pollueur-payeur ]

polluter pays principle | PPP | principle of the polluter paying | polluter paying principle
principe du pollueur-payeur | PPP | principe pollueur-payeur

pay as you pollute principle | polluter pays principle | PPP
principe du pollueur-payeur | PPP

polluter-pays policy [ polluter pays policy ]
politique du pollueur-payeur

polluter pays principle (1) | polluter should pay principle (2)
principe de causalité (1) | principe du pollueur-payeur (2) | principe du fauteur-payeur (3)

polluter pays principle [ PPP | pay as you pollute principle ]
principe pollueur-payeur [ principe du pollueur-payeur ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In practice, current technical regulation covers mainly pollutants other than carbon dioxide, and emissions trading for carbon dioxide would leave the technical regulation on these other pollutants intact.
En principe, la réglementation technique actuelle vise surtout les polluants autres que le dioxyde de carbone, et l'échange de droits d'émission pour celui-ci n'affecterait pas la réglementation technique s'appliquant à ces autres polluants.

(a) if a foreign affiliate of a corporation resident in Canada pays a whole dividend (other than a whole dividend referred to in subsection 5902(1)) at any particular time in its taxation year that is more than 90 days after the commencement of that year or at any particular time in its 1972 taxation year that is before January 1, 1972, the portion of the whole dividend that would, in the absence of this paragraph, be deemed to have been paid out of the affiliate’s pre-acquisition surplus in respect of the corporation (otherwise than because of an election under paragraph (b)) is instead deemed to have been paid out of the exempt surplus, hybrid surplus and taxable surplus of the affiliate in respect of the corporation to the extent that it would have been deemed to have been so paid if, immediately after the end of that year, that portion were paid as a separate whole dividend before any whole dividend paid after the particular time and after any whole dividend paid before the particular time by the affiliate, and for the purposes of determining the exempt deficit, exempt surplus, hybrid deficit, hybrid surplus, hybrid underlying tax, taxable deficit, taxable surplus and underlying foreign tax of the affiliate in respect of the corporation at any time, that portion is deemed to have been paid as a separate whole dividend immediately following the end of the year and not to have been paid at the particular time; and
a) si une société étrangère affiliée d’une société résidant au Canada verse un dividende global, sauf celui visé au paragraphe 5902(1), à un moment donné de son année d’imposition qui suit de plus de 90 jours le début de cette année ou à un moment donné de son année d’imposition 1972 qui est antérieur au 1 janvier 1972, la partie du dividende qui, en l’absence du présent alinéa, serait réputée avoir été versée sur le surplus antérieur à l’acquisition de la société affiliée relativement à la société (autrement qu’en raison du choix prévu à l’alinéa b)) est plutôt réputée avoir été versée sur son surplus exonéré, son surplus hybride et son surplus imposable relativement à la société dans la mesure où elle aurait été réputée avoir été ainsi versée si, immédiatement après la fin de cette année, elle était versée à titre de dividende global distinct avant tout dividende global versé après le moment donné et après tout dividende global versé avant ce moment par la société affiliée; pour le calcul du déficit exonéré, du déficit hybride, du déficit imposable, du montant intrinsèque d’impôt étranger, du montant intrinsèque d’impôt hybride, du surplus exonéré, du surplus hybride et du surplus imposable de la société affiliée relativement à la société à un moment quelconque, la partie en cause est réputée avoir été versée à titre de dividende global distinct immédiatement après la fin de l’année et ne pas avoir été versée au moment donné;

6. In order to avoid the application by the Member States which have not adopted the euro of different exchange rates in accounts of revenue received or aid paid to beneficiaries in a currency other than the euro, on the one hand, and in the establishment of the declaration of expenditure drawn up by the paying agency, on the other, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 115 laying down rules on the exchange rate applicable when declarations of expenditure are drawn up and when public storage operations are recorded in the accounts of the paying agency.
6. Afin d'éviter l'application, par les États membres n'ayant pas adopté l'euro, de taux de change différents, d'une part lors de la comptabilisation, dans une monnaie autre que l'euro, des recettes perçues ou des aides versées aux bénéficiaires et, d'autre part, lors de l'établissement de la déclaration de dépenses par l'organisme payeur, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 115, établissant des règles relatives au taux de change applicable lors de l'établissement des déclarations de dépenses et de l'enregistrement des opérations de stockage public dans la comptabilité de l'organisme payeur.

Thursday 3 November is European Equal Pay Day, representing the day in the year when women across Europe stop being paid due to the gender pay gap; with the average hourly wage for women in Europe being 16.7 % lower than it is for men, they in effect work 16% of the year for free.
Ce jeudi 3 novembre, Journée européenne de l'égalité salariale, marque le jour de l'année où les femmes européennes cessent d'être rémunérées du fait de l'écart salarial entre les hommes et les femmes; la rémunération horaire moyenne des femmes européennes étant 16,7 % inférieure à celle des hommes, elles travaillent effectivement 16 % de l'année gratuitement.

Member States such as Poland, the Netherlands or Germany would face more than €500 million of additional costs for the road transport of traded goods; Spain or the Czech Republic would see their businesses paying more than €200 million in additional costs; Border controls would cost the 1.7 million cross-border workers, or the firms that employ them, between €2.5 and €4.5 billion in terms of time lost; At least 13 million tourist nights could be lost, with a total cost of €1.2 billion; At least €1.1 billion of administrative costs would have to be paid by governments due to the need for increased staff for border controls.
des États membres comme la Pologne, les Pays-Bas ou l'Allemagne devraient faire face à des coûts additionnels à hauteur de plus de 500 millions d'euros pour le transport routier de marchandises échangées; l'Espagne ou la République tchèque verraient leurs entreprises payer des coûts additionnels à hauteur de plus de 200 millions d'euros; les contrôles aux frontières coûteraient au 1,7 million de travailleurs frontaliers, ou aux entreprises qui les emploient, entre 2,5 et 4,5 milliards d'euros en termes de perte de temps; une perte d'au moins 13 millions de nuitées touristiques pourrait être occasionnée, soit un coût total de 1,2 milliard d'euros; les gouvernements devraient payer des coûts administratifs d'au moins 1,1 milliard d'euros en raison de la nécessité d'augmenter le nombre d'agents affectés aux contrôles aux frontières.

What we are asking for with the territorial approach and an emission credit trading mechanism is that the government apply the polluter-pay principle rather than the polluter-paid principle.
Ce qu'on demande, par l'approche territoriale et par un mécanisme d'échanges de crédits d'émissions, c'est l'application du principe du pollueur-payeur plutôt que du principe du pollueur payé.

We, on this side of the House, are saying that the policies of the Conservative government and of the Liberal government promote nothing less than a polluter-paid policy rather than a polluter-pay policy.
Nous disons, de ce côté-ci de la Chambre, que les politiques du gouvernement conservateur et du gouvernement libéral visaient ni plus ni moins qu'à appliquer une politique du pollueur-payé plutôt que du pollueur-payeur.

The focus of the plan at this time is more on polluter-paid than polluter-pay.
Ce que l'on favorise actuellement avec ce plan, c'est le pollueur-payé plutôt que le pollueur-payeur.

Hon. members will recall that this bill is based far more on the polluter-paid than on the polluter-pay principle.
On rappellera que dans le projet de loi — loin de respecter la notion de pollueur-payeur — , on retrouve beaucoup plus une notion de pollueur-payé.

Where, in accordance with Article 8(3) of Directive 96/62/EC, plans or programmes must be prepared or implemented in respect of pollutants other than ozone, Member States shall, where appropriate, prepare and implement integrated plans or programmes covering all the pollutants concerned.
Lorsque, conformément à l'article 8, paragraphe 3, de la directive 96/62/CE, des plans ou des programmes doivent être élaborés ou mis en oeuvre pour des polluants autres que l'ozone, les États membres élaborent et mettent en oeuvre, s'il y a lieu, des plans ou des programmes intégrés englobant tous les polluants en cause.